Conditions générales

En vigueur à compter du 18.05.2026

Conditions générales d’utilisation

En vigueur au 18 mai 2026 | Version 2.0.

Ces Conditions générales des Services de Comptes InPost remplacent les Conditions générales du compte InPost datées du 26 janvier 2026. Elles remplacent également les conditions générales d’utilisation des sites Internet Mondial Relay et de l’Application Mondial Relay dans leurs dernières versions en vigueur.

PARTIE I - INTRODUCTION

Introduction : De quoi traitent ces Conditions générales d’utilisation ?

Les présentes Conditions générales d'utilisation des Services InPost Account ainsi que leurs annexes (les « Conditions générales d'utilisation ») constituent un cadre contractuel unifié et global régissant la création et l'utilisation du Compte InPost, ainsi que les Services associés accessibles via l'Application mobile et/ou web, y compris les Services numériques mis à disposition au sein des environnements numériques exploités par les différentes entités du Groupe InPost.

Les présentes Conditions générales d'utilisation définissent la relation entre vous et InPost. Lorsque nous nous désignons à la première personne du pluriel (« nous », « notre(s) », « nos ») ou sous le nom « InPost », nous entendons l'entité concernée visée au point 1 de la Partie I (A) des présentes Conditions générales d'utilisation.

Nos Services s'adressent aux utilisateurs ayant atteint l'âge minimum requis pour conclure un accord juridiquement contraignant en vertu de la loi applicable dans leur lieu de résidence et/ou dans l'annexe régionale applicable, telle que précisée dans les présentes Conditions générales d'utilisation. Toutefois, en plus de cette exigence, vous devez avoir au moins 16 ans pour gérer votre propre Compte InPost.

Le Compte InPost est un compte numérique personnel permettant aux utilisateurs d'accéder à nos Services numériques InPost, de les gérer et de les utiliser. À cet égard, le Compte Utilisateur fonctionne comme une porte d'entrée vers l'écosystème numérique InPost, comparable aux comptes numériques mondiaux largement utilisés. Nous utilisons le terme « Compte Utilisateur » de manière interchangeable avec « Compte InPost », comme décrit dans la section des définitions que vous trouverez à la Partie I (C) — Glossaire des termes des présentes Conditions générales d'utilisation.

L'Application est une plateforme numérique unifiée à travers laquelle les Services numériques InPost vous sont fournis. Les Services individuels au sein de l'Application peuvent être assurés par différentes entités du Groupe InPost, en fonction de votre Région assignée et du Service spécifique activé.

Les présentes Conditions générales d'utilisation sont adoptées comme un cadre contractuel global, dynamique et modulaire unique, reflétant la façon dont InPost conduit ses activités, les réglementations juridiques qui les régissent, et les valeurs que nous appliquons dans nos opérations. Les présentes Conditions générales d'utilisation définissent la relation entre InPost et l'utilisateur qui utilise nos Services, c'est-à-dire « vous ».

Parmi les sujets abordés dans ces Conditions générales d'utilisation, on peut citer notamment :

La manière dont nous fournissons et exécutons nos Services,
Les règles de votre utilisation de nos Services,
Les modalités éventuelles d'utilisation par nos soins du contenu que vous utilisez au sein de nos Services — qu'il vous appartienne ou qu'il appartienne à d'autres personnes,
Vos autres droits et les actions que vous pouvez entreprendre en cas de violation.

Les Services numériques au sein de l'Application peuvent se rapporter à nos Services fournis en dehors de l'Application, tels que la livraison de colis ou les services postaux ou de commission de transport. Si vous utilisez ces services, vous devez accepter les conditions générales de vente de l'entité du Groupe InPost concernée qui les fournit.

Comment ces Conditions générales d'utilisation sont-elles structurées et comment les consulter ?

Les présentes Conditions générales d'utilisation sont conçues pour garantir la transparence, l'accessibilité et la lisibilité conformément aux normes du droit de la consommation susceptibles de vous être applicables. Leur partie centrale, comprenant la Partie I et la Partie II (A), s'applique à tous les utilisateurs. Elle est complétée par des annexes régionales (Partie II (B)) applicables aux utilisateurs quel que soit leur lieu de résidence.

Ensemble, elles forment un cadre contractuel intégré régissant votre relation avec les entités du Groupe InPost au sein d'un même écosystème. Ce caodre est structuré de manière modulaire et dynamique, comprenant notamment :

une séparation visuelle claire entre les règles globales et les différences régionales,
des renvois au glossaire pour les termes définis.

Toute expression que nous écrivons en caractères gras a une signification que nous avons expliquée à la Partie I (C) Glossaire des termes des présentes Conditions générales d'utilisation.

Comment accepter ces Conditions générales d’utilisation ?

Nous sommes conscients que la lecture des conditions générales n'est pas une activité agréable, mais il est utile de connaître nos Conditions générales d'utilisation afin de savoir ce que vous pouvez attendre de nous lors de l'utilisation du Compte Utilisateur et ce que nous attendons de nos utilisateurs.

En créant votre Compte Utilisateur individuel, vous confirmez que vous :

remplissez les conditions d'âge applicables, et
disposez de la capacité juridique nécessaire pour conclure un accord contraignant.

Pour utiliser le Service Compte Utilisateur et nos Services, vous devez accepter les présentes Conditions générales d'utilisation ; c'est pourquoi nous souhaitons vraiment que vous en compreniez les dispositions. L'activation et/ou l'utilisation d'un Service spécifique implique que, outre la partie centrale des présentes Conditions générales d'utilisation, l'annexe régionale concernée vous soit applicable. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces Conditions générales d'utilisation, nous vous invitons à cesser d'utiliser nos Services.

En acceptant les présentes Conditions générales d'utilisation, vous concluez un accord avec l'entité du Groupe InPost concernée, précisée dans l'annexe régionale.

Votre accès à des Services et fonctionnalités spécifiques dépend de leur disponibilité dans la Région assignée. Lorsqu'un service ou une fonctionnalité donnée n'est pas disponible dans votre Région assignée, les conditions relatives à ce service spécifique ne vous sont pas applicables. Des informations détaillées sur la disponibilité des Services dans les différentes régions sont fournies dans l'Application et la description générale figure dans la liste des services fournis par InPost (Matrice des Fonctionnalités) décrite à la Partie I (B) des présentes Conditions générales d'utilisation.

Nous vous encourageons à télécharger les présentes Conditions générales d'utilisation afin de pouvoir vous y référer ultérieurement. Les Conditions générales d'utilisation et toutes leurs versions précédentes sont toujours disponibles dans le répertoire accessible via le lien figurant au début des présentes Conditions générales d'utilisation.

Quelle version linguistique s'applique?

Ces Conditions Générales d’utilisation sont disponibles en plusieurs versions linguistiques. A défaut de choix de votre part, pour plus de commodité et de transparence, les Conditions Générales d’utilisation vous sont fournies dans la ou l’une des langues du pays que nous avons identifié comme étant le vôtre.

En cas de divergences entre les versions linguistiques, les règles d'interprétation décrites dans l' annexe régionale concernée s'appliquent.

Comment vos Données personnelles sont-elles gérées ?

Vos données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité applicable, qui est un document distinct relatif à l'utilisation du Compte InPost. Nous publions notre Politique de Confidentialité disponible à l'adresse : terms.inpost-group.com/en/privacy-policy. Nous vous encourageons à la lire pour mieux comprendre comment mettre à jour, exporter et gérer vos Données personnelles.

Table des matières :

PARTIE I – INTRODUCTION :

Introduction – De quoi traitent ces Conditions générales d’utilisation?
Comment ces Conditions générales d'utilisation sont-elles structurées et comment les consulter ?
Comment accepter ces Conditions générales d’utilisation?
Quelle version linguistique s'applique ?
Comment vos Données personnelles sont-elles gérées ?
Table des matières

PARTIE I (A) - COMPTE INPOST

Qui est le prestataire de service ?
Qu'est-ce qu'un Compte utilisateur et à quoi sert-il ?
Qui peut utiliser nos services ?
Comment créer un Compte utilisateur ?
Comment pouvez-vous utiliser votre Compte utilisateur ?
Comment votre région est-elle attribuée et pourquoi est-ce important ?
Comment assurer la sécurité de votre Compte utilisateur ?
Quels services proposons-nous ?
Comment pouvez-vous utiliser nos services ?
Comment traitons-nous vos Données personnelles ?
De quoi sommes-nous responsables, et de quoi ne sommes-nous pas responsables?
Comment pouvons-nous modifier ces Conditions Générales d’utilisation ?
Quelles règles s'appliquent en cas de litige?
Quelles autres informations sur le Compte utilisateur faut-il connaître ?

PARTIE I (B) - Liste des services fournis par le Groupe InPost (MATRICE DES FONCTIONNALITÉS)

PARTIE I (C) - GLOSSAIRE DES TERMES

PARTIE II – ANNEXES GENERALES ET RÉGIONALES :

PARTIE II (A) – ANNEXES GENERALES

Annexe A1 – Conditions générales de l’application InPost

Quels services sont disponibles dans l'application InPost ?
Comment pouvez-vous utiliser l'application InPost ?
Quelles sont les exigences techniques pour utiliser l’application InPost ?
Comment traitons-nous les données personnelles collectées dans le cadre de l’application InPost ?
Quels sont nos droits de propriété intellectuelle sur l’ application InPost ?
De quoi ne sommes-nous pas responsables en ce qui concerne l’application InPost ?
Comment déposer une réclamation concernant une demande ou les services fournis dans le cadre de l’application InPost ?
Quelles autres informations sur la candidature méritent d'être connues ?

PARTIE II (B) – ANNEXES RÉGIONALES

Annexe B1 – pour la Pologne

Annexe B1.1 – Conditions générales du programme de fidélité polonais

Annexe B1.2 – Conditions générales d’InPost Pay (Pologne)

Annexe B1.3 – Droits des consommateurs concernant le contenu ou les services numériques

Annexe B1.4 – Formulaire de rétractation

Annexe B1.5 – Conditions d'utilisation de l'Assistant d'Achat InPost pour les utilisateurs

Annexe B2 – pour l'Italie

Annexe B3 - pour la France

Annexe B4 - pour la Belgique

Annexe B5 - pour le Grand-Duché de Luxembourg

Annexe B6 - pour les Pays-Bas

Annexe B7 - pour l'Espagne

Annexe B8 - pour le Portugal

PARTIE III – AUTRES ANNEXES GENERALES :

Annexe C – Liste des entités contractantes

PARTIE I (A) - COMPTE INPOST

Qui est le prestataire de services ?

1.1. Votre compte InPost est fourni par InPost sp. z o.o., une société de droit polonais, dont le siège social est à Cracovie, au 4 Pana Tadeusza, 30-727 Cracovie, Pologne, inscrite au Registre des entrepreneurs du Registre national des tribunaux sous le numéro KRS : 0000543759, NIP numéro : 6793108059. Vous pouvez nous contacter sur Kontakt z InPost, ou en appelant le 746 600 000 ou le 722 444 000, en lançant un chat que nous proposons dans le cadre de nos services ou en envoyant un courriel postal à : InPost sp. z o.o., ul. Pana Tadeusza 4, 30-727 Cracovie.

1.2. En créant votre compte InPost, vous concluez un accord avec InPost sp. z o.o. pour la fourniture et la gestion de ce compte.

1.3. Veuillez noter que certains services InPost disponibles après la création de votre compte InPost vous sont fournis par une entité différente du groupe InPost avec laquelle vous concluez un accord en fonction de la région qui vous est attribuée et du service que vous choisissez d’utiliser. Chaque annexe régionale contient les détails de la société fournissant les services que vous utilisez. Vous pouvez accéder à la liste complète des entités du groupe InPost fournissant des services dans l'annexe (C) Partie III de ces Conditions générales d’utilisation.

Qu'est-ce qu'un compte utilisateur

et à quoi sert-il ?

2.1 Un Compte Utilisateur est un profil créé par vous, grâce auquel nous vous identifions dans nos Services numériques et qui vous permet de les utiliser pleinement, y compris et parfois de la personnaliser sur différents Appareils Il vous permet également de contrôler et de gérer vos Données Personnelles.

2.2 Le Compte Utilisateur est nécessaire pour le traitement des données (y compris leur stockage dans le cadre de la gestion du Compte Utilisateur pour vous) lorsque vous utilisez les Services InPost, notamment l'une des applications et les Services disponibles dans celle-ci, tels que l'envoi et le retour de colis, la passation de commandes sur des sites marchands, et d'autres Services que nous proposons à un moment donné et que vous pouvez utiliser avec votre Compte Utilisateur.

2.3 Le Compte Utilisateur intègre des mesures de sécurité qui protègent vos informations et vos Données Personnelles, tout en permettant un accès facile aux différents Services InPost.

Qui peut utiliser nos services ?

9.1 L'âge minimum requis pour gérer votre propre Compte Utilisateur est de 16 ans. Vous devez également avoir la pleine capacité juridique pour conclure un accord contraignant en vertu de la loi qui vous est applicable. Si vous n'avez pas l'âge requis ou ne disposez pas de la pleine capacité juridique pour gérer votre Compte Utilisateur de façon autonome, vous devez disposer du consentement de votre représentant légal pour utiliser ces Services sous sa supervision. Dans ce cas, veuillez demander à votre représentant légal de lire les présentes Conditions générales d'utilisation avec vous.

9.2 Certains des Services que nous proposons peuvent requérir un âge minimal plus élevé pour une utilisation légale. L'âge spécifique est défini dans les conditions applicables à chaque Service (disponibles dans les annexes numérotées des présentes Conditions générales d'utilisation). Si vous n'avez pas l'âge requis pour utiliser les Services InPost de façon autonome, vous devez disposer du consentement de votre représentant légal. Dans ce cas, veuillez lui demander de lire les présentes Conditions générales d'utilisation avec vous.

9.3 Si votre représentant légal vous autorise à utiliser nos Services, les présentes Conditions générales d'utilisation lui sont applicables et il/elle est responsable de votre utilisation de nos Services.

9.4 Lorsque vous utilisez nos Services dans le cadre d'une activité commerciale ou professionnelle, vous agissez en tant qu'utilisateur professionnel. En utilisant les Services en tant qu'utilisateur professionnel, vous confirmez que :

vous agissez en votre nom propre ou au nom d'une entité exerçant une activité civile, commerciale ou professionnelle,
vous êtes dûment autorisé à représenter cette entité, le cas échéant,
l'utilisation des Services est directement liée à votre activité civile, commerciale ou professionnelle, ou à l’activité de la personne morale que vous représentez,
vous n'agissez pas en tant que consommateur au sens du droit de la consommation applicable en ce qui concerne cette activité.

9.5 Lorsque vous agissez en partie en tant que consommateur et en partie dans le cadre de votre activité commerciale ou professionnelle, votre qualification de consommateur ou d'utilisateur professionnel dépend de la finalité prédominante du Service ou de l'activité concernée.

Comment créer un compte utilisateur ?

4.1. Vous pouvez créer un compte utilisateur en téléchargeant notre application sur votre appareil et/ou en y accédant via le web. N'oubliez pas qu'avoir un compte utilisateur actif est nécessaire pour profiter pleinement de certains de nos services. Si un service numérique InPost spécifique nécessite un compte utilisateur, nous vous en informerons lorsque vous tenterez d'accéder à ce service. Par conséquent, si vous ne créez pas immédiatement votre compte utilisateur, à chaque lancement de l'un de nos services, nous vous demanderons de créer votre compte utilisateur.

4.2. Notez que pour lancer le processus d'enregistrement d'un compte utilisateur, et pour chaque connexion ultérieure à votre compte utilisateur, vous devez activer la fonction « Webview ». Si cette fonctionnalité est désactivée sur votre appareil, vous recevrez une notification indiquant que l'inscription ne peut pas se poursuivre lorsque vous cliquez sur le bouton pour démarrer l'inscription. Dans ce cas, vous ne pourrez relancer l'inscription qu'après avoir activé la fonctionnalité « Webview » sur votre Appareil.

4.3. Pour créer votre compte utilisateur, nous avons besoin de :

votre numéro de téléphone,
votre adresse e-mail,
votre acceptation des présentes Conditions générales d’utilisation et de la Politique de confidentialité (nous vous demandons donc de les lire avant de les accepter),
la confirmation de votre inscription afin de s'assurer que personne ne se fait passer pour vous — à cet effet, nous vous enverrons un lien de vérification à l'adresse électronique que vous avez fournie.

4.4. Lors de la création d'un compte utilisateur, vous devez nous fournir des informations exactes et complètes, y compris votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail. Vous devez mettre régulièrement à jour vos informations personnelles. Sinon, vous ne pourrez pas créer de compte utilisateur, ou nous pourrions ne pas vous fournir tout ou partie de nos services. Vous garantissez l'exactitude des informations qui nous sont fournies. Par conséquent, si vous fournissez des informations incorrectes, incomplètes ou fausses, nous ne sommes pas responsables des conséquences. C'est très important pour nous, c'est pourquoi nous nous réservons le droit de vérifier que les informations que vous fournissez sont exactes.

4.5. Après avoir créé votre compte utilisateur, nous pouvons également vous demander de fournir votre nom complet et votre adresse, ou de confirmer que les informations précédemment fournies sont correctes si nous identifions qu'elles existent déjà dans notre système. Vous pouvez sauter cette étape. Cependant, ne pas fournir ces informations vous empêchera d'utiliser certains services ou fonctionnalités**.**

4.6. Si vous enregistrez un compte utilisateur avec votre compte Google ou Apple ID, nous obtenons votre nom (nom d'utilisateur) auprès du service que vous avez sélectionné et nous connectons à votre compte via les outils d'autorisation disponibles. Ensuite, dans le cadre du processus d'enregistrement du compte utilisateur, vous pouvez saisir une adresse de livraison et vous serez invité à effectuer d'autres étapes conformément à la section 4.3 ci-dessus.

4.7. Nous ne facturons aucun frais pour la création ou la maintenance d'un compte utilisateur.

4.8. Le compte utilisateur est créé pour une durée indéfinie. N'oubliez pas que sa création ne signifie pas que tous les services InPost sont accessibles pour vous.

4.9. Le compte utilisateur vous est attribué individuellement et ne peut être utilisé que par vous. Si nous constation que le même compte utilisateur est utilisé par des personnes différentes, nous pouvons suspendre votre accès au compte utilisateur et vous demander de cesser d'autoriser cet usage par d'autres personnes.

4.10. Vous ne pouvez créer qu'un seul compte utilisateur en utilisant les mêmes données. Nous ne pouvons pas accepter la création de plusieurs comptes utilisateurs avec les mêmes données, et si cela se produit, nous avons le droit de supprimer ces comptes supplémentaires. Bien sûr, nous vous informerons d'une telle situation.

Comment pouvez-vous utiliser votre compte utilisateur ?

4.11. Vous pouvez utiliser votre compte utilisateur sur plusieurs appareils ; cependant, dans une tel cas, nous demanderons une autorisation supplémentaire pour chaque appareil en vous envoyant un SMS avec un code de vérification.

4.12. Le numéro de téléphone et l'adresse e-mail que vous fournissez sont liés à un compte utilisateur unique, et nous ne pouvons pas modifier le numéro de téléphone de votre compte utilisateur. Cependant, vous pouvez modifier l'adresse e-mail associée à votre compte utilisateur. Vous pouvez aussi créer un nouveau compte utilisateur en utilisant un numéro de téléphone et une adresse e-mail différents.

4.13. Dès que vous enregistrez votre compte utilisateur :

Vous pouvez utiliser nos services en tant qu'utilisateur ; cependant, n'oubliez pas que chaque service peut avoir ses conditions supplémentaires, dont le contenu peut être inclus dans l'annexe régionale appropriée. Commencer à utiliser un service particulier signifie accepter les conditions d’utilisation de ce service et sa politique de confidentialité (si un tel document vous est fourni).Nous vous invitons en conséquence à les lire attentivement avant d'utiliser un nouveau service pour la première fois ;
Vous pouvez profiter de fonctionnalités utiles que nous vous proposons, telles que le remplissage automatique, des recommandations personnalisées et un accès facile aux informations clés de tout service InPost couvert par les Conditions générales d’utilisation.
Comment votre région est-elle attribuée et pourquoi est-ce important ?

4.14. Lors de la création de votre compte utilisateur, une région spécifique vous est assignée. La région qui vous est assignée peut déterminer, en particulier :

1. L'annexe régionale qui vous est applicable lorsque vous utilisez les services couverts par celle-ci,
2. l'entité du Groupe InPost, avec laquelle vous contractez,
3. la disponibilité et l'étendue des services qui peuvent vous être proposés,
4. les règles de protection des consommateurs qui vous sont applicables,
5. les règles applicables en cas de litige.

4.15. Tous les services ne sont pas disponibles dans toutes les régions. Chaque fois qu'un service spécifique n'est pas disponible dans la région qui vous a été assignée, les termes de l'annexe régissant ce service ne s'appliquent pas à vous.

4.16. La disponibilité détaillée des services individuels est présentée en annexe des présentes Conditions générales d’utilisation.

Comment assurer la sécurité de votre compte utilisateur ?

4.17. Vous êtes entièrement responsable de votre compte utilisateur. Vous devez en conséquence prendre des mesures raisonnables pour protéger votre compte utilisateur contre tout accès non autorisé, comme le vol d'identifiants de connexion par une autre personne. Nous recommandons de mettre à jour régulièrement les paramètres de sécurité de l'appareil que vous utilisez pour vous connecter à votre compte utilisateur. N'oubliez pas non plus que si vous perdez l'accès au compte Google ou Apple ID que vous avez utilisé pour enregistrer votre compte utilisateur, vous perdrez également l'accès à votre compte utilisateur. Nous vous recommandons en conséquence de vous connecter directement avec votre adresse e-mail lors votre l'inscription, ce qui permet ainsi de vous connecter à nos services sans lien vers les comptes mentionnés ci-dessus.

4.18. Nous appliquons des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger votre compte utilisateur et les services InPost contre tout accès non autorisé, toute perte, altération ou utilisation abusive. Ces mesures visent à garantir un niveau de sécurité approprié, en tenant compte de la nature des services fournis et des risques associés à leur utilisation.

4.19. Pour renforcer la sécurité de vos données présentes dans votre compte utilisateur, nous vous demanderons de vous reconnecter régulièrement. Si dans le formulaire de connexion vous remarquez une adresse e-mail inconnue ou à laquelle vous n'avez plus accès, nous vous recommandons de contacter notre service client en cliquant sur le bouton « Obtenir de l'aide » et en choisissant votre méthode de contact préférée pour lancer le processus manuel de récupération du compte. Notre équipe vous accompagnera tout au long du processus. Nous ne conservons aucune donnée obtenue lors de la procédure de récupération du compte. Nous recommandons cette même action si vous soupçonnez que quelqu'un utilise votre compte utilisateur sans votre consentement.

4.20. Vous pouvez également choisir de créer un nouveau compte utilisateur. Dans ce cas, il vous faudra supprimer le compte utilisateur précédemment enregistré associé à votre numéro de téléphone et à votre adresse e-mail, ainsi que l'historique du compte et les achats effectués qui y sont faits.

4.21. N'oubliez pas de ne partager vos mots de passe ni vos codes de vérification avec qui que ce soit. Si vous rencontrez des problèmes de connexion, nous vous encourageons à contacter notre assistance, qui vous aidera à vous connecter à votre compte utilisateur sans accéder à vos données personnelles.

4.22. Dans votre compte utilisateur, vous pouvez modifier vos informations personnelles et mettre à jour les paramètres de confidentialité et de sécurité. Votre compte utilisateur est également un lieu central et sécurisé où vous pouvez stocker toutes vos données personnelles pour utiliser des services, y compris, lorsque cette fonctionnalité vous est proposée les donnée des cartes de paiement utilisées pour les transactions dans InPost Pay (notre service spécifié dans l'Annexe B1 de ces Conditions Générales d’utilisation). Nous ne stockons pas les données des carte bancaires ; nous utilisons à la place un jeton crypté spécial, et les données de carte ne sont stockées que dans les environnements sécurisés des fournisseurs de services de paiement.

4.23. Le changement d'appareil (sans changement simultané du numéro de téléphone associé à votre compte utilisateur) ou la déconnexion de l'application ne conduit pas à la suppression de votre compte utilisateur.

4.24. Vous pouvez supprimer votre compte utilisateur par exemple en cliquant sur le bouton « Supprimer le compte » ou en nous en faisant la demande.

4.25. Si vous prenez connaissance d'un accès non autorisé à votre compte utilisateur ou d'un incident de sécurité pouvant affecter la sécurité de votre compte utilisateur, vous devez nous en informer immédiatement à [email protected] , ou via le formulaire suivant : inpost.pl/formularz-kontaktowy-zgloszenie-phishingu .

4.26. Nous pouvons temporairement restreindre l'accès à votre compte utilisateur ou à certaines fonctionnalités sélectionnées lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour protéger la sécurité de votre compte utilisateur ou les droits et obligations d'autres utilisateurs. Dans un tel cas, nous vous en informerons.

Quels services proposons-nous ?

4.27. La liste détaillée des services fournis par le Goupe InPost figure dans les présentes Conditions Générales d’utilisation, PARTIE I (B). Nous pouvons vous fournir des fonctionnalités supplémentaires qui ne sont pas listées dans ces Conditions générales d’utilisation et que nous pourrons vous proposer de temps à autre pour votre commodité.

4.28. Les services peuvent être introduits et mis à disposition progressivement. La liste des services présentés l’est à titre informatif uniquement. La disponibilité de services InPost spécifiques et d'autres fonctionnalités peut varier selon la région qui vous est attribuée. Tous nos services ne sont pas fournis dans toutes les régions.

4.29. Nous pouvons attendre de vous fournir certains services jusqu'à ce que vous effectuiez des actions supplémentaires décrites dans les termes d'une annexe régionale régissant un service spécifique, par exemple jusqu'à ce que vous fournissiez des données personnelles supplémentaires nécessaires à la fourniture d'un service donné, que vous effectuiez les réglages appropriés de votre appareil, que vous acceptiez des termes et conditions supplémentaires etc...

4.30. Le bon fonctionnement de nos services peut dépendre de différentes conditions techniques, par exemple, si vous avez la capacité de recevoir des SMS (SMS) et d'accéder à Internet depuis votre appareil, ainsi que des paramètres d'accès que vous avez configurés sur votre appareil.

4.31. Certains de nos services peuvent nécessiter la présence d'autres programmes sur votre appareil, comme un navigateur internet ou des lecteurs PDF, qui sont indépendants de nous.

4.32. Les conditions d'utilisation détaillées pour certains services InPost font partie intégrante de ces Conditions générales d’utilisation et ne nécessitent pas votre acceptation séparée ; elles s'appliquent automatiquement dès que vous commencez à utiliser le service concerné.

Comment pouvez-vous utiliser nos services ?

4.33. Si vous souhaitez utiliser nos services, vous devez posséder un appareil répondant à certaines exigences techniques (que nous avons décrites plus loin), avoir l'application installée (que vous pouvez télécharger depuis des plateformes comme Google Play ou l'App Store) ou y accéder via internet (si cette fonctionnalité est disponible pour vous). avoir un compte utilisateur configuré et avoir accès à Internet (sans Internet, vous n'aurez peut-être pas accès à tous les services et fonctionnalités).

4.34. Vous devez assumer tous les coûts liés à l'accès au compte utilisateur qui pourraient être exigés par des fournisseurs tiers, y compris les coûts matériels, logiciels et internet.

4.35. Lorsque des exigences techniques, organisationnelles ou juridiques spécifiques s'appliquent à un service donné, ces exigences sont indiquées dans le service concerné ou dans l'annexe régionale.

4.36. Nous respectons les réglementations légales et nous nous soucions des droits de nos utilisateurs. C'est pourquoi vous ne pouvez pas ajouter de contenu ou de données à votre compte utilisateur et à vos services qui :

1. sont illégales ;

constituent des logiciels malveillants (virus, chevaux de Troie, programmes qui modifient le fonctionnement de l'application ou du site web) ;
constituent une tentative d'accéder aux Services ou de les utiliser de manière malhonnête ou trompeuse, telle que l'hameçonnage, la création de faux comptes ou de faux contenus, notamment de faux avis, la déformation de l'origine des contenus (y compris la présentation de contenus générés par l'IA comme s'ils avaient été créés par un humain), la fourniture de services semblant provenir de vous (ou d'une autre personne) alors qu'ils proviennent de nous, ou toute autre forme d’acte de nature à induire en erreur d'autres utilisateurs, etc. ;
interceptent, perturbent ou accèdent de manière illicite aux données disponibles au sein des Services.

4.37. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser votre compte utilisateur et/ou les services d'une manière contraire à la décence publique, aux bonnes pratiques, ou de manière à perturber le bon fonctionnement des services. Nous protégeons également nos intérêts légitimes, afin que vous ne puissiez pas utiliser votre compte utilisateur et/ou les services d'une manière qui les enfreigne. En particulier, nous exigeons que vous respectiez les droits des tiers (notamment en matière de vie privée et de propriété intellectuelle) et que vous n'exploitiez ni ne nuisiez à autrui ou à vous-même (ni menacez ou encouragez de tels comportements) – par exemple, en induisant les autres en erreur, en les usurpant illégalement, en les trompant, en diffamant, en harcelant ou en les harcelant.

4.38. Si vous utilisez votre compte utilisateur ou l'un des services en violation des interdictions ci-dessus, nous pourrons bloquer votre accès.

4.39. Nos conditions additionnelles concernant certains services, y compris les règles concernant l'utilisation non autorisée de l'IA, contiennent des informations supplémentaires sur les comportements appropriés auxquels tous les utilisateurs de ces services doivent se conformer. Ces conditions additionnelles sont disponibles pour votre consultation dans les annexes régionales ou sur le site web de l'entité concernée du Groupe InPost. Si vous rencontrez des cas de non-respect de ces règles, vous pouvez nous les signaler en utilisant les formulaires ou coordonnées de contact appropriés. Après avoir reçu un signalement, nous enquêterons sur la question.

Comment traitons-nous vos données personnelles ?

4.40. Si vous utilisez un compte utilisateur, vous trouverez dans notre politique de confidentialité, des informations sur la manière dont nous traitons vos données personnelles.

4.41. Dans la Partie I de la Politique de confidentialité, nous décrivons comment nous traitons vos données personnelles liées à l'exploitation de votre compte utilisateur. Les services supplémentaires disponibles au sein du compte utilisateur peuvent varier selon le pays. Des informations à leur sujet se trouvent dans la Partie II – dans la section dédiée à chaque pays.

4.42. La politique de confidentialité contient notamment des informations détaillées concernant :

l'identité et les coordonnées des responsables de traitement pertinents selon votre région et le service utilisé,
les coordonnées du délégué à la protection des données personnelles (DPO) concerné,
les finalités et les bases juridiques du traitement,
les catégories de données personnelles traitées,
les destinataires ou catégories de destinataires des données personnelles,
les informations sur les transferts de données personnelles hors de l'Espace économique européen (le cas échéant),
les périodes de conservation des données ou les critères utilisés pour les déterminer,
vos droits au regard des lois applicables et la manière de les exercer,
l'autorité de surveillance compétente.

4.43. en cas d'incohérence entre ces Conditions générales d’utilisation et la Politique de confidentialité concernant le traitement des données personnelles, la Politique de confidentialité prévaudra.

De quoi sommes-nous responsables, et de quoi ne sommes-nous pas responsables ?

17.1 Nous sommes responsables de la fourniture de nos Services à nos utilisateurs conformément aux présentes Conditions générales d'utilisation, notamment aux annexes régionales et à la loi applicable. Si vous êtes un consommateur, la loi applicable désigne notamment les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de votre lieu de résidence. Si vous êtes un autre utilisateur, la loi applicable désigne la loi indiquée dans l'annexe régionale. La loi applicable à la relation juridique entre vous et nous sera toujours clairement précisée dans l'annexe régionale.

17.2 Les lois applicables de protection des consommateurs garantissent notre responsabilité quant à la conformité des Services que nous fournissons avec les présentes Conditions générales d'utilisation. En vertu de ces obligations, nous sommes responsables de tout défaut de conformité des Services, détecté :

a) dans les 2 ans suivant une livraison unique de contenu ou de Services (tel que l'achat d'un film, d'un bon de service, etc.) ;

b) à tout moment pendant la fourniture « continue » de contenu ou de Services (telle que l'Application, le Compte Utilisateur, les autres Services et leurs fonctionnalités).

17.3 Si vous agissez en tant que consommateur en vertu des dispositions légales applicables, aucune disposition des présentes Conditions générales d'utilisation n'exclut ou ne limite notre responsabilité dans les cas où une telle exclusion ou limitation serait interdite par les dispositions impératives de la loi sur la protection des consommateurs applicable.

17.4 En tant qu'utilisateur, vous avez le droit d'attendre des Services de haute qualité et des moyens permettant de résoudre les problèmes éventuels. En tant que consommateur, vous bénéficiez de tous les droits accordés par les lois applicables et de tous les droits supplémentaires prévus par les présentes Conditions générales d'utilisation ou les conditions supplémentaires relatives à des Services spécifiques.

17.5 Nous nous efforçons de vous offrir, ainsi qu'aux autres utilisateurs, la meilleure expérience possible lors de l'utilisation de nos Services. Nous faisons des efforts raisonnables pour que nos Services soient disponibles et fonctionnent correctement. Toutefois, nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur des Services, car il existe des situations et des événements qui échappent à notre contrôle.

Nous ne sommes pas responsables des interruptions, limitations ou erreurs résultant :

1. d'un cas de Force Majeure ;
2. de la fourniture de Données Personnelles fausses, notamment lors de la création de votre Compte Utilisateur, ou de l'utilisation abusive de nos Services ;
3. du partage de l'accès à l'Application et à votre Compte Utilisateur avec d'autres personnes ;
4. du fait que votre Appareil ne répond pas aux exigences techniques décrites dans les présentes Conditions générales d'utilisation ;
5. des modalités et de la qualité de la fourniture de services par les opérateurs de télécommunications que vous utilisez et des actions des prestataires de services tiers. Nous ne sommes pas non plus responsables des frais liés aux services fournis par ces opérateurs ;
6. des erreurs et problèmes liés à votre équipement, aux logiciels (par exemple Android ou iOS), ainsi qu'aux logiciels installés sur l'Appareil ne provenant pas de nous.

17.6 Si vous estimez que nous n'avons pas correctement rempli nos obligations (par exemple, si quelque chose n'a pas fonctionné ou si nous n'avons pas fourni un Service que vous avez sélectionné), vous pouvez déposer une réclamation via les modes de contact indiqués dans les canaux numériques par lesquels vous accédez à nos Services, tels que listés dans l'annexe régionale applicable. Les informations détaillées sur les procédures de réclamation, notamment les délais applicables, les organismes compétents et les mécanismes alternatifs de règlement des différends, sont fournies dans l'annexe régionale concernée.

17.7 Lors du dépôt d'une réclamation, nous pouvons vous demander des informations pour confirmer votre identité et une description du problème rencontré. N'oubliez pas que nous pourrions ne pas être en mesure de vous aider si vous ne fournissez pas suffisamment d'informations ou de description de votre problème.

17.8 Nous traitons votre réclamation aussi rapidement que possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant sa réception. Lorsque vous soumettez une réclamation, nous vous enverrons une confirmation de réception le jour même.

17.9 Nous vous informerons de la résolution de votre réclamation via l'adresse électronique que vous avez fournie lors de sa soumission.

17.10 Si vous êtes un consommateur, vous pouvez recourir à des procédures de règlement alternatif des litiges pour résoudre les différends découlant des présentes Conditions générales d'utilisation. Des informations sur les organismes compétents, les procédures et conditions applicables sont fournies dans l'annexe régionale concernée. Sauf indication contraire de l'annexe régionale, nous ne nous engageons pas à recourir à des méthodes extrajudiciaires de règlement des différends.

Comment pouvons-nous modifier ces Conditions Générales d’utilisation?

18.1 Nous mettons à disposition la version en cours des présentes Conditions générales d'utilisation sous forme électronique dans chacune de nos Applications et sites web.

18.2 Nous pouvons modifier ces Conditions générales d'utilisation pour des raisons importantes, notamment dans les cas suivants :

1. Afin de nous conformer à de nouvelles lois ou réglementations ou à des modifications de réglementations existantes affectant le contenu des Conditions générales d'utilisation,
2. Pour nous conformer à des demandes des autorités publiques ou des tribunaux qui ont trait au contenu des Conditions générales d'utilisation,
3. En vue de mettre les Conditions générales d’utilisation en conformité avec des modifications des fonctionnalités et des Services disponibles au sein du Compte Utilisateur, tels que l'extension de la portée des Services que nous fournissons via le Compte Utilisateur ou leur suppression,
4. En cas de modifications dans le fonctionnement de nos Applications et sites webs susceptibles d'affecter vos droits et obligations liés à votre Compte Utilisateur et qui doivent être décrites dans les Conditions générales d'utilisation,
5. Afin d'améliorer l'assistance qui vous est offerte, y compris le processus de soumission de réclamations,
6. Pour reprendre des modifications dans le fonctionnement d’une de nos applications ou d’un de nos sites web lesquelles sont susceptibles d'affecter vos droits et obligations et devant être décrites dans les Conditions générales d'utilisation,
7. Pour améliorer la protection de votre vie privée, ainsi que la sécurité des données personnelles,
8. Pour améliorer la mise en forme et la qualité rédactionnelles, notamment corriger des fautes de frappe, d'emplois incorrects de termes ou de chiffres,
9. En cas de modification des conditions techniques, économiques ou des tendances du marché liées à nos Services,
10. En cas de modifications de notre dénomination sociale ou de nos coordonnées d'enregistrement et de contact,
11. Afin de mettre à jour des liens hypertextes.

18.3 Si nous avons l'intention de modifier les Conditions générales d'utilisation d’une façon qui pourrait avoir des conséquences sur vos droits et obligations, nous vous en informerons par courrier électronique. Les versions archivées et nouvelles des Conditions générales d'utilisation sont disponibles dans un répertoire accessible via un lien figurant au début des Conditions générales d'utilisation.

18.4 Nous annoncerons les modifications des Conditions générales d'utilisation au plus tard 14 jours calendaires avant leur entrée en vigueur, vous laissant le temps de vous familiariser avec la nouvelle version de celles-ci.

Il existe 4 exceptions à cette règle, dans lesquelles nous pouvons mettre en œuvre des modifications sans respecter ce délai :

1. si de nouvelles réglementations ou des modifications de réglementations existantes interviennent si rapidement que nous ne pouvons pas respecter le délai minimal de 14 jours avant l'entrée en vigueur des Conditions générales d'utilisation modifiées,
2. si des autorités publiques ou des tribunaux nous imposent des obligations devant être remplies si rapidement que nous ne pouvons pas respecter le délai de 14 jours,
3. si nous vous accordons de nouveaux droits ou étendons des droits existants sans vous imposer de nouvelles obligations ou contraintes,
4. si nous introduisons des Services entièrement nouveaux qui ne dégradent pas ou ne remplacent pas les Services existants.

18.5 N'oubliez pas que les annexes régionales peuvent introduire des délais, procédures ou exigences différents, requis par la loi applicable ou les obligations réglementaires locales.

18.6 De temps à autre, nous pouvons vous demander une acceptation expresse des Conditions générales d'utilisation modifiées directement au sein de l'une de nos Applications ou d’un de nos sites web. Dans ce cas, si vous n'acceptez pas les Conditions générales d'utilisation dans l'une des Applications ou sur l’un des sites web que vous utilisez, nous ne pourrons plus continuer à vous fournir l'accès à ceux-ci. Dans ce cas, nous vous demandons de cesser d'utiliser nos Services numériques et de supprimer votre Compte Utilisateur avant l'entrée en vigueur des modifications concernées.

18.7 Si vous utilisez plusieurs de nos Applications et/ou sites web et que nous modifions le contenu principal des Conditions générales d'utilisation en sollicitant votre acceptation, l'acceptation des Conditions générales d'utilisation modifiées dans l'un des Services que vous utilisez sera automatiquement transmise aux autres Services, ce qui signifie que vous n'avez pas besoin d'accepter les mêmes Conditions générales d'utilisation plus d'une fois.

18.8 Dans les cas où votre consentement explicite n'est pas requis, si, malgré notre notification que des modifications entrent en vigueur, vous n'acceptez pas les Conditions générales d'utilisation mises à jour, vous devez cesser d'utiliser les Services et supprimer votre Compte Utilisateur avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation des Services après la date d'entrée en vigueur des modifications sera considérée comme une acceptation des Conditions générales d'utilisation mises à jour.

Quelles règles s'appliquent en cas de conflit ?

19.1 Les présentes Conditions générales d'utilisation constituent un cadre contractuel en plusieurs parties, composé du corps des Conditions générales d'utilisation et des annexes régionales.

Afin de garantir la sécurité juridique et la transparence, l'ordre de priorité suivant s'applique en cas d'incohérence ou de conflit entre les dispositions figurant dans ces différents documents :

Si vous êtes un consommateur, résidant dans un des pays du Groupe InPost, les dispositions impératives de la loi applicable dans votre lieu de résidence vous sont applicables quelle que soit la teneur des présentes Conditions générales d'utilisation, et prévalent lorsqu'elles vous sont plus favorables.
Lorsqu'une disposition d'une annexe régionale diffère des conditions communes, et que l'annexe régionale concernée vous est applicable, l'annexe régionale prévaut.
Si un Service spécifique est régi par en partie par une annexe régionale, les conditions de ce service figurant dans l’annexe régionnale prévalent sur les conditions communes concernant ce Service.

19.2 Les règles susvisées d’interprétation des documents s'appliquent uniquement dans la mesure nécessaire pour résoudre un conflit entre plusieurs mentions qui apparaitraient comme contradictoires. Toutes les autres dispositions des conditions concernées restent pleinement valides et contraignantes.

Quelles autres informations

sur le Compte utilisateur faut-il connaître ?

20.1 Votre Compte Utilisateur peut être temporairement indisponible en raison d'une maintenance technique. Nous nous efforçons de garantir la disponibilité de nos Services 24h/24, 7j/7, mais nous devons parfois planifier des opérations de maintenance. Dans ce cas, nous vous informerons de la date et de la durée prévues de la maintenance.

20.2 Nous pouvons supprimer votre Compte Utilisateur si vous violez les dispositions des Conditions Générales d’utilisation, ou si nous cessons de fournir des Services. Dans un tel cas, nous ne le ferons pas immédiatement, sauf si la loi l'exige, mais nous vous en informerons avec un préavis d'un mois.

20.3 Les consommateurs utilisant les Services InPost, notamment le Compte Utilisateur, peuvent bénéficier de droits spécifiques décrits dans la réglementation applicable en matière de protection des consommateurs. Si ces dispositions vous sont applicables, nous pouvons vous les présenter dans l'annexe régionale qui vous est applicable.

20.4 Les consommateurs résidant dans l'Espace Économique Européen (EEE) ont le droit de se rétracter des présentes Conditions générales d'utilisation, en vertu des lois de protection des consommateurs applicables dans l'EEE, dans les conditions suivantes :

Vous avez le droit de vous rétracter des Conditions générales d'utilisation avec nous dans un délai de 14 jours sans avoir à fournir de motif ; vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation inclus dans l'annexe régionale qui vous est applicable, mais il n'est pas obligatoire pour que la rétractation soit valide.
Le délai de rétractation expire 14 jours après la conclusion de l'accord, c'est-à-dire après la première acceptation des présentes Conditions générales d'utilisation,
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter des Conditions générales d'utilisation par une déclaration univoque (par exemple, une lettre envoyée par courrier ou par voie électronique). Des informations détaillées sur la manière d'exercer ce droit, notamment les modes de contact disponibles et tout formulaire de rétractation, sont fournies dans l'annexe régionale qui vous est applicable. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons rapidement, sur un support durable (par exemple par courrier électronique), une confirmation de réception de votre avis de rétractation,
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer l'information relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
La rétractation des Conditions générales d'utilisation équivaut à une demande de suppression du Compte Utilisateur (sous réserve des règles de conservation des données), ce qui empêchera toute utilisation ultérieure des Services.
Des Services spécifiques que nous proposons dans le cadre des présentes Conditions générales d'utilisation peuvent être soumis à des limitations légales du droit de rétractation. Notamment, lorsque la fourniture d'un Service a commencé avec votre consentement exprès préalable et votre reconnaissance de la perte du droit de rétractation, ou lorsque d'autres exceptions légales s'appliquent, le droit de rétractation peut ne pas être disponible. Les informations détaillées sur les exceptions concernées sont fournies dans l'annexe régionale qui vous est applicable.

20.5 Si vous avez des questions, des demandes ou des commentaires, vous pouvez nous contacter via le formulaire disponible sur le site internet de l'entité InPost concernée fournissant des Services, discuter avec nous par chat, ou appeler notre assistance téléphonique comme indiqué ci-dessus.

20.6 Les présentes Conditions générales d'utilisation comprennent des annexes qui régissent des Services spécifiques requérant des descriptions précises en raison de leur complexité. Ces annexes font partie des Conditions générales d'utilisation et sont listées dans la table des matières.

20.7 Le Compte Utilisateur est destiné à tous les utilisateurs dans les régions où nous fournissons nos Services. Pour les utilisateurs assignés à la région polonaise, cette Partie I des Conditions générales d'utilisation s'applique directement, et le droit polonais est applicable. Pour les utilisateurs assignés à d'autres régions, la Partie I s'applique conjointement avec l'annexe régionale concernée.

PARTIE I (B) : Liste des services fournis par InPost (Matrice de fonctionnalités)

Quels services sont disponibles dans les différentes régions ?

Vous trouverez ci-dessous un aperçu général des types de services disponibles dans les différents pays.

Veuillez noter que :

Tous Les Services Ne Sont Pas Disponibles Dans Tous Les Pays,
Des Services Peuvent Etre Introduits, Modifiés Ou Retirés Au Fil Du Temps,

À l'échelle mondiale, les services peuvent inclure, en particulier :

La création d’un Compte utilisateur, la connexion et la gestion de ce compte,
Le suivi des colis, la collecte et les services associés,
Des notifications et alertes liées aux services,
L’accès à nos lockers et aux Points Relais®,
L’assistance de notre Service Clients,
Des services de marketing et de communication.

De plus, en Pologne, ils peuvent également inclure : les services d'envoi de colis, les services de paiement et de facturation ainsi que les services de gestion des colis (tels que les modifications ou la redirection). En plus de cela, la Pologne propose un programme de fidélité et un système de paiement, « InPost Pay », l'Assistant d'Achat InPost pour les utilisateurs.

Pour plus de détails sur les conditions générales des services proposés localement, nous vous invitons à consulter les annexes régionales suivantes :

Annexe B1 – pour la Pologne,
Annexe B2 – pour l'Italie,
Annexe B3 - pour la France,
Annexe B4 - pour la Belgique,
Annexe B5 - pour le Grand-Duché de Luxembourg,
Annexe B6 - pour les Pays-Bas,
Annexe B7 - pour l'Espagne,
Annexe B8 - pour le Portugal.

Partie I (C) : Définitions utilisées dans les Conditions Générales d’utilisation (glossaire des termes)

Vous trouverez ici la signification des termes utilisés dans les Conditions Générales d’utilisation et dans leurs annexes. Peu importe que ces définitions soient utilisées au singulier ou au pluriel, ou que les lettres soient en majuscules :

Annexe régionale : Désigne une annexe aux présentes Conditions générales d'utilisation, qui définit les exigences légales obligatoires, les services disponibles et les dispositions qui leurs sont applicalbes, ainsi que les dispositions et exigences de droit applicable aux utilisateurs du pays concerné.
Appareil : désigne un ordinateur, un smartphone ou une tablette répondant aux exigences techniques décrites dans les Conditions générales d’utilisation, vous permettant d’utiliser certains Services InPost.
Application : Il s’agit de l’une de nos applications, disponible en version mobile et/ou web, que vous pouvez utiliser après avoir créé un Compte Utilisateur. Selon le marché, l’application peut être commercialisée sous différents noms de marque.
Colis : désigne un envoi que nous acceptons et livrons dans les conditions et modalités définies par nos Conditions générales de vente applicables.
Compte Utilisateur ou Compte InPost : Profil créé par vous, par lequel nous vous identifions dans nos services numériques et vous permettons d'utiliser l’une de nos applications, l’un de nos sites web et d'autres services sans nécessiter d'inscription supplémentaire.
Conditions générales de vente : conditions distinctes qui définissent les droits et obligations liés à l'envoi et à la livraison de colis, c'est-à-dire à la fourniture de services de livraison.
Conditions générales d'utilisation : le présent document et ses annexes, qui régissent nos droits et obligations, ainsi que les vôtres.
Consommateur : désigne une personne définie par la loi comme une « personne physique ». Cette personne, si elle utilise les services InPost d'une manière qui n'est pas directement liée à son activité commerciale ou professionnelle, bénéficie de droits spécifiques accordés par la loi aux consommateurs, que nous mettrons en évidence dans les Conditions générales d'utilisation. Dans certaines situations, ces droits s'appliqueront également à une personne physique qui exerce une activité commerciale et a conclu un accord avec nous directement lié à cette activité, mais dont l'accord n'est pas de nature professionnelle pour cette personne (tel qu'indiqué par son contenu).
Données personnelles - Selon le RGPD, les Données personnelles désignent toutes les informations vous concernant permettant votre identification directe (par exemple, votre adresse e-mail) et votre identification indirecte (par exemple, votre activité sur un site web donné). Nous pouvons accéder à des Données personnelles vous concernant, telles que votre nom, votre prénom, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail et votre adresse de livraison, lorsque vous créez un compte InPost ou lorsque vous utilisez nos Services.
Force majeure : Il s'agit d'un événement indépendant de votre volonté ou de la nôtre, survenu en dehors de notre influence et qui ne pouvait être prévu ni empêché. Par exemple : les catastrophes naturelles (tremblements de terre, ouragans, inondations), ainsi que les émeutes, les grèves générales, les actions armées et les mesures gouvernementales (telles que les interdictions d'importation/exportation, les blocus portuaires, et les expropriations).
InPost : Désigne les sociétés du Groupe InPost fournissant des services spécifiques conformément à chaque annexe régionale. Ce terme désigne également « nous », « notre » et « nos » utilisés dans les Conditions générales d'utilisation. La liste des entités du Groupe InPost figure à l'Annexe C Partie III des présentes Conditions générales d'utilisation.
Interruption technique : Nous y avons recours lorsqu'une panne survient ou lorsque nous mettons à jour une de nos applications ou un de nos sites web, ou lorsque nous assurons la maintenance de nos serveurs. Durant une Interruption technique, l'utilisation du Compte Utilisateur ou des services peut ne pas être disponible.
Locker : désigne un dispositif automatisé en libre-service appartenant à notre réseau, équipé de casiers permettant aux personnes de retirer ou d'envoyer des colis. Selon le marché, ce dispositif peut être commercialisé sous un nom commercial local, par exemple Paczkomat ®, APM, Locker InPost, Locker Mondial Relay, tout en proposant les mêmes fonctionnalités essentielles.
Politique de confidentialité : Document dans lequel nous décrivons la manière dont nous traitons vos Données personnelles liées aux services fournis sur le(s) marché(s) sélectionné(s).
Région assignée : Désigne le pays associé à votre Compte Utilisateur lors de l'inscription, qui détermine les Services applicables, le cadre juridique et l'annexe régionale applicable.
RGPD : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données). Veuillez noter que les références au RGPD incluent également le UK RGPD, applicable au Royaume-Uni. Le RGPD impose des obligations spécifiques aux entités qui utilisent des Données personnelles (tant pour leur propre compte qu'au nom d'une autre entité). Le RGPD garantit l'exercice de vos droits relatifs à la protection des Données Personnelles.
Service(s) : Désigne le/les services et fonctionnalités que nous fournissons, y compris sous forme numérique, disponibles par voie électronique, tels que répertoriés dans la liste des services fournis par InPost (Matrice des Fonctionnalités) en Partie I (B) des Conditions.
Services de messagerie / Services de transport / ou Services de commission de transport : désigne les services que nous fournissons concernant les colis, impliquant leur prise en charge, leur tri, leur transport et leur livraison. Nous fournissons ces services sur la base d'accords conclus séparément, dont la base peut être, par exemple, nos Conditions générales de vente.
Utilisateur ou vous : Désigne une personne physique ou morale qui utilise nos services, directement ou indirectement. Dans les présentes Conditions, nous nous adressons directement à l'utilisateur en disant « vous ».
Votre colis - Un colis qui vous est adressé. Nous le savons car l'expéditeur du colis nous a fourni le numéro de téléphone du destinataire, qui correspond au numéro de téléphone que vous avez indiqué lors de la création de votre Compte Utilisateur.

PARTIE II – ANNEXES GENERALES ET RÉGIONALES

PARTIE II (A) – ANNEXES GENERALES

Annexe A1 : Conditions générales d'utilisation de l'Application InPost

Ces conditions additionnelles s'appliquent à l'Application InPost conçue pour les smartphones, tablettes et/ou sites internet. Cette Application est développée, maintenue et proposée par l'entité du Groupe InPost concernée, indiquée dans l'annexe régionale qui vous est applicable. Vous pouvez également consulter la société contractante dans la liste des entités du Groupe InPost précisée à l'Annexe C Partie III des présentes Conditions générales d'utilisation.

Ces conditions définissent nos droits et obligations, ainsi que les vôtres, liés à l'utilisation de l'Application InPost.

Quels services sont disponibles

dans l'Application InPost ?

1.1 La liste des Services fournis dans l'Application InPost figure dans la liste des Services fournis par InPost (Matrice des Fonctionnalités) à la Partie I (B) des présentes Conditions générales d'utilisation. Sous réserve de votre Région assignée et de l'annexe régionale applicable, vous pouvez utiliser l'Application pour accéder aux fonctionnalités qui y sont présentées.

1.2 Tous les Services figurant sur la liste ci-dessus ne sont pas disponibles dans toutes les régions. Certaines fonctionnalités peuvent être introduites progressivement et n'être disponibles que dans certaines régions ou à titre expérimental.

1.3 Le bon fonctionnement de nos Services peut dépendre de l'activation sur votre Appareil de modules tels que : CSM, LTE ou CPS, ainsi que des règles d'accès à l'Application que vous avez sélectionnées et configurées sur votre Appareil.

1.4 Certains de nos Services peuvent nécessiter l'installation sur votre Appareil d'autres programmes indépendants de nous, tels qu'un navigateur web ou des lecteurs de fichiers PDF.

1.5 Un grand nombre de nos Services sont liés aux Services de transport que nous fournissons lors de la prise en charge des Colis. Cela s'applique, par exemple, à la prolongation du délai de conservation du Colis pour le retrait d'un Colis dans un Locker InPost. Pour connaître ces conditions, veuillez-vous référer aux Conditions générales de vente.

1.6 Si Votre Colis n'a pas encore été livré dans un Locker, vous pouvez choisir de le placer dans la « Zone d'Accès Facile », c'est-à-dire dans la rangée inférieure des compartiments du Locker. Vous pouvez sélectionner ce Service dans les détails du Colis dans l'Application. Voici les conditions de cette fonctionnalité :

Vous pouvez choisir cette option au plus tard au moment où le Colis est remis pour livraison (selon le statut de Colis disponible dans l'Application). En raison du fait que nous n'avons pas d'horaires fixes pour la réception, le traitement et la livraison des colis, et que les horaires de nos Services de transport et de commission de transport dépendent également du moment où les colis sont expédiés par nos clients ou par vous, la remise d'un Colis pour livraison peut avoir lieu à des moments différents.

Nous ne pouvons garantir que nous livrerons le Colis dans la Zone d'Accès Facile, car ces zones peuvent déjà être occupées par d'autres Colis. Dans ce cas, nous livrerons Votre Colis dans un compartiment disponible.

1.7 Certains Services peuvent ne vous être fournis qu'après que vous ayez effectué des actions supplémentaires prévues dans les Conditions générales d'utilisation, par exemple lorsque vous fournissez des Données Personnelles supplémentaires nécessaires à la fourniture d'un Service donné.

1.8 Dans le cadre du développement de l'Application InPost, nous pouvons introduire, modifier ou supprimer des fonctionnalités supplémentaires. Nous vous informerons des modifications importantes à cet égard de la manière prévue dans les Conditions générales d'utilisation. Nous pouvons également fournir des services ou du contenu fournis par des tiers indépendants. L'utilisation de ces services peut nécessiter votre acceptation de conditions générales ou de politiques de confidentialité distinctes de ces entités. Veuillez noter que nous ne sommes pas partie aux accords conclus entre vous et des prestataires de services externes, et nous ne sommes pas responsables de ces services ni de leur conformité à la loi.

1.9 Nous pouvons notamment proposer des fonctionnalités basées sur des technologies d'intelligence artificielle (IA), à la fois les nôtres et celles fournies par des partenaires externes. Ces outils ont pour objectif de vous offrir un soutien supplémentaire et d'étendre les capacités de l'Application. N'oubliez pas que les technologies d'IA, y compris les modèles de langage, ont leurs limites. Le contenu, les suggestions et les réponses générés par les outils d'IA peuvent être incomplets, inexacts, obsolètes, voire incorrects. Le contenu généré par l'IA est fourni à des fins d'information et d'assistance uniquement ; il ne constitue pas un avis contraignant (par exemple juridique, médical, financier) et ne doit pas être considéré comme la seule source pour votre prise de décision. Par conséquent, nous ne fournissons aucune garantie quant à l'exactitude, la fiabilité, l'exhaustivité ou l'utilité du contenu généré par l'IA au sein de l'Application. Vous utilisez ces outils à vos propres risques et êtes tenu de vérifier indépendamment les informations obtenues.

1.10 Les données d'entrée que vous fournissez aux outils d'IA (y compris le texte, les fichiers, les pièces jointes et d'autres données) restent votre propriété, sauf indication contraire par les conditions d'utilisation séparées d'un outil donné. En soumettant des données, vous déclarez qu'elles ne portent pas atteinte aux droits de tiers. N'oubliez pas que vous ne devez pas saisir de données de catégories particulières (par exemple des données de santé), de données relatives à des enfants, de données biométriques, ni de données permettant l'accès à des comptes (mots de passe, codes SMS, jetons), de données de carte de paiement, de secrets commerciaux ou d'autres informations confidentielles dans les outils d'IA — dans la mesure où cela n'est pas nécessaire à l'utilisation de l'Application. Selon la technologie du prestataire externe, ces données peuvent être traitées pour améliorer les modèles d'IA, conformément à la politique de confidentialité du prestataire. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les fonctionnalités basées sur l'IA.

1.11 Les outils d'IA peuvent utiliser des technologies ou des services tiers. Dans ce cas, des conditions générales distinctes de ces prestataires peuvent s'appliquer à votre utilisation de ces services. Nous ne sommes pas responsables des actes ou omissions de ces tiers, dans la mesure permise par la loi. Les dispositions des conditions générales relatives aux exclusions et limitations de responsabilité s'appliquent en conséquence aux outils d'IA.

1.12 En utilisant les outils d'IA que nous fournissons, vous conservez vos droits sur les données d'entrée dans la mesure où vous y avez droit, et une licence non exclusive vous est accordée pour utiliser les données de sortie (réponses des outils d'IA) dans la mesure permise par la fonctionnalité de l'Application et la loi applicable.

1.13 Si nous vendons des Services via l'Application, leurs prix ne seront pas personnalisés pour vous, notamment sur la base de votre comportement ou de vos préférences. Nous n'utilisons pas de tels mécanismes.

Comment pouvez-vous utiliser l’Application InPost ?

2.1 Si vous souhaitez utiliser l'Application, vous devez disposer d'un Appareil répondant à nos exigences techniques (que nous décrivons ultérieurement dans ces Conditions générales d'utilisation), avoir installé l'Application (téléchargeable depuis des boutiques telles que Google Play ou l'App Store), disposer d'un Compte Utilisateur configuré, et avoir un accès à Internet (sans Internet, l'Application peut ne pas offrir tous ses Services et fonctionnalités).

2.2 Nous respectons les réglementations applicables et veillons à nos utilisateurs.

Par conséquent, vous ne pouvez pas ajouter à l'Application du contenu ou des données qui :

a) sont illicites,

b) constituent des logiciels malveillants (virus, chevaux de Troie, programmes qui modifient le fonctionnement de l'Application),

c) interceptent des données disponibles dans l'Application.

2.3 Vous ne pouvez pas utiliser l'Application d'une manière contraire aux normes sociales, aux bonnes mœurs, ou d'une manière qui perturberait son bon fonctionnement. Nous protégeons également nos intérêts ; ainsi, vous ne pouvez pas utiliser l'Application d'une manière qui leur porterait atteinte.

2.4 Si vous utilisez l'Application en violation des interdictions ci-dessus, nous pouvons bloquer votre accès à l'Application.

2.5 Des règles supplémentaires applicables dans certains pays peuvent être définies dans l'annexe régionale concernée.

Quelles sont les exigences techniques pour utiliser l’Application InPost ?

3.1 Pour utiliser l'Application sans difficultés, vous avez besoin de :

un numéro de téléphone mobile enregistré dans un réseau mobile,
une adresse électronique,
une connexion Internet,
un appareil équipé d'Android ou d'iOS.

3.2 Pour une utilisation optimale de l'Application, nous recommandons d'utiliser la version la plus récente du logiciel système sur votre Appareil. Toutefois, ne vous inquiétez pas si vous ne remplissez pas les exigences de version Android ou iOS ou si vous avez une version plus ancienne du logiciel sur votre Appareil. Cela ne signifie pas que vous violez les Conditions générales d'utilisation. Il est possible que vous puissiez lancer l'Application sur un tel Appareil. Cependant, nous ne pouvons pas garantir que l'Application se lancera ou fonctionnera correctement sur des Appareils disposant de versions plus anciennes d'Android ou d'iOS. Par conséquent, nous ne sommes pas responsables des problèmes liés à l'Application résultant de l'utilisation de versions plus anciennes d'Android ou d'iOS.

3.3 Les présentes Conditions générales d'utilisation en vigueur font toujours référence à la dernière version de l'Application ; nous vous recommandons donc de mettre régulièrement à jour l'Application. Nous ne prenons pas en charge les versions plus anciennes de l'Application ni ne garantissons leur bon fonctionnement.

3.4 Si vous remarquez des erreurs ou des failles dans l'Application, nous vous encourageons à les signaler via les canaux de contact indiqués dans l'Application ou dans l'annexe régionale spécifique.

Comment traitons-nous les données personnelles ?

Les informations détaillées sur la manière dont nous traitons vos Données Personnelles liées à l'utilisation de l'Application mobile figurent dans la Politique de Confidentialité. Veuillez en prendre connaissance. Si vous avez des questions, nous vous encourageons à nous contacter — les informations sur la manière de nous contacter concernant le traitement de vos Données Personnelles peuvent être trouvées dans la Partie I de la Politique de Confidentialité, section 2, tableau au point 2.3.

Quels sont nos droits de propriété intellectuelle sur l'Application ?

5.1 Nous (ou nos sociétés affiliées) détenons les droits sur l'Application, y compris le code source, les contenus utilisés dans l'Application, les graphiques et autres éléments, sauf indication contraire expresse. Ceux-ci sont protégés par la loi, et vous ne devez pas vous livrer à des activités qui portent atteinte à nos droits. Puisque nous détenons les droits sur l'Application, nous vous accordons une licence pour l'utiliser.

5.2 Aucune disposition des présentes Conditions générales d'utilisation ne vous transfère un quelconque droit de propriété.

5.3 Lorsque vous téléchargez notre application mobile et/ou y accédez via l'Application web, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non sous-licenciable et révocable pour utiliser l'Application conformément à sa destination, notamment pour l'installer sur d'autres appareils.

5.4 Vous ne pouvez pas céder ou transférer cette licence à quelqu'un d'autre. Vous ne pouvez pas non plus vendre, transférer ou distribuer nos Applications.

5.5 Vous pouvez utiliser notre Application uniquement :

a) conformément aux présentes Conditions générales d'utilisation et à la loi applicable,

b) à des fins licites,

c) dans le cadre des fonctionnalités mises à disposition dans votre Région assignée.

5.6 Vous ne pouvez pas utiliser l'Application d'une manière qui interfère avec son fonctionnement ou sa sécurité normaux.

Sauf si une loi applicable d’ordre public le permet, vous ne pouvez pas :

a) copier, modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées basées sur l'Application ;

b) effectuer une ingénierie inverse, décompiler ou tenter d'extraire le code source ;

c) distribuer, louer, vendre, sous-licencier ou mettre l'Application à la disposition de tiers ;

d) contourner les mesures de protection technique ;

e) utiliser des systèmes automatisés pour accéder à l'Application ou en extraire des données.

5.7 Cela ne porte pas atteinte aux droits impératifs qui vous sont accordés en vertu de la loi applicable.

5.8 Nous pouvons fournir des mises à jour, des améliorations ou des correctifs à l'Application de temps à autre. Ces mises à jour peuvent être nécessaires pour des raisons de sécurité, de conformité, de performance ou de fonctionnalité. Vous acceptez que certaines mises à jour puissent être installées automatiquement, dans la mesure permise par la loi applicable et les paramètres de votre appareil.

5.9 La licence qui vous est accordée dans le cadre des présentes Conditions générales d'utilisation reste valide pendant la durée des présentes Conditions générales d'utilisation et expire donc lorsque vous supprimez votre Compte Utilisateur, que vous résiliez les Conditions générales d'utilisation ou que nous y mettions fin en raison de votre violation des Conditions générales d'utilisation.

De quoi ne sommes-nous pas responsables ?

Nous nous efforçons de vous offrir, ainsi qu'aux autres utilisateurs, une expérience optimale lors de l'utilisation de l'Application.

Cependant, il existe des situations et des événements qui échappent à notre contrôle. Voici les situations et événements dont nous ne sommes pas responsables :

1. cas de Force Majeure,
2. fourniture de Données Personnelles fausses, notamment lors de la création de votre Compte Utilisateur,
3. partage de l'accès à l'Application et à votre Compte Utilisateur avec d'autres personnes,
4. Appareil ne répondant pas aux exigences techniques décrites à la section 4,
5. Problème lié au manque de qualité de services fournis par les opérateurs de télécommunications avec lesquels vous avez des accords (y compris les services Internet). Nous ne sommes pas non plus responsables des frais liés aux services fournis par ces opérateurs.
6. erreurs et problèmes liés à Android ou iOS, ainsi qu'aux logiciels installés sur l'Appareil ne provenant pas de nous.

Comment déposer une réclamation concernant l'Application InPost ou les Services fournis dans celle-ci ?

7.1 Si vous estimez que nous n'avons pas correctement rempli nos obligations concernant l'Application (par exemple, si quelque chose n'a pas fonctionné ou si nous n'avons pas fourni un Service que vous avez sélectionné et qui était disponible selon l'annexe régionale applicable), vous pouvez déposer une réclamation en utilisant les modes de contact indiqués dans les canaux numériques par lesquels vous accédez à nos Services, tels que listés dans l'annexe régionale applicable. Des informations détaillées sur les procédures de réclamation, notamment les délais applicables, les entités compétentes et les mécanismes alternatifs de règlement des différends, sont fournies dans l'annexe régionale concernée, ou via le chat dans l'Application.

7.2 Lors du dépôt d'une réclamation, nous pouvons vous demander des informations pour confirmer votre identité et une description du problème. N'oubliez pas que nous pourrions ne pas être en mesure de vous aider si vous ne fournissez pas suffisamment d'informations ou de description de votre problème.

7.3 Nous traitons votre réclamation aussi rapidement que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant sa réception. Lorsque vous soumettez une réclamation, nous vous enverrons une confirmation de réception le jour même.

7.4 Nous vous informerons de la réponse donnée à votre réclamation via l'adresse électronique que vous avez fournie lors de sa soumission.

Quelles autres informations faut-il connaître concernant l’Application InPost ?

8.1 L'Application peut être indisponible en raison d'une Interruption Technique. Nous nous efforçons de garantir la disponibilité de l'Application 24 h/24, 7 j/7, mais si nous devons planifier des opérations de maintenance, nous vous en informerons dans l'Application lorsqu'elles auront lieu et nous vous indiquerons leur durée prévue.

8.2 Si vous ne souhaitez plus utiliser l'Application, vous pouvez la supprimer de votre Appareil à tout moment. Cela ne supprime pas automatiquement votre Compte Utilisateur. Si vous souhaitez supprimer votre Compte Utilisateur, vous pouvez le faire en nous contactant. Les informations sur les canaux de contact pour supprimer votre Compte Utilisateur sont disponibles via l'Application. Vous pouvez le faire à tout moment, sans fournir de motif et sans engager de frais.

8.3 Nous pouvons mettre fin aux présentes Conditions générales d'utilisation lorsque les Conditions générales d'utilisation le prévoient expressément. Nous pouvons également y mettre fin si nous cessons de fournir l'Application — nous ne le ferons pas immédiatement, mais nous vous en informerons avec un préavis d'un mois.

8.4 Le changement d'Appareil (sans modification simultanée du numéro de téléphone associé à l'Application) ou la déconnexion de l'Application n'entraîne pas la suppression de votre Compte Utilisateur.

8.5 Étant donné que certains des Services que nous fournissons sont des services numériques, les consommateurs qui les utilisent bénéficient de droits spécifiques en vertu des lois de protection des consommateurs applicables, tels que décrits dans l'annexe régionale concernée.

8.6 Si vous avez des questions, des demandes, des préoccupations ou des commentaires, vous pouvez toujours nous contacter via les canaux de contact disponibles dans l'Application.

8.7 Les présentes conditiosn font partie des Conditions générales d'utilisation et peuvent être complétées par les conditions spécifiques de l'annexe régionale selon votre Région assignée.

8.8 La loi applicable et la juridiction compétente sont déterminées par l'annexe régionale concernée, selon l'entité du Groupe InPost qui vous fournit des Services.

PARTIE II (B) – ANNEXES RÉGIONALES

Annexe B1 : Services fournis en Pologne

Version : 1.0

Introduction

Les conditions générales d'utilisation énoncées dans la présente Annexe B1 et ses annexes (l'« Annexe ») s'appliquent aux utilisateurs lors de l'utilisation des Services qu'elle couvre, conformément aux règles d'assignation décrites au point 6 de la Partie I (A) des Conditions générales d'utilisation. Elle complète et modifie celles-ci, dans la mesure nécessaire pour se conformer à la loi applicable, notamment en ce qui concerne les points 1 à 6 ci-dessous.

La présente Annexe reflète à la fois :

les exigences obligatoires du droit polonais et de l'UE,
les Services et fonctionnalités spécifiques,
les programmes de paiement et de fidélité locaux,
les modalités opérationnelles propres à la région.

La disponibilité de ces Services est indiquée en détail dans l'Application et dans la présente Annexe, tandis que les informations générales sont disponibles dans la liste des Services fournis par InPost (Matrice des Fonctionnalités) précisée à la Partie I (B) des Conditions générales d'utilisation. De temps à autre, nous pouvons introduire de nouveaux Services ou fonctionnalités, modifier ceux existants ou cesser d’en fournir certains. La liste des Services décrits ci-dessus peut donc évoluer. Les informations les plus récentes sur les Services actuellement disponibles peuvent toujours être trouvées dans l'Application.

En cas de conflit, la présente Annexe prévaut sur les Conditions générales d'utilisation dans la mesure requise par la loi applicable.

Pour vous aider à utiliser l'Application, nous proposons une fonctionnalité de chat basée sur l'intelligence artificielle, fondée sur le modèle d'IA Bielik.ai et adaptée aux caractéristiques des Services que nous fournissons. La fonction de chat fait partie des Services définis à l'Annexe A1. Veuillez garder à l'esprit que tout contenu que vous envoyez via le chat doit être conforme à la loi, aux bonnes pratiques, et ne doit pas porter atteinte aux droits de tiers. En particulier, nous n'autorisons pas la publication de contenu illégal, vulgaire, haineux, violent ou autre contenu interdit dans le chat. Il est également interdit d'utiliser le chat à des fins nuisibles, d'abus, de tests de sécurité sans notre consentement, ou pour des tentatives de contournement des mesures de sécurité. Les autres dispositions du point 1 de l'Annexe A1 — Conditions générales d'utilisation de l'Application InPost — s'appliquent à l'outil d'IA.

Entité contractante

Pour les utilisateurs couverts par la présente Annexe, l'entité contractante est InPost sp. z o.o, société enregistrée de droit polonais, dont le siège social est à Cracovie, ul. Pana Tadeusza 4, 30-727 Kraków, Pologne, inscrite au Registre des Entrepreneurs du Registre National des Tribunaux sous le numéro KRS : 0000543759, numéro NIP : 6793108059.

Vous pouvez nous contacter à l'adresse www.inpost.pl/kontakt , en appelant le 746 600 000 ou le 722 444 000, en utilisant le chat mis à votre disposition dans nos Services ou en envoyant un courrier à : InPost sp. z o.o., ul. Pana Tadeusza 4, 30-727 Kraków.

Loi applicable

Cette Annexe est régie par le droit polonais. Si vous agissez en qualité de consommateur, les dispositions impératives du droit de la protection des consommateurs de votre lieu de résidence s’appliquent lorsqu’elles vous sont plus favorables que celles de la présente Annexe.

En conséquence, si vous êtes un consommateur, vous pouvez introduire toute réclamation relative aux Conditions et à la présente Annexe soit devant la juridiction compétente de votre lieu de résidence, soit devant la juridiction compétente en Pologne. Si vous n’êtes pas un consommateur, tout litige né des Conditions et de la présente Annexe ou s’y rapportant sera soumis à la juridiction compétente du siège social de InPost sp. z o.o., sauf disposition impérative contraire.

Les consommateurs utilisant nos services auxquels la présente Annexe s’applique bénéficient de droits spécifiques prévus par la loi polonaise relative aux droits des consommateurs. Ces droits sont décrits à l’Annexe B1.3 de la présente Annexe. Ci-dessous, nous fournissons des informations complémentaires concernant ces droits :

1. La loi relative aux droits des consommateurs définit les « services numériques » comme des services permettant au consommateur : « a) de créer, traiter, stocker ou accéder à des données sous forme numérique ; b) de partager des données sous forme numérique transmises ou créées par le consommateur ou par d’autres utilisateurs du service ; c) de s’engager dans d’autres formes d’interaction au moyen de données numériques »,
2. Les services que nous fournissons ne sont pas liés à l’acquisition par le consommateur de biens comportant un contenu numérique ou des services numériques (ni liés d’une manière telle que l’absence de contenu ou de services numériques en empêcherait le bon fonctionnement),
3. L’Annexe B1.3 s’applique au contrat (ou aux conditions) en vertu duquel nous sommes tenus de fournir des contenus ou services numériques (ainsi qu’aux autres dispositions) uniquement lorsque le contrat ou les conditions portent sur des contenus ou services numériques,

L’Annexe B1.3 ne s’applique pas lorsque le consommateur est uniquement tenu de fournir des données à caractère personnel et que ces données sont traitées par nos soins exclusivement :

– pour l’exécution du contrat (ou des conditions) ou d’une obligation légale, ou

– pour améliorer la sécurité, la compatibilité ou toute autre interopérabilité de logiciels proposés sous une licence ouverte et gratuite.

Nous vous informons que nous ne nous engageons pas à participer à des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges, sauf lorsque cette participation est requise par la législation applicable. Vous pouvez néanmoins nous adresser des réclamations directement, conformément à la procédure de réclamation prévue par les Conditions, complétée par les points 5 et 6 ci-dessous de la présente Annexe.

Versions linguistiques

Cette Annexe est disponible en polonais et dans d'autres versions. En cas d'incohérence, la version en polonais prévaut, sauf disposition contraire de la loi obligatoire.

Réclamations

Si vous estimez que nous n'avons pas correctement rempli nos obligations, vous pouvez déposer une réclamation en utilisant les modes de contact indiqués dans les canaux numériques par lesquels vous accédez à nos Services, ou en utilisant le formulaire de réclamation disponible à l'adresse : https://inpost.pl/reklamacja .

Rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation des Conditions générales d'utilisation, vous pouvez soumettre votre notification de rétractation dans un délai de 14 jours sans fournir de motif, en utilisant l'un des modes de contact suivants :

par courrier électronique à : [email protected],
par téléphone au : 746 600 000 ou 722 444 000,
via la fonction de chat mise à disposition dans nos Services,
en envoyant une déclaration écrite par courrier à : InPost sp. z o.o., ul. Pana Tadeusza 4, 30-727 Kraków, Pologne,
en soumettant le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration claire par voie électronique via : www.inpost.pl/kontakt .

Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation inclus dans l'Annexe B1.4 de la présente Annexe, mais son utilisation n'est pas obligatoire pour que la rétractation soit valide.

Définitions

Nous expliquons ci-dessous les définitions utilisées dans l'Annexe et ses annexes.

Cette liste complète les définitions figurant dans les Conditions générales d'utilisation. Si une définition est en caractères gras dans l'Annexe et n'est pas incluse dans la liste ci-dessous, c'est que vous devez utiliser la définition fournie dans les Conditions générales d'utilisation. Peu importe que ces définitions soient utilisées au singulier ou au pluriel, ou que les lettres soient en majuscules ou en minuscules.

- - Service bancaire — Un service permettant l'acceptation de cartes de paiement et le traitement des transactions, notamment l'autorisation et la transmission d'ordres de paiement pour le transfert de fonds au bénéficiaire.
    - Annexe — Le présent document et ses annexes, qui régissent les droits et obligations, les nôtres et les vôtres.
    - Application / Application InPost ou InPost Mobile — Notre application InPost disponible en version mobile et/ou web, que vous pouvez utiliser après avoir créé un Compte InPost.
    - Authentification Forte — Sécurisation de vos données en utilisant au moins deux méthodes de vérification différentes, telles que quelque chose que vous savez, quelque chose que vous possédez, ou vos caractéristiques distinctives.
    - Commande — Votre achat de biens ou services proposés par un vendeur, dans l'Application, via InPost Pay et selon les Conditions générales d'utilisation.
    - Coupon — Un code électronique unique stocké dans votre compte, vous permettant d'obtenir une récompense auprès de nous ou d'un partenaire du programme.
    - InCoins — Points que vous accumulez pour diverses actions accomplies dans l'Application. Selon les conditions d'un Service donné, les InCoins peuvent être échangés contre des avantages spécifiques.
    - InPost Pay — Service technologique qui assiste les clients et les vendeurs dans la gestion du processus d'achat en ligne. Lorsque vous achetez dans une boutique en ligne, la fonctionnalité InPost Pay vous redirige vers l'Application InPost, où vous pouvez créer un panier et finaliser l'achat, y compris le paiement via la passerelle de paiement fournie par le prestataire de services de paiement.
    - Livraison — Service fourni par nous consistant dans le transport et la livraison des biens que vous avez achetés auprès d'un vendeur à l'adresse indiquée lors de la passation de votre commande via InPost Pay.
    - Panier — Un service vous permettant de commander des produits ou services sélectionnés auprès d'un vendeur via l'Application, en utilisant InPost Pay, selon ses conditions.
    - Programme — Le service que nous avons détaillé à l'Annexe B1.1 Conditions générales du Programme de fidélité de la présente Annexe, qui constitue notre programme de fidélité (dont nous sommes l'organisateur).
    - Récompenses — Vous pouvez les obtenir en échangeant des InCoins dans le programme, dans la mesure où elles sont disponibles dans le catalogue de récompenses.
    - Actions — Désigne les actions périodiques ou permanentes.
    - Vendeur — Société ou particulier exerçant une activité commerciale qui offre la possibilité de passer une commande via InPost Pay dans sa boutique en ligne.

Table des matières
Introduction
Entité contractante
Droit applicable
Version linguistique
Plaintes
Retrait
Définitions
Table des matières
Services locaux et autres annexes :

Annexe B1.1 – Conditions générales du programme de fidélité

Annexe B1.2 – Conditions générales d’InPost Pay

Annexe B1.3 – Droits des consommateurs concernant le contenu ou les services numériques

Annexe B1.4 – Formulaire de rétractation

Annexe B1.1

Conditions générales du programme de fidélité

Quelles sont les objectifs du programme de fidélité ?
Cette annexe expose les règles de votre participation au programme. La participation au programme est volontaire.
En rejoignant le programme, vous acceptez ses conditions telles que décrites dans les Conditions générales d’utilisation et dans cette annexe.
Les termes actuels de l’'Application InPost et des programmes sont disponibles dans l' application.
Qui participe au programme de fidélité ?
Si vous utilisez InPost Mobile avec accès au programme, vous participez au programme.
Pour participer au programme, vous devez :
avoir un compte InPost,
accepter les Conditions générales d’utilisation (lors de la création de votre compte InPost ou en raison de modifications des Conditions générales d’utilisation), et
disposer de l’Application InPost.
La version la plus récente de l’Application InPost donne accès à toutes les fonctionnalités du programme. Si vous avez une version plus ancienne de l’Application InPost et que vous ne la mettez pas à jour vers la dernière version avec l'accès aux programmes, il se peut que vous ne puissiez pas utiliser toutes les fonctionnalités, voire même l'intégralité du programme.
L'utilisation de l'Application InPost est nécessaire pour une participation active au programme.
Nos employés peuvent également participer au programme s'ils sont utilisateurs de l’Application InPost.
Où pouvez-vous en apprendre davantage sur le programme et une participation active est-elle requise ?
Les fonctionnalités du programme sont disponibles dans l’Application InPost, dans la section « Récompenses ».
Dans la section « Récompenses », vous pouvez en savoir plus sur l'évolution du programme, les promotions, les offres spéciales et d'autres avantages liés à votre participation.
De plus, si vous nous donnez le consentement nécessaire, nous vous enverrons des informations sur l'évolution du programme (par exemple, via des notifications push ou d'autres canaux de communication comme l'email ou le SMS). Vous pouvez vous désinscrire de ces notifications à tout moment dans les paramètres du compte InPost.
Participer au programme ne nécessite aucune action de votre part. Vous décidez indépendamment si vous voulez participer activement. Si vous n'êtes pas intéressé, vous n'avez pas besoin d'accomplir les activités requises pour devenir un « participant actif » (comme décrit dans l'Annexe A, définissant « participant actif ») ni d'échanger des InCoins contre des récompenses. Vous pouvez également vous désinscrire des notifications concernant les InCoins collectés en nous contactant à [email protected].
Utiliser le programme en tant que participant actif, y compris échanger des InCoins contre des récompenses, est également volontaire.
Que pouvez-vous faire dans le cadre du programme ?

Le programme est un service électronique vous permettant de :

collecter des InCoins,
consulter le nombre de vos InCoins et l'historique de leurs modifications,
parcourir le catalogue de récompenses et échanger des InCoins contre des récompenses disponibles,
consulter les actions disponibles pour gagner des InCoins,
accéder aux récompenses échangées contre des InCoins.
Comment pouvez-vous gagner des InCoins dans le programme ?
Vous pouvez collecter des InCoins si votre version de l’Application InPost inclut l'accès au programme. Les modalités d’accès au programme via l’Application InPost sont expliquées dans la section II de cette annexe.
Les InCoins sont attribués pour des actions permanentes et des actions supplémentaires.
Chaque action disponible dans l'Application InPost comprend :
son nom,
les détails de l’action — ce que vous devez faire pour gagner des InCoins,
le nombre d' InCoins que vous recevrez pour avoir accompli l’action,
la limite - informations sur le nombre maximal d’actions qui seront récompensées par des InCoins et dans quel délai,
pour les actions périodiques, la période de validité des actions, c'est-à-dire la période pendant laquelle la réalisation de l’action concernée sera récompensée par des InCoins,
un lien vers le site web du partenaire (pour les actions réalisées en collaboration avec un partenaire).
En plus des actions permanentes, nous pouvons proposer des actions supplémentaires à tous les utilisateurs ou groupes spécifiques à tout moment.
Des InCoins seront attribués pour avoir accompli des activités spécifiques indiquées dans l’action.
Nous pouvons organiser des promotions de points périodiques, où accomplir des actions permanentes ou supplémentaires dans un délai imparti vous rapportera plus d'InCoins.
Les informations sur les promotions de points seront fournies avec des actions spécifiques (dans l'application) et incluront la période de promotion, le nombre possible d'InCoins à obtenir, ainsi qu'une description de la action pour laquelle vous recevrez un nombre accru d'InCoins.
En plus des actions permanentes et supplémentaires, vous pouvez également collecter des InCoins via nos partenaires, qui offrent cette opportunité dans leurs campagnes, programmes de partenariat et autres activités organisées. La possibilité de gagner des InCoins auprès des partenaires et les conditions pour les accorder sont spécifiées dans les réglementations dédiées à chaque activité, disponibles auprès du partenaire concerné.
Comment les InCoins sont-ils attribués et combien de temps sont-ils valides ?
Les InCoins sont attribués automatiquement après avoir terminé chaque action, mais au plus tard 48 heures après avoir reçu ou envoyé un colis.
Leur calcul est confirmé via des notifications push, sauf si vous avez désapprouvé ce type de communication dans les paramètres du compte InPost.
Vous ne recevez des InCoins qu'en utilisant le numéro de téléphone lié à votre compte InPost, y compris lors de la fourniture lors de transactions ou commandes. Si vous avez fourni un numéro de téléphone différent, vous ne recevrez pas d'InCoins (ils peuvent être reçus par l'utilisateur dont le numéro de téléphone était enregistré pour l'expédition).
Les InCoins que vous n'avez pas échangés contre des récompenses expirent après 12 mois à compter de la date de réception.
Les InCoins expirent sur un cycle mensuel, ce qui signifie : toujours le premier jour de chaque nouveau mois civil après les 12 mois complets.
Lorsque vous échangez ou utilisez des InCoins, ils sont déduits du plus ancien vers le plus récent (au moment de l'échange contre une récompense).
Vous pouvez recevoir des InCoins via des réclamations dans les situations suivantes :
Si vous avez correctement accompli une action, mais que nous n'avons pas calculé ou mal calculé les InCoins,
Si nous retirons les InCoins avant leur date d'expiration,
Si, pour des raisons indépendantes de votre volonté, vous ne pouvez pas accomplir correctement une action (vous recevrez alors des InCoins comme spécifié dans cette action).
Comment vérifier l'historique de vos InCoins ?
À tout moment, vous pouvez vérifier chaque changement de solde de vos InCoins sur l'Application InPost sous la section « Historique InCoins », y compris :
Les nouveaux InCoins qui vous sont attribués,
Les InCoins échangés contre des récompenses,
Les InCoins qui ont expiré,
Les InCoins crédités via des plaintes.
Nous collecterons et stockerons l'historique de vos transactions dans le programme pendant 24 mois.
Vous avez accès à l'historique de tous les InCoins crédités et dépensés des 24 derniers mois.
Les produits exclus du programme, pour lesquels les InCoins ne sont pas attribués, sont décrits dans l'Application InPost.
Pour obtenir des informations sur le nombre actuel d'InCoins, vous devez disposer d'une connexion Internet.
Les InCoins ne peuvent pas être convertis en espèces ni échangés contre des fonds monétaires.
Les InCoins inutilisés ne perdent pas leur validité lorsque vous vous déconnectez de l'Application InPost.
Si vous souhaitez gagner des InCoins pour des actions liées à InPost Fresh**,** vous devez avoir un compte sur InPost Fresh utilisant le même numéro de téléphone que vous avez fourni lors de la création de votre compte InPost. Une description détaillée des actions et des règles d’attribution des InCoins aux nouveaux utilisateurs de l’Application InPost seront spécifiées dans l’Application InPost**.**
En tant qu'utilisateur InPost Fresh, pour gagner des InCoins et les échanger contre des récompenses, vous devez posséder une version de l'Application InPost qui inclut le programme (comment accéder au programme dans l’Application InPost est expliqué dans la section II de cette annexe).
Comment échanger des points contre des récompenses et quelles récompenses pouvez-vous recevoir ?
En tant que participant au programme, vous avez accès à toutes les récompenses disponibles dans le catalogue de récompenses fourni sur Application InPost**.**
Vous pouvez échanger des InCoins contre des récompenses dans le catalogue de récompenses disponible sur l’Application InPost dans la section « Récompenses ». Certaines récompenses peuvent n'être disponibles que pour une période déterminée ou jusqu'à la fin des stocks. Nous vous informerons de telles situations dans la description de la récompense.
Nous pouvons changer le catalogue de récompenses. Vous ne perdrez alors pas les droits aux récompenses obtenus avant ces changements. Le catalogue de récompenses actualisé est toujours disponible sur l’Application InPost avec accès aux programmes.
Nous pouvons proposer la participation à des loteries, concours ou offres promotionnelles organisés périodiquement en récompense — selon les termes décrits aux sections IV.3 et IV.4 de cette annexe.
En récompense, nous pouvons également vous offrir la possibilité de participer ou de soutenir des campagnes et initiatives, y compris des actions caritatives ou sociales. Cela peut impliquer l'échange ou le don d'InCoins pour des fins spécifiques indiquées dans la description de la récompense dans le catalogue de récompenses.
Le catalogue des récompenses contient des informations sur le nombre d'InCoins nécessaires à échanger contre une récompense, la date de validité de la récompense (applicable à toutes les récompenses).
Pour échanger des InCoins contre une récompense, vous devez en avoir le nombre requis pour l'échange, selon la description de la récompense disponible dans le catalogue de récompenses.
La récompense que vous avez échangée contre des InCoins apparaîtra dans la section « Mes récompenses » de l'Application InPost. Vous pouvez aussi configurer Application InPost pour envoyer la récompense à l'adresse email que vous avez fournie.
Vous ne pouvez pas retourner une récompense échangée contre des InCoins ni l'échanger contre de l'argent.
Comment quitter le programme ?
Si vous ne souhaitez pas participer au programme, vous n'êtes pas obligé d’y participer. Nous vous encourageons à lire la section III.4 des Conditions générales d’utilisation. Cela signifie que vous pouvez continuer à utiliser l’Application InPost et éviter toutes les fonctionnalités liées au programme. Le programme fait partie de l'Application InPost, donc si vous ne souhaitez pas qu'il soit disponible, vous devez arrêter complètement d'utiliser Application InPost et supprimer votre compte InPost. Les instructions pour arrêter d'utiliser Application InPost sont décrites à la section 10.2 des Conditions générales d’utilisation.
Si vous recréez votre compte InPost, même en utilisant les mêmes données personnelles ou des données similaires, nous ne restaurons pas les InCoins précédemment gagnés.
Se déconnecter de l'Application InPost n’implique pas la suppression des InCoins ni l’arrêt de leur cumul.
Après vous être reconnecté à l’Application InPost**,** vous retrouverez l'accès à votre compte InPost et à l'historique des transactions.
Où et comment déposer une réclamation ?

1. Les réclamations sont traitées conformément aux Conditions générales d’utilisation et à la loi polonaise.

2. Si vous choisissez une récompense sous forme de bon vous donnant droit à des biens ou des services de notre part, notre responsabilité envers vous est régie par la loi sur la protection des consommateurs en cas de non-conformité des biens ou des services au contrat. Vous pouvez échanger une récompense défectueuse contre une autre en bon état en nous renvoyant la récompense défectueuse.

3. Si vous choisissez une récompense sous forme de bon vous donnant droit à des biens ou services auprès d'un partenaire, notre seule responsabilité consiste à garantir que le partenaire honorera ce bon pendant sa période de validité et conformément aux règles définies dans le catalogue des récompenses. Le partenaire est responsable des biens ou services (y compris de leur qualité).

4. Vous pouvez également déposer une réclamation concernant une récompense si son utilisation n'est pas possible (par exemple, si la récompense est un code de réduction incorrect ou qui ne s’active pas). Si l'erreur est de notre fait, nous vous rembourserons les InCoins que vous avez échangés contre la récompense défectueuse.

5. Nous ne sommes pas responsables de la non-conformité d'une récompense matérielle obtenue par le biais d'une loterie (c'est-à-dire la non-conformité des biens ou services au contrat). Toutes les réclamations concernant les récompenses de l'organisateur de la loterie, y compris l'échange d'une récompense défectueuse contre une récompense en bon état, doivent être adressées à l'organisateur de ladite loterie.

Quelles autres informations sur le programme devriez-vous connaître ?

1. Si vous commettez les infractions décrites aux sections 2.2 et 2.3 des Conditions générales d’utilisation dans le cadre du programme, cela peut entraîner les conséquences décrites à la section 2.4 des Conditions générales d’utilisation. Quoi qu'il en soit, dans les cas mentionnés aux sections 2.2 et 2.3 des Conditions générales d’utilisation — s'ils concernent exclusivement des violations du programme —, nous vous demanderons d'y mettre fin, en vous accordant un délai approprié, toujours d'au moins 7 jours (à compter du lendemain de la réception de la demande). Si vous ne vous conformez pas à notre demande, nous pourrons vous priver définitivement d'une partie ou de la totalité des InCoins que vous avez accumulés (en fonction de la nature de l'infraction). Nous justifierons chaque décision et vous la communiquerons via l'Application InPost. Vous pouvez déposer une réclamation concernant une telle décision (conformément aux principes décrits dans les Conditions).

2. Les InCoins que vous avez gagnés avant le 1er février 2026 restent valables pendant 24 mois conformément à la version précédente des Conditions générales d’utilisation. Lorsque vous échangez ou utilisez des InCoins, ceux-ci sont déduits en commençant par les plus anciens jusqu'aux plus récents.

Annexe B1.2

Conditions générales d’InPost Pay

Ces conditions supplémentaires s'appliquent au service InPost Pay proposé dans l'Application InPost.

Ces termes définissent les règles pour fournir le service InPost Pay via Application InPost. Les conditions de vente des biens ou services à distance, conclues entre vous et le vendeur, sont régies par les conditions de vente du vendeur.

Dans ces termes, nous établissons nos droits et vos droits et obligations liés à l'utilisation du service InPost Pay.

Qu'est-ce qu’InPost Pay ?

1.1. InPost Pay vous offre un parcours d'achat rapide dans la boutique en ligne du vendeur grâce aux données personnelles que vous avez enregistrées, ainsi qu'aux informations de paiement et de livraison figurant dans votre Compte InPost.

1.2. Le service InPost Pay est disponible pour les contrats de vente à distance dont la livraison est assurée par InPost.

1.3. Dans le cadre du service InPost Pay, nous créons un panier dans un service digital qui vous permet de :

passer une commande dans la boutique en ligne du vendeur choisi via l’Application InPost,
saisir des codes de réduction pour réduire le montant à payer pour la commande selon des conditions distinctes,
afficher le récapitulatif de la commande (y compris les éventuels frais de livraison),
afficher la date de livraison prévue de la commande,
effectuer le paiement de la commande via la passerelle de paiement.

1.4. Le panier est à usage unique. La fourniture de ce service prend fin lorsque vous passez une commande ou choisissez de ne pas la passer. Cependant, le panier conserve les informations relatives aux articles sélectionnés dans l’Application InPost pendant les 30 (trente) jours suivants. La conservation du contenu du panier pendant cette période ne garantit pas la disponibilité des biens ou services sélectionnés pour permettre de passer une commande ultérieurement.

1.5. Nous pouvons vous informer du contenu enregistré dans le panier sans finaliser la commande, par le biais de messages conformément aux conditions d'utilisation l’Application InPost.

Comment utiliser Inpost Pay ?
Informations générales

4.44. Pour utiliser InPost Pay, vous devez posséder un compte InPost, accepter les conditions générales d’utilisation de l’'Application InPost dans leur version actuellement en vigueur, y compris les conditions d'InPost Pay.

4.45. Avant d'utiliser InPost Pay pour la première fois, nous vous demanderons de remplir un formulaire interactif dans Application InPost et de fournir :

Votre nom,
votre adresse e-mail,
Votre adresse postale.

4.46. Vous pouvez cesser d'utiliser le service InPost Pay à tout moment. N'oubliez pas que supprimer l’Application InPost de votre appareil n'équivaut pas à supprimer votre compte InPost ou les données du service InPost Pay.

Comment fonctionne le processus d'achat dans InPost Pay ?

4.47. Vous pouvez commencer le processus d'achat avec InPost Pay dans la boutique en ligne de n'importe quel vendeur choisi, selon les options disponibles. En cliquant sur le bouton « Ajouter au panier InPost » sur la page produit ou service sélectionnée sur le site du vendeur, vous lancerez une commande pour transférer les données du panier vers Application InPost.

4.48. Puis :

Si vous avez une version obsolète de l’Application InPost, nous vous demanderons de télécharger et d'installer la dernière version de l'Application InPost ;
Si vous n'avez pas de compte InPost actif, nous vous demanderons de créer un compte InPost. Nous pouvons également vous demander d'indiquer vos modes de livraison et de paiement préférés avec InPost Pay ;
Si vous avez la version actualisée de l'Application InPost, un compte InPost actif et êtes connecté à Application InPost, nous vous guiderons pour associer le panier d'achat à l’Application InPost et créer le panier en suivant les instructions affichées séquentiellement sur la boutique en ligne du vendeur et dans l’Application InPost.

4.49. Après avoir associé le panier et créé le panier dans l'Application InPost :

Confirmez la livraison et le mode de paiement dans Application InPost et examinerez et accepterez les conditions générales de vente du vendeur ;
Passer commande en cliquant sur le bouton « Commander and Pay » (dans les versions de l’Application InPost antérieures à 3,50, ce bouton indique « Buy and Pay ») ;
Acceptez les conditions générales de vente du vendeur choisi.

4.50. L'acceptation des conditions générales de vente du vendeur est nécessaire pour que nous puissions mener à bien votre processus d'achat.

4.51. Lorsque vous achetez des produits ou services auprès d’un vendeur, le contrat de vente est conclu selon les conditions générales de vente du vendeur, acceptées par vous. En général, lorsque vous passez une commande, cela signifie que le contrat de vente est conclu. Cependant, parfois le vendeur peut préciser dans ses conditions générales de vente que votre commande n'est qu'une offre d'achat. Dans de tels cas, le contrat de vente n'est conclu que lorsque le vendeur, après avoir vérifié la disponibilité des marchandises commandées, confirme qu'il accepte votre commande et peut l’honorer. La confirmation de la commande par le vendeur signifie l'acceptation de votre offre d'achat et la conclusion du contrat de vente.

4.52. Si vous achetez des biens ou services via la boutique en ligne du vendeur et les payez via InPost Pay, vous sélectionnez automatiquement la livraison via InPost. Vous pouvez choisir la livraison parmi les options disponibles sur Application InPost.

4.53. Le vendeur envoie la confirmation du contrat de vente ainsi que les conditions de vente à l'adresse e-mail que vous avez fournie lors de l'enregistrement du compte InPost. Le vendeur émet et envoie des documents confirmant l'achat de biens ou services via InPost Pay selon ses propres conditions de vente.

Produits promus dans InPost Pay

4.54. Dans InPost Pay, nous pouvons promouvoir des offres et afficher des informations encourageant l'achat de produits sélectionnés auprès de vendeurs sélectionnés. Nous pouvons également utiliser des mécanismes de placement tels que définis par la Loi sur la lutte contre les pratiques de marché déloyales, qui consistent à mettre en évidence et à marquer spécialement les offres des vendeurs dans la fonction visible « Produits phares » dans la section Shopping de l'onglet Découvrir dans l’Application InPost. Ces offres sont marquées comme des offres promues sous deux formats :

Carrousel :

Les offres affichées avec le nom, le logo du vendeur, le prix et l'image visibles,
Les utilisateurs peuvent cliquer sur une offre pour en consulter les détails.

Liste déroulante (en cliquant sur « voir tout ») - présente un plus grand nombre d'offres.

4.55. Nous mettons en avant les offres des produis phares en fonction de critères spécifiques, tels que la popularité d'un article donné, l'intérêt des utilisateurs et la forte demande pour certains produits. Nous ne recevons aucun avantage lié aux articles ainsi promus.

4.56. En cliquant sur « Je veux ceci ! » sur le carrousel ou sur « + » dans la liste déroulante, vous serez redirigé vers la page produit de la boutique en ligne du vendeur, où vous pourrez finaliser votre achat – soit directement sur le site web du vendeur, soit via achat standard utilisant InPost Pay.

4.57. L'ordre exact d'affichage et la période de promotion des produits dans la fonctionnalité Hot Products sont déterminés en fonction de :

votre historique de clics précédents sur les offres de produits chauds ;
votre historique d'achats ;
vos requêtes de recherche dans le mobile InPost.

4.58. Vous initiez l'achat d'un produit à partir d'une offre promue dans la fonctionnalité Hot Products de la boutique en ligne sélectionnée. Après avoir commencé ce processus, vous pouvez – mais vous n'êtes pas obligé – d'associer votre panier à InPost Pay et continuer à passer la commande sur Application InPost.

Quelles sont les conditions techniques pour utiliser l'Inpost Pay ?

4.59. Le service InPost Pay est disponible sur les appareils mobiles avec le système d'exploitation Android avec des services Google actifs ou iOS. Vous ne pouvez utiliser InPost Pay qu'après vous être connecté à votre compte InPost sur l’Application InPost.

4.60. Les conditions techniques pour utiliser l’Application InPost sont définies par les présentes.

4.61. Nous ne garantissons pas le bon fonctionnement du service InPost Pay si vous utilisez du matériel et des logiciels qui ne répondent pas aux exigences techniques de ce service.

Comment payer votre commande avec InPost Pay ?

4.62. Lorsque ajoutez des biens ou services à votre panier dans l'Application InPost. Vous verrez alors leurs prix complets, y compris tous les frais tels que les taxes, y compris la TVA. S'il existe des restrictions de paiement pour votre commande, le vendeur vous en informera dans sa boutique en ligne au plus tard au début de la commande.

4.63. Juste avant de passer la commande, c'est-à-dire avant de cliquer sur le bouton « Commander et payer » (dans les versions de l’Application InPost antérieures à 3.50, ce bouton indique « Acheter et payer »), nous vous montrerons le prix total des biens ou services ainsi que les frais supplémentaires

4.64. Les paiements dans InPost Pay sont traités par des prestataires de services de paiement externes. Avant de payer, nous vous invitions à prendre connaissance des conditions du prestataire de paiement et à les accepter, en suivant les instructions affichées à l'écran.

4.65. Certains modes de paiement, comme le paiement différé, peuvent exiger que vous acceptiez des conditions supplémentaires. Une vérification supplémentaire peut également être effectuée pour s’assurer que vous respectez les conditions fixées par le prestataire de de paiement.

4.66. Si vous passez des commandes ultérieures via InPost Pay, l’Application InPost se souviendra du mode de paiement que vous avez précédemment choisi et l'affichera lors de la passation d'une nouvelle commande. Vous pouvez changer manuellement le mode de paiement en sélectionnant parmi les options disponibles dans la liste déroulante du résumé de commande dans Application InPost.

4.67. Le vendeur prend en charge les frais d'utilisation des méthodes de paiement que vous choisissez, à l'exception des frais de transaction facturés par votre banque. Vous supportez les coûts liés au paiement différé selon les conditions fixées par le prestataire de ce service. Nous vous informerons de ces coûts au plus tard au début de la commande sur l’Application InPost. Le prestataire de services de paiement fournit toujours des informations concernant ces frais.

4.68. Le paiement des biens ou services que vous achetez va directement au vendeur. Lorsque vous passez une commande sur l’Application InPost, vous pouvez indiquer que quelqu'un d'autre (par exemple, votre employeur) paiera pour vous en sélectionnant l'option appropriée dans le formulaire de commande.

4.69. Dans le panier de l'application, vous pouvez utiliser les bons et les coupons de réduction qui vous sont accordés. Vous pouvez les combiner, mais le montant final à payer ne peut être inférieur à 1 złoty (PLN). Les règles d'utilisation des bons et des coupons sont définies par des termes distincts adoptés par leurs émetteurs. Les bons et coupons des vendeurs sont appliqués en premier, puis ceux que nous accordons chez InPost.

Conditions de livraison avec InPost Pay

4.70. Lorsque vous utilisez InPost Pay, vous pouvez sélectionner uniquement les options de livraison proposées par InPost. Les options de livraison disponibles sont décrites dans les conditions générales d’InPost, que vous pouvez trouver sur : Regulaminy InPost - celles-ci incluent les conditions du service « Paczkomaty 24/7 » par InPost Sp. z o.o. et les conditions de l’Application InPost. Si vous payez vos achats via InPost Pay, vous choisissez automatiquement la livraison via InPost selon les options affichées dans Application InPost.

4.71. Juste avant de passer commande sur l’Application InPost, vous verrez les options de livraison, les délais et les coûts disponibles de votre panier. Le vendeur vous informera de toute restriction de livraison au plus tard à la date d’expédition de la commande dans sa boutique en ligne.

4.72. Dans votre compte InPost, vous pouvez ajouter et enregistrer des adresses de livraison pour les utiliser lors de futures commandes dans InPost Pay.

4.73. Vous pouvez suivre le statut de votre livraison dans Application InPost sous la section « Suivi des expéditions ».

Conditions relatives aux cartes de paiement
Informations générales

4.74. Les dispositions suivantes s'appliquent à vos activités dans InPost Pay si vous consentez à ce qu'InPost enregistre et stocke un code unique (jeton) de votre carte de paiement utilisé pour les achats dans les boutiques en ligne des vendeurs via InPost Pay.

4.75. Au sein d'InPost Pay, nous proposons un service pour enregistrer votre code de carte de paiement (jeton de paiement). Ce service est gratuit.

4.76. Si vous consentez à sauvegarder le jeton de paiement, cela constituera un accord entre vous et InPost pour fournir des services électroniques. Vous n'avez pas besoin de fournir ce consentement pour utiliser Application InPost et InPost Pay.

4.77. Le service de stockage de jetons de paiement est réservé aux utilisateurs de l'Application InPost et est fourni conformément à sa réglementation.

4.78. Les règles d'utilisation de la passerelle de paiement et des méthodes de paiement disponibles sont décrites dans d'autres sections de la réglementation.

Que comprend le service de stockage des jetons de paiement ?

4.79. InPost vous permet d'enregistrer un code de carte de paiement chiffré (jeton de paiement) dans votre compte InPost pour des paiements par carte plus faciles et sécurisés pour les biens et services achetés auprès des vendeurs dans InPost Pay.

4.80. Vous pouvez utiliser le service de stockage des jetons de paiement uniquement pour votre carte de paiement, pour laquelle un jeton a déjà été généré. Vous ne pouvez pas utiliser un code de carte de paiement appartenant à quelqu'un d'autre.

4.81. Vous pouvez sauvegarder plus d'un jeton de paiement sur votre compte.

4.82. Dans le cadre du service de stockage des jetons de paiement, nous utilisons un service tiers pour générer des jetons réseau en coopération avec des organisations de cartes reconnues mondialement, telles que Visa et MasterCard. Cela signifie que si votre carte de paiement expire, une nouvelle carte émise par votre banque sera visible dans votre compte InPost via le jeton associé, vous permettant de l'utiliser pour de nouveaux paiements jusqu'à ce que vous supprimiez le jeton enregistré de votre compte InPost.

4.83. InPost ne stocke pas les détails complets de votre carte de paiement, tels que le numéro, la date d'expiration ou le code CVC/CVV.

4.84. Les jetons de paiement sont stockés de manière sécurisée, protégés contre tout accès non autorisé.

4.85. Vous pouvez générer et sauvegarder un jeton de paiement après avoir effectué votre premier paiement par carte dans InPost Pay et complété une authentification forte, ainsi qu'après avoir accepté de sauvegarder le jeton de paiement généré dans Application InPost.

4.86. L'authentification forte est effectuée via le site web de votre banque ou institution de paiement ou le mobile Application InPost, conformément aux termes de votre accord avec eux ou aux réglementations de la carte de paiement.

Comment pouvez-vous utiliser le service de stockage des jetons de paiement ?

4.87. Pour utiliser le service de stockage du jeton de paiement, vous devez disposer de la dernière version de l’Application InPost, créer un Compte InPost, utiliser InPost Pay et accepter l’enregistrement du code de carte de paiement (jeton de paiement) dans les paramètres de votre Compte InPost.

4.88. Vous pouvez utiliser le service de conservation du jeton de paiement uniquement après vous être connecté à votre Compte InPost.

4.89. L’utilisation du service de conservation du jeton de paiement nécessite la définition d’un code PIN, lequel permet d’accéder aux fonctionnalités du Compte InPost relatives à l’enregistrement du jeton.

4.90. Vous pouvez cesser d’utiliser le service de conservation du jeton de paiement à tout moment, en supprimant l’ensemble des jetons enregistrés dans votre Compte InPost.

4.91. Lors d’un achat effectué via l’Application InPost, le paiement par carte est le moyen de paiement affiché par défaut.

4.92. Vous pouvez le modifier et sélectionner un autre moyen de paiement parmi ceux disponibles dans la passerelle de paiement.

4.93. En cliquant sur le bouton « Commander et payer » (dans les versions de l’Application InPost antérieures à la version 3.50, ce bouton est intitulé « Acheter et payer ») après avoir sélectionné le paiement par carte, vous acceptez d’initier le processus de paiement à l’aide du jeton de paiement.

4.94. Le deuxième paiement et chacun des paiements ultérieurs effectués à l’aide du jeton de paiement ne nécessitent pas d’authentification forte, sauf si l’émetteur de la carte le juge nécessaire.

4.95. Les paiements par carte sont traités et réglés par le prestataire de la passerelle de paiement.

4.96. InPost ne fournit aucun service de paiement, ni à votre bénéfice ni à celui du vendeur que vous avez sélectionné.

4.97. À aucun stade du processus d’achat, nous n’avons accès aux fonds de paiement ; nous ne participons pas à leur traitement ou à leur règlement et n’en sommes pas responsables.

De quoi sommes-nous responsables ?
Portée de la responsabilité d'InPost

4.98. Dans le cadre d’InPost Pay, nous vous aidons à finaliser l’achat de biens ou de services auprès du vendeur via l’Application InPost. Toutefois, le contrat de vente relatif à ces biens ou services est conclu directement entre vous et le vendeur, InPost n’étant pas partie à ce contrat. Le vendeur est seul responsable de toute question relative au contrat de vente, à l’offre et à la garantie des biens achetés.

4.99. InPost est responsable du fonctionnement de l’Application InPost, y compris d’InPost Pay, conformément aux conditions applicables, ainsi que de la livraison, conformément à des règlements distincts. La confirmation du paiement d’une commande passée auprès du vendeur vous est adressée par l’entité chargée du traitement des paiements via la passerelle de paiement.

4.100. En acceptant les présentes conditions, vous acceptez que :

- 1. la passerelle de paiement puisse être temporairement indisponible, toute indisponibilité étant portée à votre connaissance dès que possible via l’application ; 2. les fonctionnalités de la passerelle de paiement puissent être modifiées ; 3. si vous souhaitez utiliser un service de paiement différé pour une commande via InPost Pay, vous devez vous soumettre à une vérification supplémentaire. Nous ne saurions être tenus responsables de l’impossibilité d’exécuter votre commande si vous ne remplissez pas les conditions requises par le prestataire de ce service ou si le paiement échoue pour toute autre raison.

4.101. Notre responsabilité dans les autres domaines de nos activités liés à InPost Pay est décrite dans des conditions distinctes relatives aux services postaux, disponibles sur notre site internet : https://inpost.pl/regulaminy

De quoi le vendeur est-il responsable ?

4.102. Dans le cadre d’InPost Pay, le vendeur est responsable :

du respect de l’ensemble de ses obligations légales à votre égard, notamment celles relatives à vos droits de Consommateur, à la conformité des biens au contrat de vente, à la garantie de qualité, ainsi qu’au droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance ;
de l’information claire, sur son site internet et dès le début du processus de passation de commande, concernant l’ensemble des conditions et restrictions relatives à la livraison et au paiement, en particulier les frais de livraison ;
de l’envoi de la confirmation du contrat de vente ainsi que des conditions générales de vente, conformément à la réglementation applicable ;
de la bonne exécution du contrat de vente, incluant la livraison des biens et la garantie de leur conformité au contrat.

4.103. Les autres règles relatives à la responsabilité du vendeur sont définies dans ses conditions générales de vente, que vous devez accepter à chaque passation de commande dans l’Application InPost.

De quoi êtes-vous responsable ?

4.104. Vous êtes seul responsable de la fourniture d’informations exactes et complètes lors de la création ou de la mise à jour de votre Compte InPost. Cela inclut notamment les données de connexion utilisées pour accéder à InPost Pay (Google, Apple ID), les moyens de paiement, ainsi que l’adresse et le mode de livraison.

4.105. Dans le cadre de l’utilisation d’InPost Pay, vous êtes responsable des dommages résultant :

1. de l’utilisation du service de conservation du jeton de paiement lorsque la carte de paiement chiffrée par le jeton appartient à un tiers ;
2. du partage de vos identifiants de connexion avec des tiers ;
3. de l’utilisation par un tiers non autorisé d’un appareil mobile sur lequel l’Application InPost est installée ou sur lequel vos identifiants sont enregistrés. Votre responsabilité cesse à compter du moment où vous nous signalez la perte ou le vol de cet appareil, que nous procédons au blocage de l’Application InPost, ou lorsque vous modifiez les données de connexion de votre Compte InPost.

4.106. Vos droits et obligations à l’égard du vendeur relatifs à l’achat de biens ou services via InPost Pay sont définis par les conditions générales de vente du vendeur et par la réglementation applicable.

4.107. Vos droits et obligations à l’égard du prestataire de paiement, relatifs aux contrats conclus avec celui-ci, sont définis par les conditions de service du prestataire concerné et la réglementation applicable.

Comment déposer une réclamation concernant Inpost pay ?

4.108. Si vous rencontrez des problèmes liés au fonctionnement de l’application, au service InPost Pay ou à la conservation du jeton de paiement, vous pouvez déposer une réclamation en ligne à l’adresse suivante : https://inpost.pl/reklamacja

4.109. La réclamation doit indiquer votre nom, votre prénom, l’adresse e-mail utilisée lors de l’inscription du compte, ainsi qu’une description du problème.Si la réclamation concerne la conservation du jeton de paiement, veuillez également indiquer le numéro de la carte de paiement.

4.110. Nous examinerons votre réclamation dans un délai de trente (30) jours à compter de sa réception. Le jour de la réception de votre réclamation, nous vous adresserons un e-mail confirmant sa réception.

4.111. Nous vous informerons de l’issue de la réclamation par e-mail, à l’adresse à partir de laquelle vous avez envoyé votre demande.

4.112. Les réclamations relatives au contrat de vente sont traitées par le vendeur conformément aux conditions qu’il a établies.

4.113. Si votre réclamation concerne le service de paiement, vous devez l’adresser directement au prestataire de paiement, conformément aux modalités et délais prévus par ses conditions. Si vous nous adressez une telle réclamation, nous la transmettrons au prestataire de paiement et vous en informerons.

Quelle est la portée des présentes conditions et comment les modifions-nous?

4.114. En acceptant les présentes conditions, vous concluez avec nous un contrat de fourniture de services électroniques.

4.115. Si vous utilisez InPost Pay d’une manière non conforme aux présentes conditions ou à la réglementation applicable, votre Compte InPost peut être bloqué par nos soins à tout moment et avec effet immédiat.

4.116. Si vous supprimez votre Compte InPost, notre contrat avec vous relatif à l’utilisation d’InPost Pay est immédiatement résilié. Vous pouvez supprimer votre Compte InPost à tout moment. Nous pouvons également supprimer le Compte InPost de notre propre initiative dans les cas prévus par les présentes conditions, notamment si vous publiez dans l’Application InPost des contenus contraires à la loi, ainsi que si nous cessons les activités liées à InPost Pay.

4.117. Si vous êtes un Consommateur, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours pour vous rétracter du contrat conclu avec nous, sans avoir à justifier de motif. Vous pouvez exercer ce droit en nous adressant une déclaration de rétractation appropriée. InPost confirmera la réception de votre déclaration par e-mail.

4.118. Vous pouvez cesser d’utiliser InPost Pay à tout moment. Si vous n’acceptez pas les modifications apportées aux présentes conditions ou à la politique de confidentialité, vous devez cesser d’utiliser le service au plus tard la veille de leur entrée en vigueur.

4.119. Après la suppression de votre Compte InPost, vous pouvez le recréer à tout moment. Lorsque vous supprimez votre Compte InPost, toutes les données relatives à vos transactions et à votre panier sont supprimées de l’Application InPost, et leur restauration n’est pas possible. InPost peut conserver ces données dans ses systèmes jusqu’à l’expiration des délais de réclamation. Si vous créez un nouveau Compte InPost, vous devez saisir à nouveau les données depuis le début.

4.120. Le contrat relatif à la conservation du jeton de paiement prend fin immédiatement lorsque vous supprimez votre Compte InPost.Toutefois, vous pouvez cesser d’utiliser le service de conservation du jeton de paiement à tout moment.

4.121. Nous pouvons modifier les présentes conditions si la loi change, si les fonctionnalités de l’Application InPost (y compris InPost Pay) évoluent, ainsi que dans les situations décrites dans les conditions de l’Application InPost.

Quelles autres informations sur InPost Pay faut-il connaître ?

4.122. Tous les droits relatifs à l’Application InPost, y compris InPost Pay, ainsi qu’à ses textes, graphismes, photos, vidéos, programmes, outils, bases de données, marques et logos appartiennent à InPost. Vous ne pouvez pas copier ni partager des contenus de l’Application InPost sans l’autorisation écrite d’InPost, sauf si la loi le permet.

4.123. Si un point n’est pas expressément régi par les présentes conditions, les règles issues d’autres règlements InPost s’appliquent ; vous pouvez les consulter sur le site : https://inpost.pl/regulaminy

Annexe B1.3 - Droits des consommateurs relatifs au contenu numérique ou aux services numériques

Article 43j de la loi polonaise relative aux droits des consommateurs

Texte intégral relatifs aux droits des consommateurs :

Le professionnel fournit au consommateur un contenu numérique ou un service numérique sans délai après la conclusion du contrat, sauf si les parties en ont convenu autrement.
Le contenu numérique est réputé livré lorsque le contenu lui‑même, ou le moyen d’accéder au contenu numérique ou de le télécharger, a été mis à la disposition du consommateur ou d’un dispositif physique ou virtuel choisi par le consommateur à cette fin, ou lorsque le consommateur ou un tel dispositif y a eu accès.
Le service numérique est réputé fourni lorsque le consommateur ou un dispositif physique ou virtuel choisi par le consommateur à cette fin y a eu accès.
Si l’entrepreneur n’a pas livré le contenu numérique ou le service numérique, le consommateur peut en demander la fourniture. Si le professionnel ne livre pas le contenu numérique ou le service numérique sans délai ou dans un délai supplémentaire, expressément convenu par les parties, le consommateur peut se rétracter du contrat.
Le consommateur peut se rétracter du contrat sans demander la fourniture du contenu numérique ou du service numérique si :
1. il ressort clairement de la déclaration de l’entrepreneur ou des circonstances qu’il ne livrera pas le contenu numérique ou le service numérique ; ou
2. le consommateur et le professionnel sont convenus, ou il ressort clairement des circonstances entourant la conclusion du contrat, qu’une date de fourniture déterminée du contenu numérique ou du service numérique revêtait une importance pour le consommateur, et l’entrepreneur ne les a pas fournis à cette date.
La charge de la preuve de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique incombe à l’entrepreneur.
En cas de rétractation du consommateur, les dispositions de l’article 43o s’appliquent en conséquence.
Les dispositions des paragraphes 1 à 7 ne s’appliquent pas si le contrat prévoit la fourniture d’un contenu numérique sur un support matériel.

Résumé des informations clés :

Les services qualifiés de « contenu numérique » ou de « services numériques » vous sont fournis sans délai, sauf si nous vous avons informé d’un délai de fourniture différent avant que vous ne les sélectionniez. Si, malgré la sélection du contenu/service numérique, vous n’y avez pas accès, vous pouvez nous demander de le fournir. Vous avez également le droit de vous rétracter du contrat selon les modalités décrites dans la disposition résumée.

Article 43h de la Loi polonaise relative aux droits des consommateurs

Texte intégral relatif aux droits des consommateurs :

Le contenu numérique ou les services numériques sont réputés conformes au contrat si, notamment :
1. Leurs description, type, quantité, qualité, exhaustivité, fonctionnalité, compatibilité, interopérabilité, ainsi que la disponibilité de l’assistance technique et des mises à jour – sont conformes au contrat ;
2. S’ils sont aptes à un usage particulier dont le consommateur a besoin, que le consommateur a porté à la connaissance du professionnel au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que le professionnel a accepté.
En outre, pour que le contenu numérique ou les services numériques soient réputés conformes au contrat, ils doivent :
1. être adaptés aux usages auxquels sont normalement destinés des contenus numériques ou services numériques du même type, compte tenu des dispositions légales applicables, des normes techniques ou des bonnes pratiques ;
2. être fournis en quantité suffisante et présenter les caractéristiques, y compris la fonctionnalité, la compatibilité, la disponibilité, la continuité et la sécurité, qui sont typiques de contenus numériques ou services numériques du même type, et que le consommateur peut raisonnablement attendre, eu égard à la nature du contenu numérique ou du service numérique et aux déclarations publiques faites par le professionnel, ses prédécesseurs juridiques ou des personnes agissant en leur nom, notamment dans la publicité ou l’étiquetage, sauf si le professionnel démontre que :
  1. il n’avait pas connaissance de la déclaration publique et ne pouvait pas raisonnablement en avoir connaissance ;
  2. la déclaration publique a été corrigée avant la conclusion du contrat, en maintenant les conditions et la forme dans lesquelles elle a été faite, ou d’une manière comparable ;
  3. la déclaration publique n’a pas influencé la décision du consommateur de conclure le contrat ;
3. être fournis avec les accessoires et les instructions que le consommateur peut raisonnablement s’attendre à recevoir ;
4. être conformes à la version d’essai ou à l’annonce mise à disposition du consommateur par l’entrepreneur avant la conclusion du contrat.
Le professionnel informe le consommateur des mises à jour, y compris des mises à jour de sécurité, nécessaires pour maintenir la conformité du contenu numérique ou du service numérique au contrat et les fournit au consommateur pendant la durée :
1. prévue par le contrat pour la fourniture continue du contenu numérique ou des services numériques ; ou
2. que le consommateur peut raisonnablement attendre, compte tenu du type de contenu numérique ou de service numérique et de la finalité pour laquelle ils sont utilisés, ainsi que des circonstances et de la nature du contrat, si le contrat prévoit la fourniture du contenu numérique ou des services numériques en une seule fois ou par parties.
Si le consommateur n’installe pas les mises à jour fournies par le professionnel dans un délai raisonnable conformément au paragraphe 3, le professionnel n’est pas responsable de la non‑conformité du contenu numérique ou du service numérique résultant exclusivement de l’absence de mises à jour, à condition que :
1. le consommateur ait été informé de la mise à jour et des conséquences de son absence d’installation ;
2. la non‑installation ou l’installation incorrecte de la mise à jour ne soit pas due à des erreurs dans les instructions d’installation fournies par le professionnel.
Le professionnel n’est pas responsable de la non‑conformité du contenu numérique ou du service numérique au contrat au regard des paragraphes 2 ou 3 si, au plus tard au moment de la conclusion du contrat, le consommateur a été explicitement informé qu’une caractéristique spécifique du contenu numérique ou du service numérique dérogeait aux exigences de conformité visées aux paragraphes 2 ou 3, et a explicitement et séparément accepté l’absence d’une caractéristique spécifique du contenu numérique ou du service numérique.
Si le contrat prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou des services numériques, le contenu numérique ou le service numérique doit rester conforme au contrat pendant la durée prévue par le contrat.
Le contenu numérique ou les services numériques sont fournis dans la version la plus récente disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf accord contraire des parties.
Pour l’intégration du contenu numérique ou des services numériques, les dispositions de l’article 43b paragraphe 5 s’appliquent en conséquence.

Résumé des informations clés :

Des exemples permettant d’apprécier si le produit numérique qui vous est proposé est conforme aux conditions sont fournis dans la disposition résumée. Cela vaut également pour les mises à jour du contenu numérique ou des services numériques (nécessaires pour maintenir la conformité aux conditions). Nous ne sommes pas responsables d’une non‑conformité du contenu/service numérique au contrat (ou aux conditions) si, avant votre sélection (par exemple, avant la création d’un Compte InPost), nous vous avons clairement informé qu’une caractéristique du produit dérogeait à celles décrites au paragraphe 2 de la disposition résumée, et que vous l’avez acceptée de manière claire et distincte. En outre, si nous vous avons informé de la nécessité d’effectuer des mises à jour et des conséquences de leur omission (et n’avons pas fourni d’instructions erronées sur la manière de procéder), et que vous n’avez pas effectué la mise à jour dans un délai raisonnable, nous ne sommes pas responsables d’une non‑conformité du contenu/service numérique au contrat (ou aux conditions) résultant exclusivement de l’absence de mises à jour.

Article 431 de la Loi polonaise relative aux droits des consommateurs

Texte intégral relative aux droits des consommateurs :

1. Le professionnel est responsable de la non‑conformité au contrat d’un contenu numérique ou de services numériques fournis en une seule fois ou par parties, existant au moment de la fourniture et se manifestant dans un délai de deux ans à compter de ce moment. Il est présumé que toute non‑conformité au contrat qui apparaît dans l’année suivant la fourniture existait au moment de la fourniture.

2. Le professionnel ne peut se prévaloir de l’expiration du délai pour constater la non‑conformité du contenu numérique ou des services numériques au contrat, tel que prévu au paragraphe 1, s’il a frauduleusement dissimulé la non‑conformité.

3. Le professionnel est responsable de la non‑conformité au contrat d’un contenu numérique ou de services numériques fournis de manière continue, survenue ou s’étant manifestée pendant la période au cours de laquelle ils devaient être fournis conformément au contrat. Il est présumé que toute non‑conformité qui apparaît pendant cette période est survenue à ce moment.

4. Le professionnel est responsable de la non‑conformité au contrat du contenu numérique ou des services numériques dans le champ régi par l’article 43k paragraphe 3, survenue pendant la période visée par cette disposition.

5. Les présomptions prévues aux paragraphes 1 et 3 ne s’appliquent pas si :

1. l’environnement numérique du consommateur n’est pas compatible avec les exigences techniques que l’entrepreneur a communiquées clairement et de manière compréhensible avant la conclusion du contrat ;
2. le consommateur, a été informé clairement et de manière compréhensible avant la conclusion du contrat de son obligation de coopérer avec le professionnel afin de déterminer si la non‑conformité du contenu numérique ou des services numériques au contrat est due aux caractéristiques de l’environnement numérique du consommateur, ne respecte pas cette obligation.

Résumé des informations clés :

Nous sommes responsables de toute non‑conformité du contenu numérique/des services numériques au contrat (aux conditions) si elle se manifeste dans un délai de deux ans à compter de la fourniture. La réglementation protège vos droits, mais dans certaines situations cette protection est limitée (comme décrit au paragraphe 5 de la disposition résumée).

Article 43m de la loi polonaise relative aux droits des consommateurs

Texte intégral relative aux droits des consommateurs :

1. Si le contenu numérique ou les services numériques ne sont pas conformes au contrat, le consommateur peut demander qu’ils soient mis en conformité avec le contrat.

2. Le professionnel peut refuser de mettre le contenu numérique ou les services numériques en conformité avec le contrat si cela est impossible ou entraînerait des coûts excessifs pour le professionnel.

3. Pour apprécier le caractère excessif des coûts pour le professionnel, toutes les circonstances du cas sont prises en compte, notamment l’importance de la non‑conformité et la valeur du contenu numérique ou des services numériques conformes.

4. Le professionnel met le contenu numérique ou les services numériques en conformité avec le contrat dans un délai raisonnable après avoir été informé par le consommateur de la non‑conformité, sans inconvénient excessif pour le consommateur, compte tenu de leur nature et de leur finalité. Les coûts de mise en conformité sont supportés par le professionnel.

Résumé des informations clés :

Si le contenu/service numérique n’est pas conforme au contrat (ou aux présentes Conditions générales d’utilisation), vous pouvez demander que la non‑conformité soit corrigée. Nous pouvons remédier à la non‑conformité dans un délai raisonnable et sans inconvénient excessif pour vous, sauf si la mise en conformité du contenu/service numérique au contrat (ou aux conditions) est impossible ou entraînerait, de notre part, des coûts excessifs.

Article 43n de la Loi polonaise relative aux droits des consommateurs

Texte intégral relative aux droits des consommateurs :

1. Si le contenu numérique ou un service numérique n’est pas conforme au contrat, le consommateur peut présenter une déclaration en vue d’une réduction de prix ou d’une rétractation du contrat lorsque :

1. la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au contrat est impossible ou entraînerait des coûts excessifs, conformément à l’article 43m paragraphes 2 et 3 ;
2. le professionnel n’a pas mis le contenu numérique ou le service numérique en conformité avec le contrat conformément à l’article 43m paragraphe 4 ;
3. la non‑conformité du contenu numérique ou du service numérique au contrat persiste malgré les tentatives de l’entrepreneur de le mettre en conformité ;
4. la non‑conformité du contenu numérique ou du service numérique au contrat est suffisamment significative pour justifier une réduction de prix ou une rétractation du contrat sans recours préalable à la mesure prévue à l’article 43m ;
5. il ressort clairement de la déclaration du professionnel ou des circonstances qu’il ne mettra pas le contenu numérique ou le service numérique en conformité avec le contrat dans un délai raisonnable ou sans inconvénient excessif pour le consommateur.

2. Le prix réduit doit être proportionnel au prix prévu au contrat, reflétant la valeur du contenu numérique ou du service numérique non conforme par rapport à la valeur d’un contenu numérique ou d’un service numérique conforme. Si le contrat prévoit la fourniture du contenu numérique ou du service numérique par parties ou de manière continue, la réduction de prix doit tenir compte de la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique n’a pas été conforme au contrat.

3. Le consommateur ne peut pas se rétracter du contrat si le contenu numérique ou le service numérique est fourni en contrepartie du paiement d’un prix et si la non‑conformité au contrat est insignifiante. Il est présumé que la non‑conformité du contenu numérique ou du service numérique au contrat est significative.

Résumé des informations clés :

Dans les situations décrites par la disposition, vous pouvez demander une réduction de prix ou vous rétracter du contrat. Vous ne pouvez pas vous rétracter du contrat si le contenu/service numérique est payant et si la non‑conformité au contrat (ou aux conditions) est insignifiante – mais il nous appartient de prouver que la non‑conformité est effectivement insignifiante.

Article 430 de la Loi polonaise relative aux droits des consommateurs

Texte intégral relative aux droits des consommateurs :

1. Après la rétractation du contrat, le professionnel ne peut pas utiliser d’autres contenus que les données personnelles fournies ou créées par le consommateur lors de l’utilisation du contenu numérique ou des services numériques fournis par l’entrepreneur, sauf s’il s’agit de contenus qui :

1. ne sont utiles qu’en lien avec le contenu numérique ou le service numérique faisant l’objet du contrat ;
2. se rapportent exclusivement à l’activité du consommateur lors de l’utilisation du contenu numérique ou du service numérique faisant l’objet du contrat ;
3. ont été combinés par le professionnel avec d’autres données et ne peuvent pas être séparés sans difficulté excessive ;
4. ont été créés par le consommateur conjointement avec d’autres consommateurs qui peuvent encore les utiliser.

2. Le professionnel doit fournir au consommateur, sur demande et aux frais du professionnel, dans un délai raisonnable et dans un format couramment utilisé lisible par machine, les contenus créés ou fournis par le consommateur lors de l’utilisation du contenu numérique ou des services numériques, autres que les données personnelles, à l’exception des contenus visés au paragraphe 1 points 1 à 3.

3. Le professionnel peut demander la restitution du support matériel sur lequel le contenu numérique a été fourni dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation du consommateur. Le consommateur doit restituer le support sans délai et aux frais du professionnel.

4. Le professionnel n’est pas en droit de demander un paiement pour la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique n’a pas été conforme au contrat, même si le consommateur les a effectivement utilisés avant la rétractation.

5. Le professionnel est tenu de rembourser le prix uniquement pour la part correspondant au contenu numérique ou au service numérique non conforme et au contenu numérique ou au service numérique qui n’a plus à être fourni du fait de la rétractation.

6. Le professionnel doit rembourser le prix dû au consommateur du fait de l’exercice du droit de rétractation du contrat ou de la réduction de prix sans délai, et au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception de la déclaration du consommateur relative à la rétractation du contrat ou à la réduction de prix.

7. Le professionnel rembourse le prix en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte expressément un autre moyen de remboursement n’impliquant aucun coût pour lui.

Résumé des informations clés :

Ces dispositions expliquent comment et dans quelle mesure nous pouvons traiter les données que vous avez fournies si vous vous rétractez du contrat conformément à vos droits, tels qu’exposés dans la présente annexe. Elle précise également comment vous pouvez accéder à ces données. En outre, elles fixent les règles de remboursement du prix pour des contenus/services numériques non conformes si vous exercez le droit de rétractation décrit dans cette annexe.

Article 43p de la loi polonaise sur les droits des consommateurs

Texte intégral sur les droits des consommateurs :

1. Le professionnel peut modifier le contenu numérique ou les services numériques qui ne sont pas nécessaires au maintien de leur conformité au contrat uniquement si le contrat prévoit de telles modifications et uniquement pour des raisons justifiées indiquées dans le contrat. Toutefois, le professionnel ne peut pas modifier un contenu numérique ou des services numériques fournis en une seule fois.

2. La mise en œuvre d’une modification visée au paragraphe 1 ne peut entraîner aucun coût pour le consommateur.

3. Le professionnel doit informer le consommateur de manière claire et compréhensible de la modification visée au paragraphe 1..

Résumé des informations clés :

Si nous fournissons un contenu numérique/des services numériques de manière continue ou par parties, nous pouvons apporter des modifications si le contrat (les conditions) autorise de telles modifications et les justifie. La modification n’entraînera aucun coût de votre part. Nous vous informerons de cette modification.

Article 43q de la Loi polonaise relative aux droits des consommateurs

Texte intégral relative aux droits des consommateurs :

1. Si la modification mentionnée à l'article 43p, paragraphe 1, affecte de manière significative et négative l'accès ou l'utilisation du consommateur au contenu ou aux services numériques, le professionnel doit informer le consommateur, avec un préavis approprié, sur un support durable, des caractéristiques et du calendrier du changement ainsi que des droits mentionnés aux alinéas 2 ou 3.

2. Dans le cas mentionné au paragraphe 1, le consommateur peut résilier le contrat sans préavis dans les 30 jours suivant le jour où la modification mentionnée à l'article 43p, paragraphe 1, a été effectuée ou informée, si la notification est survenue après la modification. L'article 430 s'applique en conséquence.

3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas si l'entrepreneur a accordé au consommateur le droit de conserver, sans frais supplémentaires, le contenu ou les services numériques conformes au contrat dans un État inchangé.

Résumé des informations clés :

Si nous avons l'intention d'apporter un changement significatif au contenu/service numérique qui nuit à votre accès ou à votre utilisation, nous devons vous informer à l'avance de manière appropriée. Si vous ne pouvez pas maintenir le contenu/service numérique dans son état inchangé sans encourir de frais supplémentaires, vous avez le droit de résilier le contrat.

Article 32a de la loi polonaise relative aux droits des consommateurs

Texte intégral relative aux droits des consommateurs :

1. En cas de rétractation du contrat relatif à la fourniture de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel, à compter de la réception de la déclaration de rétractation du consommateur, ne peut pas utiliser d’autres contenus que les données personnelles fournies ou créées par le consommateur lors de l’utilisation du contenu numérique ou des services numériques fournis par le professionnel, sauf s’il s’agit de contenus qui :

1. ne sont utiles qu’en lien avec le contenu numérique ou le service numérique faisant l’objet du contrat ;
2. se rapportent exclusivement à l’activité du consommateur lors de l’utilisation du contenu numérique ou des services numériques fournis par le professionnel;
3. ont été combinés par le professionnel avec d’autres données et ne peuvent pas être séparés, ou ne peuvent être séparés qu’au prix d’efforts disproportionnés ;
4. ont été créés par le consommateur conjointement avec d’autres consommateurs qui peuvent encore les utiliser.

2. À l’exception des cas visés au paragraphe 1 points 1 à 3, le professionnel doit fournir au consommateur, sur demande, des contenus autres que des données personnelles, qui ont été fournis ou créés par le consommateur lors de l’utilisation du contenu numérique ou des services numériques fournis par le professionnel.

3. Le consommateur a le droit de récupérer le contenu numérique auprès de l’entrepreneur gratuitement, sans obstacles de la part de le professionnel, dans un délai raisonnable et dans un format couramment utilisé lisible par machine.

4. En cas de rétractation du contrat, l’entrepreneur peut empêcher le consommateur de continuer à utiliser le contenu numérique ou les services numériques, notamment en bloquant l’accès au contenu numérique ou aux services numériques ou en bloquant le compte utilisateur. Cette disposition n’affecte pas les droits du consommateur visés au paragraphe 2.

Résumé des informations clés :

Cette disposition définit les règles concernant notre utilisation des informations (autres que les données personnelles) en cas de retrait du contrat de livraison de contenu/services numériques, ainsi que nos droits de bloquer l'accès au contenu/services numériques. Elle précise également vos droits de récupérer le contenu que vous avez fourni.

Annexe B1.4 :

Modèle de formulaire de rétractation

Nous :

InPost sp. Z O.O.

Pana Tadeusza 4

30-727 Cracovie

Modèle de déclaration de retrait

(veuillez remplir et retourner ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

Lieu, Date :

Comment se rétracter ?

Vous avez 14 (quatorze) jours pour vous rétracter (les jours sont comptabilisés à partir de la date de réception des marchandises).

Le formulaire de retrait rempli doit être envoyé à l'adresse e-mail : [email protected] ou à notre adresse indiquée ci-dessus.

Veuillez envoyer l'envoi payé à notre adresse indiquée ci-dessus.

Prénom et Nom de famille :

Adresse e-mail :

Numéro de téléphone :

Déclaration de rétractation du contrat

Je déclare par la présente, sur la base de la loi sur les droits des consommateurs du 30 mai 2014, que je me rétracte du contrat de services numériques avec InPost sp. z o.o., conclu le ..................... (date, année).

Signature

(Prénom et Nom)

Annexe B1.5

Conditions d'utilisation de l'Assistant d'Achat InPost pour les utilisateurs

These terms govern the digital assistant service supporting the user within the functionalities offered by the InPost Mobile application, including in particular purchases made using the application. The InPost Assistant has been created, is maintained and offered by us – InPost sp. z o.o. with its registered office in Kraków at ul. Pana Tadeusza 4 – for its user, i.e. you.

These terms set out the rules for us providing the InPost Assistant through the application, and the conditions of distance sales contracts concluded between you and the seller.

In exceptional circumstances, individual sales conditions set by a given seller may apply; you can review the detailed content of those conditions in the seller's profile card. In each case, we will explicitly inform you in the relevant individual seller's product card when and to what extent the sales conditions set by that seller will apply.

These terms describe our and your rights and obligations in connection with your use of the InPost Assistant.

The terms we use in these terms are explained in Appendix A – the table of definitions.

What is InPost Shopping Assistant?

1.1. Within InPost Assistant, we enable you to search and browse goods from individual sellers, build a shopping basket and place an order with the help of InPost Assistant, using your personal data as well as payment and delivery details saved in your InPost Account. Additionally, within InPost Assistant you will receive information about the possibility of purchasing products you are searching for outside InPost Assistant – i.e. by using the purchase path on a third-party website.

1.2. InPost Assistant is available to users of the application who are 18 years of age or otherwise have full legal capacity.

1.3. InPost Assistant is an artificial intelligence-based solution. It presents search results, product recommendations and other content (including inspirations, deals and goods from your favourite sellers) based on your activity, including your search and purchase history. Please note that artificial intelligence is a new and continuously evolving technology and is therefore not free from errors. We do, however, make every effort to ensure that the actions and suggestions provided by InPost Assistant are of the highest possible quality.

1.4. Please note that the correct functioning and availability of all features of the InPost Assistant service in the application depend on your device settings and the consents you have given, in accordance with the application terms that you have previously accepted. We would also draw your attention to the fact that if you wish to use speech-to-text tools (i.e. tools that convert human speech delivered to the device via the microphone into written text), you may be required to accept additional terms of use of those tools in accordance with the requirements of our external technology suppliers.

1.5. Using InPost Assistant does not involve any additional charges.

1.6. Within InPost Assistant, we provide solely the service of delivering digital functionality in the scope of: (i) searching for goods, creating a basket and enabling you to conclude a contract with the seller within the application; (ii) presenting information about the possibility of purchasing products you are searching for outside InPost Assistant – i.e. by using the purchase path on a third-party website (outside the application environment).

1.7. Within InPost Assistant, we also provide the possibility of making payments for orders using methods supplied by an external payment operator.

1.8. Whenever you make a purchase within InPost Assistant, you conclude the sales contract for goods with the seller indicated on the seller's product card. The seller's detailed information is indicated each time in the seller's profile card, accessible from the seller's product card by clicking on the seller's name.

1.9. Before making a purchase within InPost Assistant, you receive clear information in the application about the division of responsibilities between the seller, us and the payment operator. This information is available on each seller's card (profile), on the card containing all sale offers for a given product, and on the individual seller's product card.

1.10. For your security, we are organisationally responsible for handling all complaints and settling your claims relating to contracts concluded by you with sellers in the application within InPost Assistant, ensuring your protection in the event that the seller fails to meet its obligations. This means that if it turns out that the seller is not fulfilling its obligations under the sales contract concluded within InPost Assistant, we may handle your complaint independently and refund the amounts you paid to you. If, in the context of a complaint, you prefer a solution other than a refund, please contact the seller directly. We endeavour to continuously monitor the performance of all sales contracts concluded through our service. You may also write to us directly about your matter using the contact form. The detailed rules for submitting complaints are set out further in these terms. Please also note that we are not responsible for sales contracts that you conclude on third-party websites (and not within InPost Assistant) and under the terms set by those parties.

1.11. The payment operator is responsible for processing transactions carried out within the InPost Assistant service, the purpose of which is to transfer to the seller the funds due to it in respect of the distance sale of goods concluded within InPost Assistant. The payment operator is UniCredit S.A. Oddział w Polsce (Polish Branch), acting as an acquiring agent within the meaning of the Act on Payment Services.

How can you shop with InPost Shopping Assistant?

General information

2.1. To use InPost Assistant, you must have an InPost Account and use the application.

2.2. You can stop using the InPost Assistant at any time. Please note that deleting the application from your device does not mean deleting your InPost Account or the InPost Assistant data. A description of the rules for managing, including deleting, your InPost Account and the data collected during your use of the application and the InPost Assistant can be found in Part I (A) and Appendix A1 of the General Terms and Conditions of InPost Account Services.

2.3. InPost Assistant is a recommendation tool that makes it easier to search for and compare goods and supports the purchasing process in the application. It also searches for and presents information about the possibility of purchasing products you are searching for outside InPost Assistant – i.e. by using the purchase path on a third-party website.

2.4. InPost Assistant will inform you that it is an AI system and may make mistakes and give imprecise answers. InPost Assistant's responses are more accurate the more precise your queries are. Please note that the final decision to purchase always rests with you.

2.5. Before you use InPost Assistant for the first time, we will ask you to answer a few questions about your preferences. Providing answers is voluntary, but it will allow for better matching of product recommendations and search results to your needs. You may skip this step.

2.6. Questions about the selection and presentation of sellers' goods and information about the possibility of purchasing your searched goods outside InPost Assistant can be sent to: [email protected] or via the contact form.

How does the purchase process with InPost Shopping Assistant work?

2.7. To shop, open InPost Assistant in the application. You can type what you are looking for, or use the suggestions we have prepared for you on a dedicated screen entitled "Deals", containing seasonal recommendations, inspiration and offers. When you click on one of these recommendations, we will take you to the purchase path as described in the following provisions of this section.

2.8. You will then see goods from various sellers. Select the products you are interested in and add them to your basket – you can choose goods from one or more sellers at a time. Check your basket and confirm your order. If, in accordance with the description given in point 2.7 above, you open InPost Assistant and type what you are looking for, in addition to goods offered by various sellers, InPost Assistant may also present information about the possibility of purchasing the goods you are looking for outside the application and the InPost Assistant feature, i.e. by using the purchase path on a third-party website.

2.9. When you make a purchase within InPost Assistant, at every stage of selecting goods and placing your order, we show total prices which include all charges, such as customs duties and taxes, including VAT – with the exception of the delivery fee, which is presented separately on the order delivery method selection screen. If there are any restrictions on payment or delivery for your order, we will inform you of this no later than at the start of placing your order. Before placing your order, we will also provide you with at least the following information: the seller's name or trading name, registered address, VAT number (if applicable), and contact email address. This information will be available in the seller's profile, which you can access from the basket summary screen, the order summary screen and from the individual seller's product card.

2.10. Immediately before placing your order – i.e. before you click the "Delivery and payment" button – we will show you in the application the total, combined price of the goods and the delivery fee for the delivery method you have selected. The price shown in the order summary is always the final and binding price.

2.11. By clicking the "Order and pay" button, you express your intention to conclude a sales contract with the seller on the terms set out in the order form and in these Terms, and you undertake to pay for the order using the selected payment method. InPost forwards the order to the seller and is not a party to the sales contract.

2.12. After purchase, the application will display an order summary with information about what you bought, for how much and from whom.

2.13. The sales contract between you and the seller is concluded when the seller, after verifying the availability of the goods, confirms the possibility of fulfilling your order and accepts it for processing. The seller's confirmation of the order means acceptance of your purchase offer and conclusion of the sales contract. Each seller has 72 hours to confirm acceptance of the order for processing. If, after that time, you have not received confirmation of acceptance of the order, it will not be processed and the seller will be obliged to refund the full amount you have paid; if the seller fails to do so, we will make the payment on its behalf. If you wish to cancel your order before it is fulfilled, please contact the seller directly – in that case the seller will inform us of the cancellation, and you will receive a refund of the amount you paid. Please note that, as a rule, the cancellation of an order should take place before a shipping label is generated for the order – after that point the seller may not be able to cancel the order in the system and may therefore ask you to return the order after it has been delivered to you.

2.14. The goods will be sent to you by the seller. You can track the status of your shipment in the application.

2.15. In every case, you have the right to obtain, before purchase, clear and transparent information on:

the entities involved in processing your transaction, including us, the seller and the payment operator, along with a description of their roles and responsibilities;
the complaint procedure and the buyer protection measures we apply, including a detailed description of the course of action and the conditions for a refund;
the conditions for withdrawal from the sales contract;
the costs and conditions for returning the ordered goods;
the possibility of contacting the seller;
the possibility of contacting us to obtain support in the event of problems with the seller or your complaint.

We publish the relevant information on the seller's card, within individual seller's product cards, in the order summary, and in additional materials and the frequently asked questions’ section.

Presentation of sellers' goods, recommendations and "Best Price Deal" highlights

2.16. The search for goods from individual sellers takes place by matching the word or part of a word you have entered, the characteristics of the goods you are looking for or other goods parameters, with the corresponding products that have been developed and added to our product catalogue in a way that enables such matching.

2.17. We use the following tools to assist with the search:

- 1. search results are displayed according to the phrase, characteristics and consistency with the content of your conversation with InPost Assistant, so that only goods that are lexically and semantically matching your query are returned; in doing so, we also take into account:
availability and delivery time (high importance),
relevance to the query and preferences (high importance): the match between goods parameters and search criteria, filtering and the preferences you have declared,
contextual factors (lower / medium importance), such as:
season / time of year (e.g. communion season, wedding season, summer holidays),
public holidays and special events (e.g. Black Friday, Mother's Day, Children's Day),
your purchase history,
time lapsed since your last purchase,
current weather conditions,
situational context as added by you,
compatibility with previously purchased goods,
complementary products,
social trends;
- 1. you can additionally sort seller's product cards by issuing a command to InPost Assistant within a given format, by category and sub-category, as well as by price, current promotions and sellers;
  2. we use a solution that causes the following to appear higher on the list of searched goods:
sellers' goods that are subject to a discount,
sellers' goods that are attractively priced ("Best Price Deal"),
sellers' goods that are currently popular (for which we take into account the number of clicks on a given seller's product card over the last 90 days),
sellers' goods that are bestselling (for which we take into account the number of orders placed for a given seller's goods or the turnover achieved by that seller over the last 90 days).

2.18. After you select the goods, we will redirect you to a screen showing all the individual product cards for those goods from each seller.

2.19. Within InPost Assistant, we may promote goods from selected sellers and display other information encouraging the purchase of selected goods from selected sellers. We may also use so-called ranking mechanisms within the meaning of the provisions of the Act on Combating Unfair Market Practices, i.e. highlighting and specially marking seller's product cards in the application, by displaying recommendations and marking selected seller's product cards as promoted or sponsored. These cards are clearly marked as promoted or sponsored respectively. If, in connection with the highlighting of a given goods listing, we receive any benefit from the seller, we will clearly inform you of this with an appropriate label.

2.20. In a dedicated section of the application interface, we present general information on the main parameters that determine ranking. We also indicate the significance of these parameters in comparison with other search parameters. You can also see on what basis a given seller's product card has been highlighted – simply click on the "i" icon.

2.21. We also highlight seller's product cards marked as "Best Price Deal", which indicate the lowest price for a given goods listing (having its own individual, unique product number) among all cards for that goods available in the application. You can see on what basis a given seller's product card has been highlighted with the "Best Price Deal" label by clicking the "i" icon.

2.22. Seller's product cards highlighted as "Best Price Deal" are visible in a dedicated section, as well as in the general search and sorting results that InPost Assistant displays in response to your query. They are additionally labelled for better visibility.

2.23. We may display special labels on seller's product cards on the home screen of the application. Each such specially labelled card has an "i" icon in a circle – by clicking on it you can check why a given seller's product card has been highlighted and what factors contributed to this (and how significant they are in comparison with other search criteria).

2.24. Within the application, and on the product and basket cards, we also show recommendations, i.e. suggestions of other goods that may interest you – we will suggest the possibility of purchasing goods in categories or of types associated with your previous purchases.

2.25. You may receive personalised recommendations, for which a model is used that analyses your purchase preferences. For the purposes of the recommendation system, we take into account the following factors:

which seller's product cards you have viewed,
your activity in the application (searches, clicks, adding to basket),
your set preferences,
data on the details of goods available in the application,
what you have added to your basket,
what you have previously ordered.

2.26. InPost Assistant does not use sensitive data (e.g. data concerning health or political views) to personalise your shopping experience.

2.27. You can disable personalised recommendations while using the InPost Assistant service at any time – to do so, simply send a request to: [email protected]. Disabling personalised recommendations does not affect the presentation of highlighted goods presented on the basis of criteria other than your personal preferences, the presentation of legally required information, or the security and legal compliance of seller's product cards.

2.28. If the product you are looking for is not in our goods catalogue, we may search external online shops for you – such a search is carried out according to the phrases you have specified.

How will you pay for your order placed with InPost Shopping Assistant?

3.1. For an order placed with InPost Assistant, you will pay using the InPost Pay service, which supports the following payment methods: BLIK, payment cards (Visa / Mastercard), Google Pay and Apple Pay digital wallets (treated as card payments), and instant Pay-By-Link bank transfers. Please refer to the terms of this service.

3.2. The document confirming the sale (e.g. a receipt or invoice) is issued by the seller.

3.3. If you hold a discount voucher granted to you under separate promotional terms, you may reduce the amount payable for your order by activating that discount voucher. A discount voucher is a fixed monetary discount that you can receive in the application based on a promotional code. To use a discount voucher, enter it in the designated field in the basket containing goods from your chosen seller; this will reduce the total amount payable for the order from that seller. The detailed conditions for using discount vouchers are set out in separate promotional terms published on our website.

3.4. If you purchase promoted goods or make a purchase using a discount voucher, the document confirming the sale may state an amount higher than the amount actually paid by you, but this does not give rise to any claim by the seller against you – it merely means that part of the price was covered by such a voucher. If you make a purchase using a discount voucher and at the same time request a VAT invoice, we will inform you of the possibility of contacting our Customer Services to obtain a credit note correcting the cost of the order. The VAT invoice obtained from the seller must be attached to the message sent to us in that case.

Terms of delivery with InPost Shopping Assistant

4.1. When using InPost Assistant, you may only choose delivery offered by InPost. The available delivery options are described in the InPost terms – these are the terms of the "Paczkomaty 24/7" parcel locker service provided by InPost sp. z o.o. and the application terms. When shopping with InPost Assistant, you automatically select delivery through InPost in accordance with the options displayed in the application.

4.2. Immediately before placing your order in the application, you will see the available delivery options, timeframes and costs for your basket.

4.3. In your InPost Account, you can add and save delivery addresses to use for future orders with InPost Assistant.

4.4. You can track the status of your delivery in the application in the "Parcel Tracking" section.

Returning goods – withdrawal from the sales contract

5.1. If you are a consumer, you have 14 days from the day following the day on which you (or a person indicated by you) received the goods to withdraw from the sales contract for goods concluded within the InPost Assistant service without giving any reason. You can do this by sending to the seller an unambiguous statement indicating your intention to withdraw from the sales contract – for example, you may use the form available in the application, which you can access directly from the order summary in the application or by clicking the link in the order confirmation email, to which we attach a summary of the withdrawal conditions as a PDF document.

5.2. The seller may set a longer period for withdrawal from the sales contract, and we will inform you of this each time in the content of the selected seller's product card and in the seller's profile.

5.3. If an order from one seller consists of several goods delivered separately, in batches or in parts, the 14-day period runs from the moment you (or the person indicated by you) received the last goods item, batch or part**.**

5.4. To exercise your right of return, you must notify the seller that you wish to withdraw from the sales contract in whole or in respect of certain goods – do this within 14 days of receiving the goods (unless the seller provides a longer withdrawal period). It is sufficient to send an unambiguous statement that you wish to withdraw from the sales contract. You may do so:

- 1. in the application directly from the order summary screen (the "Order Details" section) for the order you wish to return, using a dedicated return form, which you can access by clicking the "Report a return" button or by clicking the link in the order confirmation email, and then following the on-screen instructions; or 2. using the "Fast Returns" tab in the application – in that case our system will recognise your order and redirect you to the return submission form in the application; or 3. by contacting our Customer Services, indicating the scope of your intended withdrawal from the sales contract – in that case the Customer Service representative will ask you for all the information necessary to establish the scope of the withdrawal; or 4. by contacting the seller directly at the contact details provided in the seller's profile card. The withdrawal statement may be made using the template that forms an appendix to these terms.

5.5. If you wish to return goods, include the order number in the statement and specify which goods it concerns. If you do not do so, we will assume that you are withdrawing from the sales contract for the goods in its entirety.

5.6. Your withdrawal statement causes the seller to treat your order – in whole or in part, depending on whether you wish to return all or only some of the goods covered by the order – as if it had never been placed to that extent; however, please note that if you do not return the goods to the seller, the seller will withhold the refund of your payment. This does not apply in cases where you withdraw from the sales contract before the goods have been dispatched by the seller.

5.7. Refund of payment:

- 1. the seller refunds to you all payments made in connection with placing the order, including the cost of delivery of the goods, taking into account the cheapest of the delivery methods offered; 2. the seller refunds the payments received from you without undue delay, no later than within 14 days of receiving your withdrawal statement, although the seller may withhold the refund of payments received from you until it receives the goods back or you provide proof of their return (whichever occurs first); 3. the refund of payment is made using the same payment method you used to pay; 4. please note that you are liable for any diminution in the value of the goods resulting from your use of them beyond what is necessary to establish the nature, characteristics and functioning of the goods; in such a case the seller has the right to reduce the refunded amount by an amount corresponding to the decrease in value of the returned goods.

5.8. Obligation to return goods:

- 1. If you withdraw from the sales contract, you must return the goods to the seller or to a person authorised by the seller to accept them. You have 14 days from the date of submitting the withdrawal statement to do so. The deadline for return is considered met if the goods are dispatched before it expires. 2. You can return the goods in two ways: - on your own, to the seller's address indicated in the seller's profile, including by arranging for InPost courier collection of the goods from your specified address – the cost of such a return is borne by you, in accordance with the applicable price list of your chosen carrier; if you choose to return via InPost courier, the shipment price is indicated during the configuration of your shipment parameters, - by initiating the return of goods directly from the order in the application; optionally, you may use the instructions provided via InPost Assistant; in that case the goods are returned using the Paczkomat® device or PaczkoPunkt of your choice, and we bear the full cost of such a return. 3. You may not withdraw from the contract and return the following goods from among those offered in the application: - goods delivered in sealed packaging which, once opened, cannot be returned for health protection or hygiene reasons, if the packaging has been opened after delivery, - goods which, after delivery, owing to their nature, become inseparably combined with other items, - goods consisting of sound or visual recordings or computer software delivered in sealed packaging, if the packaging has been opened after delivery, - newspapers, periodicals or magazines, with the exception of a subscription agreement. 4. If you have withdrawn from the sales contract but the seller has not refunded your payment within 14 days of receiving your withdrawal statement, and – after contacting the seller – we establish that the seller has taken no action, we will arrange for the refund to you of all payments you made to the seller in connection with placing the order – including the cost of delivery, taking into account the cheapest of the delivery methods offered. 5. We may withhold the refund of payment until you provide proof that the goods have been returned to the seller or until the seller receives the goods back (whichever occurs first). This does not apply in cases where the seller has rightfully (i.e. in accordance with the provisions of law or these terms) rejected the return of the goods, but in that case we provide tools enabling contact with the seller and establishing a way to resolve the dispute, if you disagree with the seller's decision. 6. Information on return exclusions is sent in the email containing the order confirmation, in PDF format, together with the returns and complaints policy. You can also view this information in the application, on the screen initiating the return in the application. 7. With every step of processing the return of goods, we will keep you informed of its status, including its acceptance or rejection by the seller.

Complaints about goods

6.1. Sellers are required to deliver goods that conform to the contract, i.e. free from defects.

6.2. In case of non-conformity of the goods with the contract, you have the right to make a complaint about the goods under the statutory warranty in accordance with applicable law.

6.3. To submit a complaint, go to the order details in the application and:

- 1. obtain the seller's contact details in order to submit the complaint directly to the seller, or 2. select the type of complaint, 3. select the goods you wish to complain about, 4. justify the complaint by describing the basis of the non-conformity of the goods received with the sales contract, 5. specify the amount of funds you expect to be refunded in response to the complaint.

If the seller requires photographs or other files necessary to assess the complaint and issue a decision, it will inform you of this by email. Your email address will be encrypted, so the seller will not see your actual address.

6.4. The seller is required to assess your complaint within 14 days – this period runs from the moment the seller receives your complaint. We do not assess complaints on their merits; we merely forward them between you and the seller, subject to the cases described in point 6.5. The seller is required to inform you of the next steps immediately after accepting the complaint.

6.5. If you encounter problems obtaining assistance from the seller or having your complaint assessed by the seller, you may use the dedicated communication channel made available by us – i.e. the contact form and report the matter to us, and we will support you in the process of contacting the seller. We require each seller available in the application to cooperate with us in resolving problems reported by buyers, including by providing us with all necessary data to ensure the smooth handling of complaints.

6.6. If the seller does not respond to your complaint within 14 days, acknowledges your complaint but does not initiate a payment refund, or refuses to acknowledge the complaint without adequate justification, you may contact us directly and we will endeavour to contact the seller and ensure that your rights are enforced. If this is unsuccessful, we are entitled to determine that the seller has acknowledged your complaint. Our determination in that regard is binding on both you and the seller. Where your complaint is acknowledged (by the seller or by us in the manner described above), we will refund the funds for the complained-about goods directly to you if the seller does not do so within 7 days of the date of our decision being communicated. The refund will be executed by instructing the payment operator using the same payment method that was used to pay for the order. Please note that where a complaint is deemed to have been resolved in your favour due to the seller's failure to respond, you are entitled solely to a refund of the price – a price reduction, repair of the goods or replacement of the goods is not available under this procedure.

6.7. If something went wrong with your payment, you may submit a complaint about that transaction directly to us.

What are the technical requirements for using InPost Shopping Assistant?

7.1. InPost Assistant is available on mobile devices running the Android operating system (with active Google services) or iOS. You can use the InPost Assistant only after logging in to your InPost Account in the application.

7.2. The technical conditions for using the application are set out in the application terms.

7.3. We do not guarantee the correct functioning of InPost Assistant if you use hardware and software that do not meet the technical requirements of the application.

How do we process personal data?

8.1. InPost processes your personal data in accordance with our Privacy Policy. InPost ensures that you can always access it at the website indicated above.

8.2. Your personal data necessary for the fulfilment and handling of the order, including post-sale service (e.g. complaints and returns), is transferred to the seller and processed by the seller in accordance with applicable law.

What are we responsible for?

Scope of InPost's responsibilities

9.1. Within InPost Assistant, we help you purchase goods from the seller in the application. The sales contract for those goods is, however, concluded directly between you and the seller, and InPost is not a party to it. InPost Assistant also helps you by presenting information about the possibility of purchasing products outside InPost Assistant, but in that case you conclude sales contracts for goods by using the purchase path on a third-party website in accordance with the terms set by that party, and in that case we are not responsible for the content displayed on the third-party website.

9.2. InPost is responsible for the operation of the application, including InPost Assistant, in accordance with these terms and applicable law, as well as for delivery under separate terms. Confirmation of the settlement of payment for the order from the seller is sent to you by the entity handling payments through the payment gateway.

9.3. We wish to inform you that the InPost Assistant service may occasionally be temporarily unavailable – we will inform you of any such unavailability as quickly as possible via the application.

9.4. Our responsibility in the remaining areas of our activity in connection with InPost Assistant is described in the separate terms relating to our courier services and in the application terms.

What is the seller responsible for?

9.5. In the case of sales within InPost Assistant, the seller is responsible for:

complying with all legal obligations towards you, in particular those relating to your rights as a consumer, the conformity of goods with the sales contract, quality warranty, and the right of withdrawal from a distance contract;
providing accurate and complete information to the seller's profile;
proper performance of the sales contract, including delivering the goods to you and ensuring that the goods conform to the sales contract.
What are you responsible for?

9.6. Please note that you bear sole responsibility for providing accurate and complete information during the registration of your InPost Account or its update. This also applies to the details of accounts you use to log in (Google, Apple ID), payment methods, and the delivery address and method.

How to submit a complaint about InPost Shopping Assistant's performance?

10.1. If you have any problems with the application or InPost Assistant, you may submit a complaint online using our complaint form, , send us an email to: [email protected], or send it in writing to our address: InPost sp. z o.o., ul. Pana Tadeusza 4, 30-727 Kraków, attention to "Complaints Department".

10.2. The complaint should include your first and last name, the email address used to register the account, and a description of your problem.

10.3. We will process your complaint within 14 days of receiving it. On the day we receive the complaint, we will send you an email confirming its receipt.

10.4. We will inform you of the outcome of the complaint handling by email to the address from which you submitted the complaint.

10.5. Any person or entity may report illegal content published in the service. To do so, click the "Report a violation" button in the application, which is available from each seller's product card.

10.6. In your report, explain why in your view the content reported is illegal.

10.7. We will review the report as quickly as possible and make a decision within 7 days of its reception.

10.8. By reporting illegal content, you declare that you are doing so honestly – in good faith – and that you are providing complete and accurate information.

10.9. We may suspend the ability to report illegal content for persons or entities that frequently submit unfounded reports. When making such a decision, we take into account, among other things:

- 1. the number and frequency of unfounded reports or complaints; 2. the relative proportion of that number to the total number of notifications or reports; 3. the number of reports submitted or made in the preceding calendar quarter; 4. the severity of the abuse, including the nature of the illegal content and its consequences; 5. whether it can be determined that the person has been deliberately acting in bad faith.

Termination of use of InPost Shopping Assistant

11.1. Upon accepting these terms, you enter into an agreement with us for the provision of electronically supplied services.

11.2. If you use InPost Assistant in a manner inconsistent with these Terms or applicable law, your InPost Account may be blocked by us at any time with immediate effect. Your InPost Account may be blocked in the event of:

1. you providing false, incomplete or misleading information during registration or use of the InPost Account;
2. use of the InPost Account for the purpose of committing a crime, offence or other violation of law, including e.g. fraud, extortion, infringement of intellectual property rights, protection of personal data or personal interests of third parties;
3. taking actions that may threaten the security of our IT systems, including attempts to gain unauthorised access to data or to interfere with the functioning of the service;
4. breach of social norms, good practice or actions that are detrimental to our reputation.

11.3. The detailed rules for blocking the InPost Account are set out in the General Terms and Conditions of the InPost Account Services.

11.4. If you delete your InPost Account, our agreement with you for the use of InPost Assistant terminates immediately. You may delete your InPost Account at any time. We may also delete the InPost Account on our own initiative in the cases specified in these terms, for example where you upload content to the application that violates the law, and also in the event of us ceasing our activities related to InPost Assistant.

11.5. You may cease using InPost Assistant at any time. If you do not agree to changes to these terms or the privacy policy, you must do so no later than the day before they come into effect.

11.6. After deleting your InPost Account, you may create a new one at any time. When you delete your InPost Account, all data about your transactions will be deleted from the application and cannot be restored. InPost may retain this data in its systems until the expiry of complaint periods and the periods resulting from applicable law, e.g. from the Tax Ordinance. If you create a new InPost Account, you must re-enter all of your data again.

11.7. We may temporarily restrict or permanently block your access to InPost Assistant – independently of any blocking of the InPost Account referred to in point 11.2 – if we determine that you are using it in a manner that constitutes abuse. Abuse includes in particular:

- 1. sending messages to InPost Assistant in bulk or via automated means (so-called flooding) that places a disproportionate burden on the technical resources of the service or limits its availability for other users; 2. using InPost Assistant through scripts, bots or other automated tools without our prior written consent, in particular for the purpose of bulk or systematic collection of data on goods or sellers (so-called scraping); 3. attempting to interfere with the operation of the artificial intelligence system, including by providing instructions designed to circumvent the security mechanisms or operating principles of InPost Assistant (so-called prompt injection or jailbreaking); 4. placing orders repeatedly without the intention of fulfilling them or making payment, where such actions place a material burden on the seller's resources or disrupt the proper functioning of the sales process; 5. using InPost Assistant to collect, aggregate or analyse commercial, pricing or other data relating to sellers beyond the scope of the user's legitimate individual purchasing needs, in particular for competitive or commercial purposes; 6. repeatedly abusing the illegal content reporting procedure referred to in point 10, including submitting reports in bad faith or for the purpose of artificially overloading the moderation system or obstructing sellers' activities; 7. taking actions that threaten the security or integrity of InPost's or sellers' IT systems, including attempting to gain unauthorised access to the personal data of other users or sellers; 8. deliberately and repeatedly providing InPost Assistant with false information or situational context in order to manipulate search results or recommendations in favour of specific sellers or with a view to causing harm to other users.

11.8. Depending on the nature, scale and frequency of the abuse, we may apply one of the following measures, choosing the measure that is proportionate to the identified breach:

- 1. a temporary limit on the number of messages or queries you may send to InPost Assistant within a given time period (so-called rate limiting); 2. a temporary suspension of your access to InPost Assistant; 3. a permanent block of access to InPost Assistant – without affecting the availability of other InPost Account functionalities, unless the grounds for the block also justify the application of the provisions of point 11.2.

11.9. We will notify you of the application of any restriction or block referred to in point 11.8 without undue delay, via the communication methods used in the application or to the email address provided upon registration, unless notifying you in advance could jeopardise the effectiveness of our protective measures or expose InPost, sellers or other users to harm.

11.10. Where we apply the measure referred to in point 11.8(c), we will, prior to making a final decision, attempt to contact you and give you the opportunity to explain the situation, unless the nature or urgency of the threat makes immediate action necessary.

11.11. If you disagree with a decision to restrict or block your access, you may submit a complaint in accordance with the provisions of point 10. We will process it within the timeframe and on the terms set out therein.

What do these terms mean and how do we amend them?

12.1. We may amend these terms for the following important reasons:

- 1. the need to adapt the terms to legal provisions that directly affect the terms and require modifications to the terms in order to maintain legal compliance; 2. the need to adapt the terms to recommendations, orders, rulings, decisions, interpretations, guidelines or decisions of competent public authorities; 3. the expansion or modification of the functionality of the InPost Assistant, including the introduction of new electronically supplied services or changes to existing functionalities; 4. a change in the technical conditions for the provision of electronically supplied services; 5. the need to remove ambiguities, errors or typographical mistakes that may have appeared in the terms; 6. a change in contact details, names, identification numbers, email addresses or links included in the terms; 7. an improvement in the quality of customer service; 8. a change in the process of concluding sales contracts through the InPost Assistant.

12.2. We will inform you of each amendment to these terms with appropriate advance notice via an email to the address provided during registration. The amended terms will be made available on our website with terms and conditions. The amendments will enter into force no earlier than 14 days after they are announced.

Other important information about InPost Shopping Assistant?

13.1. If something has not been expressly regulated in these terms, the rules from other InPost terms and conditions apply, in particular:

- 1. in respect of the use of the application and the functionalities available in it – the application terms, 2. in respect of payments for orders placed and the use of saved payment methods – the InPost Pay terms, 3. in respect of the authorisation of actions performed in the application – the application terms; and 4. in respect of deliveries of goods ordered by you – the terms relating to postal services.

We encourage you to verify our InPost Account and related services’ terms and conditions, as well as our terms relating to postal and other non-digital services.

13.2. We hereby inform you that the InPost Assistant service is of a pilot nature – by beginning to use it, you acknowledge that:

- 1. the InPost Assistant service is being made available to users gradually, which means you may gain access to the service at a later date than other users; 2. access to the InPost Assistant service may be impossible or restricted during periods selected by InPost or external technology suppliers operating InPost Assistant; we will inform you of any such lack or restriction of availability via the communication methods used in the application, without undue delay upon becoming aware of it; 3. the list of functions and capabilities available within the InPost Assistant, including in respect of product recommendations, search results and tools supporting the order placement process, is subject to change; 4. the InPost Assistant, as a pilot AI-based solution, may exhibit defects or irregularities in its functioning, including generating imprecise search results or inadequate product recommendations – these circumstances do not constitute grounds for submitting complaints concerning the functioning of the InPost Assistant service as such.

13.3. The above disclaimer does not affect our obligations relating to the performance of sales contracts concluded through InPost Assistant, to which the provisions of these terms and universally applicable law apply, including in particular consumer protection provisions. We will inform you of the end of the pilot period without undue delay via the communication methods used in the application.

13.4. All matters relating to these terms and the use of InPost Assistant are governed by Polish law. If you are a consumer residing in the European Union, you may be entitled to additional rights granted under local consumer protection legislation. No provision of these terms limits those rights.

Appendix A: Definitions used in these terms

The following explains (in alphabetical order) the meaning of the terms used in these terms. It does not matter whether these terms are used by us in the singular or plural form, or in upper or lower case.

Application or InPost Mobile - our mobile application, which you can use after creating an InPost Account.
Payment gateway - a technology service that enables you to pay for purchases from your chosen seller, with delivery provided by InPost. The payment gateway is available in the application within InPost Assistant and encompasses the payment methods visible in the application when placing an order. Payment options may vary depending on the seller, the contents of the basket and your technical capabilities.
InPost Assistant or InPost Shopping Assistant - a digital tool provided by us within the application, based on artificial intelligence, which supports you in searching and browsing goods, building a shopping basket and placing orders, and also presents you with information about the possibility of purchasing goods you are searching for outside InPost Assistant by using the purchase path on a third-party website.
Personal data - data that you have provided to us, e.g. your first name, last name, telephone number, email address, parcel delivery address, when registering your InPost Account or using InPost digital services, but only to the extent that such data constitutes personal data within the meaning of the GDPR (i.e. Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, and repealing Directive 95/46/EC (General Data Protection Regulation)).
Delivery - a service provided by us consisting of the transport and delivery of the goods purchased by you from the seller to the address indicated when placing the order in InPost Assistant.
Seller's product card - an individual sales offer for goods by a specific seller, presented to the user in InPost Assistant, containing at least: a description of the goods, their price, delivery conditions and the seller's identifying information, enabling the user to navigate to the seller's profile. A seller's product card may contain information about the individual sales conditions of a given seller, the conditions and deadline for withdrawal from the contract, and may be marked as promoted, sponsored or highlighted with the "Best Price Deal" [Cenowy sztos] label. Several seller's product cards, from different sellers, may be available for a given item.
Basket - a service available in the application that allows you to order selected goods from the seller through InPost Assistant, in accordance with these terms.
Discount voucher - a unique electronic code granted to you under separate promotional terms, which allows you to reduce the amount of the payment for an order placed within InPost Assistant. The detailed conditions for using discount vouchers are set out in separate promotional terms.
Payment operator - a company that processes the settlement of transactions carried out within InPost Assistant, acting as an acquiring agent within the meaning of the Act on Payment Services. The payment operator is UniCredit S.A. Spółka Akcyjna Oddział w Polsce (Polish Branch).
Payment - your online transaction carried out via the payment operator, through which the seller receives funds from you for the order.
Terms - this document, which governs the rights and obligations — both ours and yours – relating to the use of InPost Assistant.
Seller - a company or individual conducting business activity that offers its goods through InPost Assistant. The seller's detailed information is indicated each time in the seller's card, accessible from the product card by clicking on the seller's name.
Goods - a movable item with its own individual, unique product number, offered by a seller within InPost Assistant, which you may purchase by placing an order.
Device - a smartphone or tablet that meets the technical requirements described in these terms, thereby allowing you to use InPost Assistant.
User - you, as well as other persons who use InPost Assistant. In these terms we address you directly, and we refer to other persons using InPost Assistant as "users". Using InPost Assistant is available to persons who are 18 years of age and have full legal capacity.
Order - your purchase of goods offered by the seller, placed through the application using InPost Assistant and in accordance with these terms.

Annexe B2 : Services fournis en Italie

Version : 1.0

Table des matières

1) Introduction – Quel est l’objet de cette annexe ?

2) Quelle est l'entité contractante ?

2bis) Description des services dans l'application

3) Quelle loi s'applique ?

3bis) Versions linguistiques.

4) Comment pouvons-nous modifier le contrat ?

5) Comment obtenir de l’aide ?

6) Comment les données personnelles sont-elles traitées ?

7) Comment pouvez-vous déposer une réclamation en tant qu'expéditeur ou destinataire d'un colis ?

7-bis) Comment déposer une réclamation en tant que simple utilisateur de l'Application ?

7-ter) Signalement de dysfonctionnements

8) Comment l’indemnisation est-elle versée ?

9) Quelles clauses nécessitent votre approbation spécifique ?

10) Que signifient ces termes ?

Annexe B2.1 – Formulaire de rétractation

Introduction – Quel est l’objet de cette annexe ?

Les Conditions Générales d’utilisation régissent exclusivement les conditions d’utilisation de votre Compte InPost et de l’Application par laquelle les services numériques d’InPost sont mis à votre disposition.

Les conditions générales d’utilisation définies dans la présente Annexe régionale (l’« Addendum ») s’appliquent aux utilisateurs soit (A) parce que l’entité contractante fournissant les services postaux hors Application, auxquels les services numériques fournis via l’Application sont accessoires, est Locker InPost Italia S.r.l., soit (B) pour les autres services numériques InPost, y compris la gestion du compte, si, au moment de la création de ce dernier, les utilisateurs concernés ont été rattachés à la région Italie (pour les cas « A » et « B », la « Règle d’attribution »).

Les termes en gras ont la signification expliquée dans le glossaire des Conditions Générales d’utilisation et, lorsqu’ils n’y figurent pas, dans le glossaire complémentaire figurant à la fin de la présente annexe.

Quelle est l'entité contractante ?

2.1. Pour les services couverts par la présente Annexe, votre entité contractante est Locker Inpost Italia S.r.l., à associé unique (ci-après également désignée par « InPost Italia », « l’Opérateur » ou « l’Entité contractante ») – société de droit italien, dont le siège social est situé Viale Cassala n° 30 – 20143 – Milan, Italie, immatriculée auprès de la Chambre de commerce de Milan Monza Brianza Lodi, numéro REA MI–2037066, numéro de TVA, code fiscal et numéro d’immatriculation au Registre des entreprises 08568700960, au capital social de 110 000,00 € entièrement libéré, soumise à la direction et à la coordination d’InPost S.A.

2.2. La présente Annexe complète les Conditions générales d’utilisation et, en cas d’incompatibilité, prévaut sur celui-ci.

2.3. Les services fournis dans l’Application (désignés comme les « Services In-App » ou « Services intégrés à l’Application ») fournis par InPost Italia sur l’Application sont indiqués et décrits dans le tableau figurant en Partie I – B (désigné comme la Liste des services fournis par InPost) des Conditions Générales d’utilisation.

2.4. Locker Inpost Italia s.r.l. peut modifier les services disponibles sur l’Application, en introduire de nouveaux parmi ceux listés dans la matrice des Conditions Générales d’utilisation, ou interrompre des services actuellement disponibles.

2.5. En acceptant la présente Annexe, vous acceptez également tous les services qui pourraient être introduits à l’avenir pour l’Italie parmi ceux listés dans la matrice des Conditions Générales d’utilisation.

2.6. Certains services peuvent nécessiter que vous acceptiez des conditions générales supplémentaires applicables aux services hors Application (désignés comme les « Services Out-of-App ») auxquels ils se rapportent, y compris les conditions générales publiées sur le site internet d’InPost Italy, en vigueur de temps à autre, disponibles à l’adresse suivante : https://inpost.it/termini-e-condizioni .

2 bis) Description des services intégrés à l'application

Voici une liste et une brève description des services intégrés à l'Application qu'InPost Italy pourrait mettre à disposition sur l’Application. Pour une liste à jour des services intégrés fournis par InPost Italie, veuillez consulter la Matrice des fonctionnalités dans les Conditions générales d’utilisation actuelles, dans la colonne région italienne.

Connexion et enregistrement utilisateur : Créer et gérer un compte InPost
Suivi de votre colis : Suivi du colis. À cet égard, ce service ne s'applique pas aux colis dont le service de transport a été acheté sur le site d'Inpost Italia via Inpost Direct.
Modification des données utilisateur (et en particulier changement d'adresse e-mail) : mise à jour et gestion des informations personnelles et coordonnées de l'utilisateur
Notifications du statut de votre colis : recevez des mises à jour et des alertes en temps voulu concernant l'état de livraison de votre colis
Cartes des lockers & Points Relais® : Accès à des cartes interactives pour localiser le locker ou le Points Relais® le plus proche
Ouverture à distance locker : Ouverture du locker directement depuis votre smartphone.
Communication marketing : recevoir des offres promotionnelles, des actualités et des mises à jour
Car Play et application Android Auto : Ouverture du locker directement depuis l'application smartphone intégrée à votre voiture.
Zone facile d'accès : possibilité de choisir un casier accessible.
Redirection : Service intégré à l’Application vous permettant l’achat en ligne du Service Out-of-App dénommé également « Inpost Direct ». Une fois cet achat effectué, les conditions générales disponibles à l’adresse suivante s’appliquent : https://inpost.it/termini-e-condizioni .

Quelle loi s'applique ?

La présente Annexe est régie par le droit italien et respecte les exigences du droit postal italien. Si vous êtes un consommateur, les dispositions impératives de la loi de votre lieu de résidence qui vous offrent une protection plus favorable s’appliquent également.

Si les conditions générales des Services Out-of-App sont en conflit avec la présente Annexe, les conditions des Services Out-of-App prévalent. Si la présente Annexe est en conflit avec les dispositions du corps des Conditions Générales d’utilisation, les dispositions de la présente Annexe prévalent.

La Charte des services postaux d’InPost Italy est disponible en suivant le lien suivant : https://inpost.it/carta-dei-servizi Les Conditions générales d’utilisation doivent toujours être lus de manière à être compatible avec la Charte des services susvisée.

InPost Italy ne s’engage pas à participer à des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges, sauf lorsque la loi l’exige — par exemple dans le cadre de la procédure de règlement des litiges devant l’AGCOM décrite dans la Charte des services et à l’article 7 de la présente Annexe.

Vous pouvez néanmoins nous adresser directement des réclamations, en suivant la procédure décrite à l’article 7 de la présente Annexe.

3 bis) Versions linguistiques.

Cette annexe est disponible en italien et en anglais. En cas de contradiction entre les différentes versions linguistiques, la version italienne prévaudra.

Comment pouvons-nous modifier la présente annexe? Droit de rétractation.

4.1. En plus de l’article 13, Partie I, des Conditions générales d’utilisation (intitulé « Comment pouvons-nous modifier les Conditions générales d’utilisation ? »), lorsque vous êtes informé d’une modification des Conditions générales d’utilisation, vous avez le droit d’accepter la modification ou de la refuser. En cas de refus, vous devez clôturer votre Compte utilisateur dans le délai indiqué dans l’avis de modification ou, à défaut de délai, dans le délai prévu par les Conditions Générales d’utilisation. Ceci sans préjudice des conditions des Services Out-of-App.

4.2. Si vous ne clôturez pas votre Compte utilisateur dans le délai indiqué, la poursuite de l’utilisation du Compte utilisateur et/ou de l’Application sera considérée comme une acceptation du Contrat mis à jour. Dans certains cas, InPost Italia peut vous demander d’accepter expressément les Conditions générales d’utilisation mis à jour avant que vous ne puissiez continuer à utiliser l’Application.

4.3. En tout état de cause, vous pouvez exercer votre droit de rétractation en clôturant votre Compte utilisateur ou en envoyant à InPost Italia le formulaire de rétractation joint ci-dessous (Annexe B1.4) dûment complété. Veuillez noter que la rétractation n’affecte pas les contrats déjà conclus pour des services hors Application, et qu’après la rétractation vous ne pourrez plus utiliser l’Application ni votre Compte utilisateur.

Comment obtenir de l’aide ?

Vous pouvez obtenir des réponses rapides et de l'aide en nous contactant à :

Numéros d'assistance téléphonique : +39 0238582894 (à la fois depuis les lignes fixes et les téléphones mobiles, les coûts dépendent du numéro vert de l'opérateur téléphonique que vous utilisez).

Adresse e-mail : [email protected] .

Disponibilité du service client : du lundi au samedi, de 8h00 à 20h00, heure italienne.

Comment vos données personnelles sont-elles traitées ?

6.1. Vos données personnelles sont traitées conformément à la législation applicable sur la protection des données, y compris le Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).

6.2. Notre Politique de confidentialité et notre Politique de Cookies expliquent comment et pourquoi nous traitons vos données personnelles et comment vous pouvez exercer vos droits. Vous pouvez les trouver à l'adresse suivante : https://terms.inpost-group.com/en/privacy-policy Nous vous encourageons à les lire attentivement.

6.3. Pour être totalement transparent sur la gestion des données personnelles dans le cadre des présentes, voici un aperçu des rôles des différentes sociétés du groupe InPost à cet égard :

InPost sp. z o.o. (« InPost Pologne ») est le responsable de traitement des données personnelles relatives au compte InPost, avec une référence spécifique aux opérations de traitement liées à la gestion de la sécurité du compte, ainsi qu'à l'analyse et à l'amélioration de la qualité du service.

InPost Italia est le responsable de traitement des données personnelles relatives à l'Application et fournit les services proposés par son intermédiaire.

6.4. Chaque Responsable de traitement peut nommer des tiers en tant que sous-traitants en vertu de l'article 28 du RGPD. En particulier, pour certains traitements liés aux services fournis via l'Application, InPost Pologne agit en tant que sous-traitant nommé par InPost Italia, agissant sur ses instructions et en son nom.

6.5. InPost Italia a nommé un responsable de la protection des données en vertu de l'article 37 du RGPD (le « DPO » ou « Responsable de la protection des données »). Vous pouvez joindre le DPO à : [email protected] .

6.6. Vous pouvez trouver les coordonnées du DPO d'InPost Pologne dans la Politique de confidentialité.

Comment déposer une réclamation en tant qu'expéditeur ou destinataire d'un colis ?

7.1. Si vous êtes l’expéditeur ou le destinataire du colis, pour l’envoi duquel un Service Out-of-App a déjà été acheté, et qu’un dysfonctionnement est survenu concernant un Service In-App qui y est lié, vous pouvez déposer une réclamation écrite auprès de l’Entité contractante selon la forme, les modalités et la procédure prévues par la Charte des services et par le présent article 7. À cette fin, si vous êtes le destinataire, vous devez toutefois fournir à l’Entité contractante, avec votre réclamation écrite, une renonciation écrite préalable de l’expéditeur à son droit de déposer une telle réclamation.

Les réclamations présentées par tout autre moyen ne seront pas acceptées, et nous en informerons l’auteur de la réclamation.

7.2. Lorsque vous ne pouvez pas déposer une réclamation conformément au paragraphe 1 ci-dessus, vous pouvez néanmoins déposer une réclamation auprès de l’Entité contractante au titre de l’article 7-bis) ci-dessous.

7.3. Vous ne pouvez pas déposer de réclamation via un locker, ou via le personnel d’un Point Relais®.

7.4. Vous pouvez déposer une réclamation au plus tard dans un délai de 6 mois à compter du jour où le Colis a été remis par l’Expéditeur.

7.5. Les réclamations déposées après ce délai ne seront pas acceptées.

7.6. Sans préjudice de votre éventuel droit d’agir en justice contre l’Opérateur en réparation du dommage au titre de la Loi applicable, au sens du paragraphe 1 ci-dessus, à condition que vous remplissiez également les autres exigences prévues aux paragraphes 2 à 5 ci-dessus, vous avez droit à une indemnisation pour les dysfonctionnements, comme indiqué dans le tableau annexé à la Charte des services, disponible à l’adresse suivante :https://inpost.it/carta-dei-servizi

7.7. L’indemnisation visée au paragraphe 6 ne sera pas versée lorsque la responsabilité de l’Entité contractante est exclue.

7.8. Si une réclamation est déposée sous forme électronique, nous vérifierons votre identité en comparant les informations fournies avec les données de notre système, afin de confirmer si vous êtes l’expéditeur ou le destinataire. Cela inclut : nom, prénom, numéro d’étiquette, adresse e-mail, numéro de téléphone.

7.9. La réclamation doit contenir a minima :

- Vos nom et prénom, ou la dénomination sociale de votre société;
  - si la réclamation est déposée par le destinataire, le formulaire de renonciation au droit de réclamation de l’expéditeur dûment complété et signé, disponible au lien : https://inpost.it/carta-dei-servizi ;
  - l’objet de la réclamation ;
  - le numéro du document de confirmation d’envoi ou le numéro du Colis ;
  - le motif de la réclamation ;
  - la signature de l’auteur de la réclamation, dans le cas d’une réclamation envoyée par courrier recommandé, ou les données d’identification du plaignant, dans le cas d’une réclamation déposée sous forme écrite électronique ;
  - la date de dépôt de la réclamation ;
  - la liste des documents joints le cas échéant (par exemple, photographies du colis endommagé) ;
  - votre numéro de téléphone ou votre adresse e-mail,.

7.10. Nous répondrons aux réclamations dans un délai de 45 (quarante-cinq) jours à compter de la réception d’une réclamation valablement déposée et complète, avec toutes les pièces jointes requises.

7.11. Si votre réclamation ne respecte pas les exigences applicables, nous pouvons vous contacter dans un délai de 45 jours afin de vous demander de la corriger. À défaut de correction, la réclamation ne sera pas examinée plus avant. Nous vous fournirons la liste des éléments à corriger, un délai raisonnable et les conséquences d’une absence de correction dans le délai. La période de correction ne sera pas prise en compte dans le délai de réponse de 45 jours mentionné au paragraphe 10.

7.12. Les messages relatifs à des problèmes de service ne comportant pas de demande expresse d’indemnisation ne sont pas considérés comme des réclamations au titre du présent article 7.

7.13. La procédure de réclamation est réputée terminée lorsque nous communiquons notre décision — qu’il s’agisse d’une acceptation, d’une acceptation partielle ou d’un rejet de la réclamation.

7.14. Si nous statuons en votre faveur, ou si nous parvenons autrement à un accord, le paiement de l’indemnisation convenue dans son intégralité mettra fin au dossier et vous ne pourrez pas engager la procédure de conciliation décrite au paragraphe 15.

7.15. Si vous n’êtes pas satisfait du résultat de la procédure de réclamation, ou si nous ne répondons pas, vous pouvez demander l’ouverture d’une procédure de conciliation avec nous, conformément aux règles prévues dans la Charte des services. Vous pouvez solliciter l’assistance d’une association nationale de consommateurs et/ou d’usagers. La procédure de conciliation sera clôturée dans un délai de 60 (soixante) jours, par l’établissement d’un procès-verbal sur son issue.

7.16. Si la procédure de conciliation aboutit à un accord, le paiement de l’indemnisation convenue dans son intégralité empêchera tout recours ultérieur à l’AGCOM comme indiqué au paragraphe 17.

7.17. Si vous n’êtes pas satisfait du résultat de la procédure de conciliation, vous pouvez soumettre une demande de règlement du litige à l’Autorité des communications (« AGCOM »), comme indiqué dans la Charte des services. Vous pouvez solliciter l’assistance d’une association nationale de consommateurs et/ou d’usagers.

7.18. Indépendamment des voies de recours ci-dessus, vous pouvez également, à tout moment au titre de la Loi applicable, engager une action en justice contre nous et/ou initier toute procédure alternative de règlement des litiges prévue par la Loi applicable.

7.19. Si vous êtes un consommateur, le tribunal de votre lieu de résidence ou de domicile en Italie sera compétent. Dans les autres cas, le litige relèvera des tribunaux légalement désignée comme compétents.

7-bis) Comment déposer une réclamation en tant que simple utilisateur de l'Application ?

7.20. Si vous subissez un dysfonctionnement d’un Service In-App mais que vous, ou le service en question, ne remplissez pas les conditions visées au paragraphe 1 de l’article 7 ci-dessus, vous pouvez néanmoins adresser une réclamation écrite à l’Entité contractante.

7.21. Dans ce cas, seuls les paragraphes 3 à 13, 18 et 19 de l’article 7 ci-dessus s’appliquent, dans la mesure où ils sont pertinents pour votre situation.

7-ter) Signalement des dysfonctionnements

Même si vous ne demandez pas d’indemnisation pour un dysfonctionnement, de sorte que votre demande ne constitue pas une réclamation au titre des articles 7) ou 7-bis) ci-dessus, vous pouvez néanmoins nous contacter pour signaler tout problème relatif aux Services In-App, conformément à l’article 5) ci-dessus.

Comment l’indemnisation est-elle versée ?

Si, à l’issue des procédures extrajudiciaires décrites ci-dessus, nous faisons droit à votre réclamation ou si l’AGCOM accepte votre demande, nous verserons l’indemnisation due dans un délai de 30 jours à compter de notre acceptation de la réclamation ou de la décision de l’AGCOM.

Quelles clauses nécessitent votre approbation spécifique ?

Conformément aux articles 1341 et 1342 du Code civil italien, vous confirmez que, après avoir lu et compris le contenu, vous approuvez spécifiquement les clauses suivantes : article 12.2, Partie I – A des Conditions Générales d’utilisation – modifications unilatérales des Conditions Générales ; article 14.3, Partie I – A des Conditions Générales d’utilisation – rétractation unilatérale ou résiliation unilatérale du service par Inpost ; art. 4) modifications unilatérales des Conditions Générales d’utilisation par InPost Italy, avec l’obligation de rétractation par l’utilisateur en cas de non-acceptation de la modification – art. 7) Réclamations (Résiliation des services en cas de non-acceptation des modifications des Conditions Générales d’utilisation et/ou de la présente Annexe) de la présente Annexe ; art. 2.5 (acceptation des services susceptibles d’être introduits à l’avenir pour l’Italie) et 2.6 (acceptation des conditions spécifiques des Services Out-of-App disponibles sur le site d’Inpost Italia) de la présente annexe.

Que signifient ces termes ?

- - Services postaux hors application : services postaux et/ou logistiques auxquels les services intégrés sont instrumentaux ou accessoires ;
    - - Services intégrés : services numériques fournis via l'Application

Annexe B2.1 :

Modèle de formulaire de rétractation

- conformément à l'article 49, paragraphe 1, lettre h) du Code italien de la consommation -

(veuillez remplir et retourner ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous retirer de l'accord)

Récipiendaire : Locker InPost Italia s.r.l, Viale Cassala, 30 ans 20143 - Milan

Je (*) notifie par la présente ma décision de me rétracter du (*) contrat de vente des biens/services suivants (*)

Commandé le (*)/reçu le (*)

Nom du ou des consommateurs :

Adresse du ou des consommateurs :

Signature du ou des consommateurs) : (seulement si ce formulaire est signifié sur papier)

Date

(*) Supprimez les formulations inutiles.

Annexe B3 - Services fournis en France

Version 1.0

Introduction

Cette annexe vous est applicable si Vous êtes identifié par InPost comme résidant habituellement en France, Corse et Outre Mer inclus. Elle est notamment applicable à tous les utilisateurs du Site Web, ainsi que de l’Application Mondial Relay.

Les Services fournir en France le sont par le Site Web Mondial Relay, ou par l’Application Mondial Relay.

Définitions

« Application Mondial Relay » désigne l’application mobile Mondial Relay.

« Offres commerciales » désigne des nouveautés ou d’autres éléments de communication concernant des offres à court et long terme publiés sur la Plateforme, des concours, des campagnes, des jeux ou des promotions, lesquels sont organisés en conformité avec les lois nationales.

« Plateforme » désigne indifféremment le Site Web Mondial Relay et/ou l’Application Mondial Relay.

« Site Web Mondial Relay » désigne le site www.mondialrelay.fr .

Tous les termes non définis spécifiquement dans la présente Annexe, ont le sens qui leur a été donné dans les Conditions générales d’utilisation.

Société contractante

Le Site web www.mondialrelay.fr et l’Application Mondial Relay sont exploités par Mondial Relay.

Champ d’application

Site Web Mondial Relay : en accédant et/ou utilisant le Site Web Mondial Relay, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté expressément et sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation, et vous vous engagez à en respecter les termes.

Application Mondial Relay : vous devez lire et accepter expressément et sans réserve les Conditions Générales d'Utilisation en cochant la case prévue à cet effet sur la page d'accueil, avant de procéder à la création de ou la connexion à son Compte.

Si vous refusez d’être lié(e) par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, y compris les stipulations de la présente Annexe, vous devrez arrêter la consultation du Site, et ne pourrez pas utiliser l’Application Mondial Relay.

Vous êtes informé(e) que les modalités relatives aux services de commission de transport fournis par Mondial Relay sont prévues dans les Conditions Générales de Vente de Mondial Relay, disponibles également sur la Plateforme.

En ce qui concerne les services de commission de transport fournis par Mondial Relay, et notamment pour les envois au départ de France, les Conditions générales de vente sont disponibles en suivant ce lien :

https://www.mondialrelay.fr/media/126278/20251021-france-cgv-site-web-mr-fr-version-actualis%C3%A9e.pdf

Selon les modalités de l’envoi que vous effectuez, les conditions générales de vente d’un autre pays de Mondial Relay, ou d’une autre société du Groupe InPost peuvent vous être applicables.

Fonctionnalités et Services proposés

Conditions d’accès

Site Web Mondial Relay : accessible gratuitement à tout Utilisateur qui y accède et/ou l’utilise.
Application Mondial Relay : accessible gratuitement après téléchargement par l’Utilisateur sur un smartphone, tablette ou ordinateur hybride.

Pour télécharger l’Application Mondial Relay, vous devez disposer d’un Smartphone compatible avec nos exigence techniques et disposer d’une connexion internet suffisante. Afin d’optimiser les fonctionnalités de l’Application Mondial Relay, nous vous recommandons de la mettre à jour régulièrement.

Services proposés

Mondial Relay édite le Site Web Mondial Relay et l’Application Mondial Relay vous permettant notamment de commander des étiquettes d’envoi, de suivre l’acheminement de vos colis, de localiser les Point Relais® et Lockers, et de mieux connaître les services, fonctionnalités, outils et éventuelles offres promotionnelles.

Fonctionnalités

La Plateforme vous permet notamment :

- Vous informer sur les activités, actualités, services et offres promotionnelles de Mondial Relay

- Bénéficier de questions/réponses

- Accéder et modifier à vos informations personnelles renseignées lors de la création de son Compte

- Commander une étiquette d’envoi permettant d’envoyer un colis

- Suivre l’acheminement des colis en cours d’envoi ou de réception

- Localiser les Point Relais® et Locker, tout en ayant la possibilité d’activer la géolocalisation

- Postuler pour devenir transporteur, Point Relais®, Locker ou relayeur

En accédant à votre Compte depuis l’Application Mondial Relay, vous pouvez utiliser et bénéficier d’autres fonctionnalités telles que :

- Ajouter plusieurs emails et/ou numéros de mobile à un Compte afin de suivre l’acheminement de l’ensemble des colis associés à ces emails et numéros de mobile. Cette association fera l’objet d’une vérification préalable. Un code à usage unique vous sera envoyé, selon votre choix, par email ou SMS, que vous devrez renseigner dans l’Application Mondial Relay. Vous disposerez alors d’un délai de vingt-quatre (24) heures pour confirmer votre demande d’association

- Ajouter manuellement un colis en renseignant le numéro de suivi et le code postal rattachés afin d’avoir le suivi détaillé de l’acheminement du colis et l’adresse du Point Relais® et/ou Locker

- Archiver les colis, étant précisé que les colis livrés ou réceptionnés depuis plus de sept (7) jours seront automatiquement archivés dans l'Application Mondial Relay

- Effacer des colis archivés, étant précisé dans ce cas qu’une suppression automatique des colis archivés est réalisée tous les 160 jours.

Le Site Web Mondial Relay, quant à lui, vous permet notamment de :

- Contacter le Service client et de faire une réclamation ;

- Accéder à votre compte professionnel si vous êtes une personne morale, société ou entrepreneur individuel agissant dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale

- Bénéficier de questions/réponses (y compris le chat proposé), les idées/conseils, des bonnes pratiques, etc.

Restrictions générales d’utilisation

En utilisant la Plateforme, vous vous engagez à ne pas copier, reproduire, publier, rendre disponible au public, ou distribuer des copies de la Plateforme, d’utiliser la Plateforme au bénéfice d’un tiers ou de monétiser l’utilisation de la Plateforme.

Vous acceptez de ne pas associer, saisir ou charger sur ou par le biais de la Plateforme tout virus, cheval de Troie, ver, bombe à retardement ou autre routine de programmation informatique qui (a) vise à endommager, interférer, intercepter ou exproprier la Plateforme ou tout autre système ou technologie nous appartenant, (b) qui perturbe le fonctionnement normal de la Plateforme et/ou des Services, et/ou (c) qui viole nos droits de propriété intellectuelle ou ceux d’un tiers.

Vous vous engagez à ne pas modifier, essayer de modifier ou porter atteinte à la Plateforme sous quelque manière que ce soit et à ne pas utiliser de logiciel ou toute forme de programme disponible librement.

Vous vous engagez à ne pas modifier, adapter, traduire, préparer des travaux dérivés, transmettre, décompiler, faire l’ingénierie inverse, désassembler, ou tenter de déterminer le code source de tout ou partie de la Plateforme. Une telle action serait considérée comme un manquement à l’article « Propriété intellectuelle » des présentes.

Vous vous engagez à ne pas utiliser la Plateforme et/ou les Services avec l’intention de commettre des actes ou d’effectuer des transactions illicites ou frauduleuses. A ce titre, vous vous engagez à ne pas télécharger sur la Plateforme des contenus faisant notamment, mais non limitativement, l’apologie de crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale et/ou la violence ou de nature pédopornographique.

Plus généralement, vous vous engagez à ne pas enfreindre les lois et/ou réglementations en vigueur.

Particularités liées aux jeux concours et offres commerciales

Nous pouvons, à tout moment, publier des Offres commerciales.

Certaines caractéristiques ou fonctionnalités de la Plateforme peuvent être temporairement modifiées ou désactivées pendant ou dans le cadre d’une Offre commerciale.

Les Offres commerciales peuvent être soumises à certaines conditions d’éligibilité, déterminées par nous et peuvent être soumises à des conditions particulières ou règlement de jeu.

Les informations concernant les Offres commerciales pourront être fournies sur la Plateforme au moment du lancement de chacune desdites Offres commerciales.

Propriété intellectuelle

Mondial Relay est propriétaire des droits sur les marques, logos, textes, architecture générale, images, graphismes, et plus généralement de l’ensemble de la Plateforme. Conformément à l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle français, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite, par quelque procédé que ce soit, sans notre consentement exprès et préalable est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

La violation des dispositions de l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle constitue une contrefaçon au sens de l’article L335-2 du même code, laquelle constitue un délit pouvant être puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Lorsque le délit a été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.

Aucune disposition des Conditions Générales d’Utilisation ne pourra être interprétée comme vous concédant un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par la propriété intellectuelle, dont nous pourrions avoir la propriété ou le droit exclusif d'exploitation.

Données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, nous collectons et traitons des données à caractère personnel vous concernant dans le respect de la règlementation en vigueur applicable quant au traitement de données personnelles, notamment le Règlement Général (UE) n°2016/679 sur la Protection des Données Personnelles (dit le « RGPD »).

Pour plus de détails sur les traitements de vos données personnelles, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité : [link to privacy policy]

Pour toutes demandes en lien avec l’exercice de vos droits liés au traitement de données à caractère personnel, nous vous invitons à écrire à l’adresse suivante : [email protected].

Nous nous réservons le droit de vérifier l’identité de la personne souhaitant accéder, modifier ou supprimer ses données personnelles, en cas de doute légitime.

Suppression et suspension du Compte

Vous pouvez à tout moment mettre fin à votre relation avec nous dans le cadre de l’utilisation de l’Application Mondial Relay en supprimant l’Application Mondial Relay de tous les appareils que vous possédez ou contrôlez. La suppression de l’Application Mondial Relay n’entraine pas automatiquement la suppression de votre Compte utilisateur, lequel reste accessible sur le Site Web Mondial Relay, ce qui signifie également qu’en cas de suppression de l’Application Mondial Relay seule, les données personnelles stockées via votre Compte utilisateur restent détenues par nous.

Suppression du Compte par vous

Vous pouvez supprimer votre Compte utilisateur en demandant la fermeture de votre Compte utilisateur à tout moment sur la Plateforme, sans avoir à justifier de motifs, en accédant à la rubrique « Mes paramètres de connexion » sur le Site Web ou dans la rubrique « Paramètres » sur l’Application Mondial Relay.

La suppression de votre Compte utilisateur ne pourra être effective qu’à la condition que votre compte prépayé soit soldé.

La suppression de Compte utilisateur entrainera sa fermeture, mais n’entrainera pas automatiquement la suppression de vos données personnelles associées. Si vous souhaitez supprimer vos données personnelles associées (demande qui devra être faite conformément à l’article « Données personnelles »).

Suspension du Compte par Mondial Relay ou par InPost

Nous nous réservons le droit d’interrompre de façon temporaire ou définitive tout ou partie de la Plateforme et/ou des Services, ou de fermer, suspendre ou geler votre Compte Utilisateur :

Pour des raisons liées à votre sécurité et/ou à la sécurité des personnes ou à un manquement avéré ou soupçonné de votre part à l’une de vos obligations, telles que visées aux présentes Conditions Générales d’Utilisation
Dans le cadre de l’amélioration, l’actualisation et du développement de la Plateforme et des Services,
Pour corriger une erreur ou un bug de la Plateforme,
Pour tenter d’éviter ou d’interrompre un accès dangereux ou inapproprié à la Plateforme et/ou aux Services,
Pour se conformer à toute injonction judiciaire, loi ou réglementation en vigueur

Nous nous engageons à prendre des mesures de restriction ou de blocage proportionnées aux circonstances et, en particulier, aux violations que vous auriez commises.

Nous nous réservons le droit de mettre unilatéralement fin à la présente relation avec vous dans l’hypothèse où vous feriez commettriez un manquement grave et/ou répété à l’une quelconque de vos obligations, telles que visées aux Conditions Générales d’Utilisation. Cette résiliation se fera de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts que nous pourrions solliciter.

Responsabilité

La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors de notre contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.

Nous n’apportons aucune garantie sur l’aptitude de la Plateforme à répondre à vos attentes ou besoins particuliers et nous ne sommes pas en mesure de garantir qu’aucune erreur ou autre trouble de fonctionnement n’apparaîtra au cours de l’utilisation.

Nous ne saurions dès lors être responsable de tous dommages inhérents à l’utilisation d’Internet et des systèmes informatiques et de télécommunications, notamment sans que cette liste ne soit limitative, à la mauvaise transmission et/ou réception de toute donnée et/ou information sur Internet, à une intrusion extérieure ou à la présence de virus informatique, à la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication et à tout autre dysfonctionnement d’Internet empêchant le bon fonctionnement de la Plateforme et/ou des Services.

Nous ne pourrons en aucun cas être responsables des dommages pouvant être causés du fait de votre utilisation de la Plateforme de manière non conforme aux Conditions Générales d’Utilisation.

Vous reconnaissez que toute utilisation de la Plateforme, et plus particulièrement tout accès à votre Compte utilisateur avec vos éléments d’identification, est présumée faite par vous et vous sera imputée. Si vous contestez être à l’origine de l’utilisation de votre Compte utilisateur, vous devrez en apporter la preuve contraire.

Nous sommes responsables de la bonne exécution des obligations résultant des Conditions Générales d’Utilisation. Toutefois, nous pouvons nous exonérer de notre responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution des Conditions Générales d’Utilisation est imputable soit à vous, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers, soit à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil français.

Conditions générales de tiers

Certaines fonctionnalités de la Plateforme utilisent des outils et des services fournis par des tiers, qui peuvent être régis par des conditions générales distinctes. Par exemple, l’Application Mondial Relay doit uniquement être utilisée sur une plateforme mobile autorisée (iOS d’Apple Inc ou Android de Google Inc). Vous serez amené à accepter séparément ces conditions générales distinctes si vous souhaitez accéder à et utiliser l’Application Mondial Relay et/ou les Services.

Contact et réclamations

Données personnelles

Si vous avez connaissance d’une utilisation non autorisée de votre compte client, d’un piratage ou d’une fraude, vous devez nous en informer sans délai via l’adresse email : [email protected].

Pour toutes demandes en lien avec l’exercice de vos droits liés au traitement de données à caractère personnel, nous vous invitons à écrire à l’adresse suivante : [email protected]

Service client

Pour toute information, réclamation ou question relative aux Conditions Générales d’Utilisation ou aux Services, vous êtes invité(e) à vous adresser au Service clients :

Via le formulaire de contact pour les clients particuliers, en cliquant sur le motif « Mon compte, mes paiements, ma facturation, mes étiquettes » , que vous trouverez également en suivant ce lien : https://www.mondialrelay.fr/contact-clients-particuliers/
Via l'interface Connect pour les clients professionnels (email de contact contractuel).

Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », vous avez le droit de recourir gratuitement au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie, 75008 Paris, http://www.mediateurfevad.fr.

Si vous êtes non européen, vous pouvez vous rendre à l’adresse suivante :

http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Loi applicable et litiges

La présente annexe et toute disposition des Conditions générales d’utilisation se rapportant à la Plateforme sont soumises à la loi française.

A défaut de dispositions légale impérative contraire, tous différends qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront portés devant les tribunaux compétents, à savoir :

Si vous êtes un consommateur résidant dans l'un des pays suivants : France, Pologne, Italie, Espagne, Portugal, Belgique, Pays-Bas ou Luxembourg, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, vous pouvez choisir soit votre lieu de résidence, soit le lieu de résidence du défendeur,
Dans tous les autres cas, le lieu de résidence du défendeur ou le lieu où se trouve le siège social de Mondial Relay.

Langue et dispositions générales

La seule langue de référence pour la présente Annexe et les dispositions des Conditions Générales d’Utilisation se rapportant à l’utilisation de la Plateforme est la langue française.

Si une disposition particulière des Conditions Générales d’Utilisation devait être considérée non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente ou si l'une des clauses des Conditions Générales d’Utilisation s’avérait nulle et non avenue en suite d’un changement de législation ou de réglementation, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Cette nullité ne saurait en aucun cas affecter la validité et le nécessaire respect de l’ensemble des autres dispositions des Conditions Générales d’Utilisation.

Nous pouvons à tout moment cesser ou suspendre l’exploitation de la Plateforme, ou la céder à des tiers, sous réserve de vous en informer en respectant un délai de préavis de trente (30) jours avant la cession ou la suspension.

Annexe B4 - Services fournis en Belgique

Version 1.0

Introduction

Cette annexe vous est applicable si vous êtes identifié par InPost comme résidant habituellement en Belgique.

Les Services fournis en Belgique le sont par le Site web belge.

Définitions

« Mondial Relay », est une société par actions simplifiée à associé unique (SASU) de droit français, au capital de 500 400 euros, dont le siège social est situé 1 avenue de l’Horizon, 59650 Villeneuve d’Ascq, inscrite au Registre des commissionnaires de transport de la région Hauts de France et au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 385 218 631, dont la succursale belge est immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0897 708 175, établie 15 rue François Englert, 1480 Tubize.

« Offres commerciales » désigne des nouveautés ou d’autres éléments de communication concernant des offres à court et long terme publiés sur le Site web belge, des concours, des campagnes, des jeux ou des promotions, lesquels sont organisés en conformité avec les lois nationales.

« Site web belge » désigne le site accessible à l’adresse https://www.mondialrelay.be/

Tous les termes non définis spécifiquement dans la présente Annexe, ont le sens qui leur a été donné dans les Conditions générales d’utilisation.

Société contractante

Le Site web belge est exploité par Mondial Relay.

Champ d’application

Site web belge : en accédant et/ou utilisant le Site web belge, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation, et vous vous engagez à en respecter les termes.

Si vous refusez d’être lié(e) par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, y compris les stipulations de la présente Annexe, vous devrez arrêter la consultation du Site web belge.

En ce qui concerne les services de commission de transport fournis par Mondial Relay, et notamment pour les envois au départ de Belgique, les Conditions générales de vente sont disponibles en suivant ce lien :

https://www.mondialrelay.be/media/126275/20250710-belgique-cgv-site-web-mr-fr-version-actualis%C3%A9e-200226.pdf

Selon les modalités de l’envoi que vous effectuez, les conditions générales de vente d’un autre pays dans lequel opère Mondial Relay, ou d’une autre société du Groupe InPost peuvent vous être applicables.

Fonctionnalités et Services proposés

Conditions d’accès

Le Site web belge est accessible gratuitement à tout Utilisateur qui y accède et/ou l’utilise.

Services proposés

Mondial Relay édite le Site web belge vous permettant notamment de commander des étiquettes d’envoi, de suivre l’acheminement de vos colis, de localiser les Point Relais® et Lockers, et de mieux connaître les services, fonctionnalités, outils et éventuelles offres promotionnelles.

Fonctionnalités

Le Site web belge vous permet notamment de :

- Vous informer sur les activités, actualités, services et offres promotionnelles de Mondial Relay

- Bénéficier de questions/réponses, y compris le chat proposé, les idées/conseils, des bonnes pratiques etc..

- Accéder à vos informations personnelles renseignées lors de la création de votre Compte utilisateur et les modifier,

- Commander une étiquette d’envoi permettant d’envoyer un colis

- Suivre l’acheminement des colis en cours d’envoi ou de réception

- Localiser les Point Relais® et Locker, tout en ayant la possibilité d’activer la géolocalisation

- Postuler pour devenir transporteur, Point Relais®, Locker ou relayeur

- Contacter le Service client et de faire une réclamation ;

- Accéder à votre compte professionnel si vous êtes une personne morale ou entrepreneur individuel agissant dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale

Restrictions générales d’utilisation

En utilisant le Site web belge, vous vous engagez à ne pas copier, reproduire, publier, rendre disponible au public, ou distribuer des copies du Site web belge, d’utiliser le Site web belge au bénéfice d’un tiers ou de monétiser l’utilisation du Site web belge.

Vous acceptez de ne pas associer, saisir ou charger sur ou par le biais du Site web belge tout virus, cheval de Troie, ver, bombe à retardement ou autre routine de programmation informatique qui (a) vise à endommager, interférer, intercepter ou exproprier le Site web belge ou tout autre système ou technologie nous appartenant, (b) qui perturbe le fonctionnement normal du Site web belge et/ou des Services, et/ou (c) qui viole nos droits de propriété intellectuelle ou ceux d’un tiers.

Vous vous engagez à ne pas modifier, essayer de modifier ou porter atteinte au Site web belge sous quelque manière que ce soit et à ne pas utiliser de logiciel ou toute forme de programme disponible librement.

Vous vous engagez à ne pas modifier, adapter, traduire, préparer des travaux dérivés, transmettre, décompiler, faire l’ingénierie inverse, désassembler, ou tenter de déterminer le code source de tout ou partie du Site web belge. Une telle action serait considérée comme un manquement à l’article « Propriété intellectuelle » des présentes.

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Site web belge et/ou les Services avec l’intention de commettre des actes ou d’effectuer des transactions illicites ou frauduleuses. A ce titre, vous vous engagez à ne pas télécharger sur le Site web belge des contenus faisant notamment, mais non limitativement, l’apologie de crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale et/ou la violence ou de nature pédopornographique.

Plus généralement, vous vous engagez à ne pas enfreindre les lois et/ou réglementations en vigueur.

Particularités liées aux jeux concours et offres commerciales

Nous pouvons, à tout moment, publier des Offres commerciales.

Certaines caractéristiques ou fonctionnalités du Site web belge peuvent être temporairement modifiées ou désactivées pendant ou dans le cadre d’une Offre commerciale.

Les Offres commerciales peuvent être soumises à certaines conditions d’éligibilité, déterminées par nous et peuvent être soumises à des conditions particulières ou règlement de jeu.

Les informations concernant les Offres commerciales pourront être fournies sur le Site web belge au moment du lancement de chacune desdites Offres commerciales.

Propriété intellectuelle

Mondial Relay est titulaire des droits sur les marques, logos, textes, architecture générale, images, graphismes, et plus généralement de l’ensemble du Site web belge. Conformément aux normes en vigueur en matière de protection des droits d’auteur, toute communication au public ou reproduction intégrale ou partielle faite, par quelque procédé que ce soit, sans notre consentement exprès et préalable, desdits signes ou créations, est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Toute violation entraîne les sanctions prévues par le Code de droit économique belge ou, le cas échéant, toute autre disposition applicable, notamment en droit belge.

Aucune disposition des Conditions Générales d’Utilisation ne pourra être interprétée comme vous concédant un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par la propriété intellectuelle, dont nous pourrions être titulaire ou disposer d’un droit exclusif d'exploitation.

Données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation du Site web belge, nous collectons et traitons des Données personnelles vous concernant dans le respect de la règlementation en vigueur applicable quant au traitement de Données personnelles, notamment le Règlement Général (UE) n°2016/679 sur la Protection des Données Personnelles (dit le « RGPD »).

Pour plus de détails sur les traitements de vos Données personnelles, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité.

Pour toutes demandes en lien avec l’exercice de vos droits liés au traitement de Données personnelles, nous vous invitons à écrire à l’adresse suivante : [email protected] .

Nous nous réservons le droit de vérifier l’identité de la personne souhaitant accéder, modifier ou supprimer ses Données personnelles, en cas de doute légitime.

Suppression et suspension du Compte utilisateur

Suppression du Compte utilisateur par vous

Vous pouvez supprimer votre Compte utilisateur en demandant la fermeture de votre Compte utilisateur à tout moment sur le Site web belge, sans avoir à justifier de motifs, en accédant à la rubrique « Mes paramètres de connexion » sur le Site web belge.

La suppression de votre Compte utilisateur ne pourra être effective qu’à la condition que votre compte prépayé soit soldé.

La suppression de Compte utilisateur entrainera sa fermeture, mais n’entrainera pas automatiquement la suppression de vos Données personnelles associées. Si vous souhaitez supprimer vos Données personnelles associées, vous devez en faire la demande conformément aux stipulations de l’article « Données personnelles ».

Suspension du Compte utilisateur par Mondial Relay ou par InPost

Nous nous réservons le droit d’interrompre de façon temporaire ou définitive tout ou partie du Site web belge et/ou des Services, ou de fermer, suspendre ou geler votre Compte Utilisateur :

Pour des raisons liées à votre sécurité et/ou à la sécurité des personnes ou à un manquement avéré ou soupçonné de votre part à l’une de vos obligations, telles que visées aux présentes Conditions Générales d’Utilisation
Dans le cadre de l’amélioration, l’actualisation et du développement du Site web belge et des Services,
Pour corriger une erreur ou un bug du Site web belge,
Pour tenter d’éviter ou d’interrompre un accès dangereux ou inapproprié au Site web belge et/ou aux Services,
Pour se conformer à toute injonction judiciaire, loi ou réglementation en vigueur

Nous nous engageons à prendre des mesures de restriction ou de blocage proportionnées aux circonstances et, en particulier, aux violations que vous auriez commises.

Nous nous réservons le droit de mettre unilatéralement fin à la présente relation avec vous dans l’hypothèse où vous commettriez un manquement grave et/ou répété à l’une quelconque de vos obligations, telles que visées aux Conditions Générales d’Utilisation. Cette résiliation se fera de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts que nous pourrions solliciter.

Responsabilité

Le Site web belge est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors de notre contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site web belge.

Le Site web belge est mis à votre disposition dans son état actuel et nous faisons des efforts raisonnables pour en assurer le bon fonctionnement. Nous ne pouvons toutefois garantir l’absence totale d’erreurs, d’interruptions ou de dysfonctionnements.

Nous ne pourrons en aucun cas être responsables des dommages pouvant être causés du fait de votre utilisation du Site web belge de manière non conforme aux Conditions Générales d’Utilisation.

Vous reconnaissez que toute utilisation du Site web belge, et plus particulièrement tout accès à votre Compte utilisateur avec vos éléments d’identification, est présumée faite par vous et vous sera imputée. Si vous contestez être à l’origine de l’utilisation de votre Compte utilisateur, vous devrez en apporter la preuve contraire.

Contact et réclamations

Données personnelles

Si vous avez connaissance d’une utilisation non autorisée de votre Compte utilisateur, d’un piratage ou d’une fraude, vous devez nous en informer sans délai via l’adresse email : [email protected] .

Pour toutes demandes en lien avec l’exercice de vos droits liés au traitement de Données personnelles, nous vous invitons à écrire à l’adresse suivante : [email protected]

Service client

Pour toute information, réclamation ou question relative aux Conditions Générales d’Utilisation ou aux Services, vous êtes invité(e) à vous adresser au Service clients :

Via le formulaire de contact pour particuliers, en cliquant sur le motif « Mon compte, mes paiements, ma facturation, mes étiquettes » , que vous trouverez également en suivant ce lien : https://www.mondialrelay.be/fr-be/contact-clients-particuliers/
Via l'interface Connect pour les clients professionnels (email de contact contractuel).

Médiation

Si vous n’êtes pas satisfait du résultat ou du traitement de votre réclamation vous pouvez ensuite vous adresser gratuitement en recours au Service de Médiation pour le Secteur Postal Institué par la loi du 21 mars 1991 et situé au Boulevard du Roi Albert II 8 bte 4, 1000 BRUXELLES (F) ; Koning Albert II-laan 8 bus 4, 1000 BRUSSEL.

Loi applicable et litiges

La présente annexe et toute disposition des Conditions générales d’utilisation s’y rapportant sont soumises à la loi belge.

A défaut de dispositions légale impérative contraire, tous différends qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront portés devant les tribunaux compétents, à savoir :

Si vous êtes un consommateur résidant dans l'un des pays suivants : France, Pologne, Italie, Espagne, Portugal, Belgique, Pays-Bas ou Luxembourg, vous pouvez choisir soit votre lieu de résidence, soit le lieu de résidence du défendeur,
Dans tous les autres cas, tout litige sera soumis aux juridictions francophones de Bruxelles.

Langue et dispositions générales

La seule langue de référence pour la présente Annexe et les dispositions des Conditions Générales d’Utilisation se rapportant à l’utilisation du Site web belge est la langue française.

Nous pouvons à tout moment cesser ou suspendre l’exploitation du Site web belge, ou le céder à des tiers, sous réserve de vous en informer en respectant un délai de préavis de trente (30) jours avant la cession ou la suspension.

Annexe B5

Services fournis au Grand-Duché de Luxembourg

Introduction

Cette annexe aux Conditions Générales d’Utilisation vous est applicable si vous êtes identifié par InPost comme résidant habituellement au Grand-Duché de Luxembourg.

Les Services fournis au Grand-Duché de Luxembourg le sont par le Site web belge et luxembourgeois.

Définitions

« Mondial Relay », est une société par actions simplifiée à associé unique (SASU) de droit français, au capital de 500 400 euros, dont le siège social est situé 1 avenue de l’Horizon, 59650 Villeneuve d’Ascq, inscrite au Registre des commissionnaires de transport de la région Hauts de France et au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 385 218 631, dont la succursale luxembourgeoise est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg, sous le numéro B 296 259, et est établie 106 route d’Esch, L-1470 Luxembourg,

« Offres commerciales » désigne des nouveautés ou d’autres éléments de communication concernant des offres à court et long terme publiés sur le Site web belge et luxembourgeois, des concours, des campagnes, des jeux ou des promotions, lesquels sont organisés en conformité avec les lois nationales.

« Site web belge et luxembourgeois » désigne le site https://www.mondialrelay.be/

Tous les termes non définis spécifiquement dans la présente Annexe, ont le sens qui leur a été donné dans les Conditions générales d’utilisation.

Société contractante

Le Site web belge et luxembourgeois est exploité par Mondial Relay.

Champ d’application

Site web belge et luxembourgeois : en accédant au et/ou en utilisant le Site web belge et luxembourgeois, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté expressément et sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation, et vous vous engagez à en respecter les termes.

En ce qui concerne les services de commission de transport fournis par Mondial Relay, et notamment pour les envois au départ de Belgique et du Luxembourg, les Conditions générales de vente sont disponibles en suivant ce lien :

https://www.mondialrelay.be/media/126281/site-belgique-conditions-generales-dutilisation-fr-version-actualis%C3%A9e-29012026.pdf

Fonctionnalités et Services proposés

4.1 Conditions d’accès

Le Site web belge et luxembourgeois est accessible gratuitement à tout Utilisateur qui y accède et/ou l’utilise.

4.2 Services proposés

Mondial Relay édite le Site web belge et luxembourgeois vous permettant notamment de commander des étiquettes d’envoi, de suivre l’acheminement de vos colis, de localiser les Point Relais® et Lockers, et de mieux connaître les services, fonctionnalités, outils et éventuelles offres promotionnelles.

4.3 Fonctionnalités

Le Site web belge et luxembourgeois vous permet notamment de :

- Vous informer sur les activités, actualités, services et offres promotionnelles de Mondial Relay,

- Bénéficier de questions/réponses, y compris le chat proposé, les idées/conseils, des bonnes pratiques, etc.,

- Accéder à vos informations personnelles renseignées lors de la création de son Compte, et les modifier,

- Commander une étiquette d’envoi permettant d’envoyer un colis,

- Suivre l’acheminement des colis en cours d’envoi ou de réception,

- Localiser les Point Relais® et Lockers, tout en ayant la possibilité d’activer la géolocalisation,

- Postuler pour devenir transporteur, Point Relais®, Locker ou relayeur,

- Contacter le Service client et faire une réclamation,

4.4 Restrictions générales d’utilisation

En utilisant le Site web belge et luxembourgeois, vous vous engagez à ne pas copier, reproduire, publier, rendre disponible au public, ou distribuer des copies du Site web belge et luxembourgeois, d’utiliser le Site web belge et luxembourgeois au bénéfice d’un tiers ou de monétiser l’utilisation du Site web belge et luxembourgeois.

Vous acceptez de ne pas associer, saisir ou charger sur ou par le biais du Site web belge et luxembourgeois tout virus, cheval de Troie, ver, bombe à retardement ou autre routine de programmation informatique qui (a) vise à endommager, interférer, intercepter ou exproprier le Site web belge et luxembourgeois ou tout autre système ou technologie nous appartenant, (b) perturbe le fonctionnement normal du Site web belge et luxembourgeois et/ou des Services, et/ou (c) viole nos droits de propriété intellectuelle ou ceux d’un tiers.

Vous vous engagez à ne pas modifier, essayer de modifier ou porter atteinte au Site web belge et luxembourgeois sous quelque manière que ce soit et à ne pas utiliser de logiciel ou toute forme de programme disponible librement.

Vous vous engagez à ne pas modifier, adapter, traduire, préparer des travaux dérivés, transmettre, décompiler, faire l’ingénierie inverse, désassembler, ou tenter de déterminer le code source de tout ou partie du Site web belge et luxembourgeois. Une telle action serait considérée comme un manquement à l’article « Propriété intellectuelle » des présentes.

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Site web belge et luxembourgeois et/ou les Services avec l’intention de commettre des actes ou d’effectuer des transactions illicites ou frauduleuses. A ce titre, vous vous engagez à ne pas télécharger sur le Site web belge et luxembourgeois des contenus faisant notamment, mais non limitativement, l’apologie de crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale et/ou la violence ou de nature pédopornographique.

Plus généralement, vous vous engagez à ne pas enfreindre les lois et/ou réglementations en vigueur.

4.5 Particularités liées aux jeux concours et offres commerciales

Nous pouvons, à tout moment, publier des Offres commerciales.

Certaines caractéristiques ou fonctionnalités du Site web belge et luxembourgeois peuvent être temporairement modifiées ou désactivées pendant ou dans le cadre d’une Offre commerciale.

Les Offres commerciales peuvent être soumises à certaines conditions d’éligibilité, déterminées par nous et peuvent être soumises à des conditions particulières ou règlement de jeu.

Les informations concernant les Offres commerciales pourront être fournies sur le Site web belge et luxembourgeois au moment du lancement de chacune desdites Offres commerciales.

Propriété intellectuelle

Mondial Relay est propriétaire des droits sur les marques, logos, textes, architecture générale, images, graphismes, et plus généralement de l’ensemble du Site web belge et luxembourgeois. Conformément aux normes en vigueur en matière de protection des droits d’auteur, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite, par quelque procédé que ce soit, sans notre consentement exprès et préalable est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Toute reproduction des logos de Mondial Relay, est susceptible de constituer un acte de contrefaçon ou de parasitisme et d’engager la responsabilité de l’auteur des faits litigieux.

Toute violation entraîne les sanctions prévues par le droit applicable, notamment la loi du 18 avril 2001 relative aux droits d’auteurs, droits voisins et base de données dans sa dernière version applicable., la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) du 25 février 2005 dans sa dernière version applicable.

Données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation du Site web belge et luxembourgeois, nous collectons et traitons des données à caractère personnel vous concernant dans le respect de la règlementation en vigueur applicable quant au traitement de données personnelles, notamment le Règlement Général (UE) n°2016/679 sur la Protection des Données Personnelles (dit le « RGPD »).

Pour plus de détails sur les traitements de vos données personnelles, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité.

Pour toutes demandes en lien avec l’exercice de vos droits liés au traitement de données à caractère personnel, nous vous invitons à écrire à l’adresse suivante : [email protected]

Nous nous réservons le droit de vérifier l’identité de la personne souhaitant accéder, modifier ou supprimer ses données personnelles, en cas de doute légitime.

Suppression et suspension du Compte

7.1 Suppression du Compte par vous

Vous pouvez supprimer votre Compte utilisateur en demandant sa fermeture à tout moment sur le Site web belge et luxembourgeois, sans avoir à justifier de motifs, en accédant à la rubrique « Mes paramètres de connexion » sur le Site web belge et luxembourgeois.

La suppression de votre Compte utilisateur ne pourra être effective qu’à la condition que votre compte prépayé soit soldé.

La suppression de Compte utilisateur entrainera sa fermeture, mais n’entrainera pas automatiquement la suppression de vos données personnelles associées. Si vous souhaitez supprimer vos données personnelles associées, vous devez en faire la demande conformément à l’article « Données personnelles »).

7.2 Suspension du Compte par Mondial Relay ou par InPost

Nous nous réservons le droit d’interrompre de façon temporaire ou définitive tout ou partie du Site web belge et luxembourgeois et/ou des Services, ou de fermer, suspendre ou geler votre Compte Utilisateur :

Pour des raisons liées à votre sécurité et/ou à la sécurité des personnes ou à un manquement avéré ou soupçonné de votre part à l’une de vos obligations, telles que visées aux présentes Conditions Générales d’Utilisation,
Dans le cadre de l’amélioration, l’actualisation et du développement du Site web belge et luxembourgeois et des Services,
Pour corriger une erreur ou un bug du Site web belge et luxembourgeois,
Pour tenter d’éviter ou d’interrompre un accès dangereux ou inapproprié au Site web belge et luxembourgeois et/ou aux Services,
Pour se conformer à toute injonction judiciaire, loi ou réglementation en vigueur.

Nous nous engageons à prendre des mesures de restriction ou de blocage proportionnées aux circonstances et, en particulier, aux violations que vous auriez commises.

Responsabilité

Le Site web belge et luxembourgeois est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors de notre contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site web belge et luxembourgeois.

Nous n’apportons aucune garantie sur l’aptitude du Site web belge et luxembourgeois à répondre à vos attentes ou besoins particuliers et nous ne sommes pas en mesure de garantir qu’aucune erreur ou autre trouble de fonctionnement n’apparaîtra au cours de l’utilisation.

Nous ne pourrons en aucun cas être responsable des dommages pouvant être causés du fait de votre utilisation du Site web belge et luxembourgeois de manière non conforme aux Conditions Générales d’Utilisation.

Vous reconnaissez que toute utilisation du Site web belge et luxembourgeois, et plus particulièrement tout accès à votre Compte utilisateur avec vos éléments d’identification, est présumée faite par vous et vous sera imputée. Si vous contestez être à l’origine de l’utilisation de votre Compte utilisateur, vous devrez en apporter la preuve contraire.

Toute autre disposition non traitée par les présents paragraphes relève des dispositions de l’article 11 des Conditions Générales d’Utilisation.

Contact et réclamations

9.1 Données personnelles

Pour toutes demandes en lien avec l’exercice de vos droits liés au traitement de données à caractère personnel, nous vous invitons à écrire à l’adresse suivante : [email protected] .

9.2 Service client

Pour toute information, réclamation ou question relative aux Conditions Générales d’Utilisation ou aux Services, vous êtes invité(e) à vous adresser au Service clients :

Via le formulaire de contact pour les clients particuliers, en cliquant sur le motif « Mon compte, mes paiements, ma facturation, mes étiquettes », que vous trouverez également en suivant ce lien : https://www.mondialrelay.be/fr-be/contact-clients-particuliers/
Via l'interface Connect pour les clients professionnels (email de contact contractuel).

9.3 Médiation

Si vous n’êtes pas satisfait du résultat ou du traitement de votre réclamation vous pouvez ensuite vous adresser gratuitement en recours au Service national du Médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes : 6, rue du Palais de Justice, L-1841, Luxembourg, http://www.mediateurconsommation.lu

Loi applicable et litiges

La présente annexe et toute disposition des Conditions Générales d’Utilisation se rapportant au Site web belge et luxembourgeois sont soumises à la loi luxembourgeoise.

A défaut de dispositions légales impératives contraires, tous différends qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront portés devant les tribunaux compétents, à savoir :

Si vous êtes un consommateur résidant dans l'un des pays suivants : France, Pologne, Italie, Espagne, Portugal, Belgique, Pays-Bas ou Grand-Duché de Luxembourg, vous pouvez choisir soit votre lieu de résidence, soit le lieu de résidence du défendeur,
Dans tous les autres cas, tout litige sera soumis aux juridictions luxembourgeoises.

Langue et dispositions générales

La seule langue de référence pour la présente Annexe et les dispositions des Conditions Générales d’Utilisation se rapportant à l’utilisation du Site web belge et luxembourgeois est la langue française.

Nous pouvons à tout moment cesser ou suspendre l’exploitation du Site web belge et luxembourgeois, ou le céder à des tiers, sous réserve de vous en informer en respectant un délai de préavis de trente (30) jours avant la cession ou la suspension.

Annexe B6 - Services fournis aux Pays-Bas

Version 1.0

Introduction

Cette annexe s'applique à vous si InPost vous identifie comme résidant habituellement aux Pays-Bas. Elle s'applique en particulier à tous les utilisateurs du site néerlandais.

Les services fournis aux Pays-Bas sont fournis via le site web néerlandais.

Définitions

« Offres commerciales » désigne des nouveautés ou d’autres éléments de communication concernant des offres à court et long terme publiés sur le Site internet néerlandais, des concours, des campagnes, des jeux ou des promotions, lesquels sont organisés en conformité avec les lois nationales applicables.

« Site web néerlandais » désigne le site internet accessible à l’adresse suivante : https://www.mondialrelay.nl/

« Mondial Relay » est une société par actions simplifiée à associé unique (SASU) de droit français, au capital de 500 400 euros, dont le siège social est situé 1 avenue de l’Horizon, 59650 Villeneuve d’Ascq – France, inscrite au Registre des commissionnaires de transport de la région des Hauts-de-France et au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 385 218 631, dont la succursale aux Pays-Bas est immatriculée sous le numéro de succursale : 76326187 et est établie à Vianen, 4131 PB Laanakkerweg 14.

Tous les termes non définis spécifiquement dans la présente Annexe ont le sens qui leur est donné dans les Conditions générales d’utilisation ou dans la Politique de confidentialité.

Entité contractante

Le Site web néerlandais est exploité par Mondial Relay.

Champ d'application

En accédant au et/ou en utilisant le Site web néerlandais, vous reconnaissez avoir lu et accepté expressément et sans réserve les Conditions générales d'utilisation et vous engagez à les respecter.

Si vous refusez d'être lié par les Conditions générales d’utilisation, y compris par les dispositions de cette Annexe, vous devez cesser d'utiliser le Site web néerlandais.

Vous êtes informé que les conditions relatives aux services de transport fournis par Mondial Relay sont définies dans les Conditions générales de vente de Mondial Relay, également disponibles sur le Site web néerlandais.

En ce qui concerne les services de transport fournis par Mondial Relay, et en particulier pour les expéditions au départ des Pays-Bas, les Conditions générales de vente applicables sont disponibles via le lien suivant :

https://www.mondialrelay.nl/media/126277/20250710-pays-bas-cgv-site-web-mr-nl-version-actualis%C3%A9e-20022026.pdf

Fonctionnalités et services proposés

3.1 Conditions d'accès

Le Site web néerlandais est accessible gratuitement à tout utilisateur qui y accède et/ou l’utilise.

3.2 Services proposés

Mondial Relay édite le Site web néerlandais, vous permettant notamment de commander des étiquettes d’envoi, de suivre l’acheminement de vos colis, de localiser les Point Relais® et Lockers, et de mieux connaître les services, fonctionnalités, outils et éventuelles offres promotionnelles.

3.3 Fonctionnalités

Le Site web néerlandais vous permet notamment de :

Vous informer sur les activités, actualités, services et offres promotionnelles de Mondial Relay,
Bénéficier de questions/réponses, y compris le chat proposé, les idées/conseils, des bonnes pratiques, etc.,
Accéder à vos informations personnelles renseignées lors de la création de son Compte, et les modifier,
Commander une étiquette d’envoi permettant d’envoyer un colis,
Suivre l’acheminement des colis en cours d’envoi ou de réception,
Localiser les Point Relais® et Lockers, tout en ayant la possibilité d’activer la géolocalisation,
Postuler pour devenir transporteur, Point Relais®, Locker ou relayeur,
Contacter le Service client et faire une réclamation,
Accéder à votre compte professionnel si vous êtes une personne morale, société ou entrepreneur individuel agissant dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

3.4 Restrictions générales d'utilisation

En utilisant le Site web néerlandais, vous vous engagez à ne pas copier, reproduire, publier, rendre disponible au public ou distribuer des copies du Site web néerlandais, à ne pas utiliser le Site web néerlandais au profit d'un tiers et à ne pas monétiser l'utilisation du Site web néerlandais.

Vous acceptez de ne pas vous associer, entrer ou télécharger sur ou via le site néerlandais tout virus, cheval de Troie, ver, bombe à retardement ou autre routine de programmation informatique qui (a) vise à endommager, interférer, intercepter ou détourner le Site web néerlandais ou tout autre système ou technologie qui nous appartient, (b) perturbe le fonctionnement normal du Site web néerlandais et/ou des services, et/ou (c) porte atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou à ceux d'un tiers.

Vous vous engagez à ne pas modifier, tenter de modifier ou endommager le Site web néerlandais de quelque manière que ce soit, et à ne pas utiliser de logiciel ou toute forme de programme disponible librement.

Vous vous engagez à ne pas modifier, adapter, traduire, préparer des travaux dérivés, transmettre, décompiler, faire l’ingénierie inverse, désassembler, ou tenter de déterminer le code source de tout ou partie du Site web néerlandais. Une telle action serait considérée comme un manquement à l’article « Propriété intellectuelle » des présentes.

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Site web néerlandais et/ou les Services avec l’intention de commettre des actes ou d’effectuer des transactions illicites ou frauduleuses. A ce titre, vous vous engagez à ne pas télécharger sur le Site web néerlandais des contenus faisant notamment, mais non limitativement, l’apologie de crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale et/ou la violence ou de nature pédopornographique.

Plus généralement, vous vous engagez à ne pas enfreindre les lois et/ou réglementations en vigueur.

3.5 Particularités liées aux jeux concours et offres commerciales

Nous pouvons, à tout moment, publier des Offres commerciales.

Certaines caractéristiques ou fonctionnalités du Site web néerlandais peuvent être temporairement modifiées ou désactivées pendant ou dans le cadre d’une Offre commerciale.

Les Offres commerciales peuvent être soumises à certaines conditions d’éligibilité, déterminées par nous et peuvent être soumises à des conditions particulières ou règlement de jeu.

Les informations concernant les Offres commerciales pourront être fournies sur le Site web néerlandais au moment du lancement de chacune desdites Offres commerciales.

Propriété intellectuelle

Mondial Relay est propriétaire des droits sur les marques, logos, textes, architecture générale, images, graphismes, et plus généralement de l’ensemble du Site web néerlandais. Conformément aux règles en vigueur concernant la protection du droit d'auteur, toute représentation ou reproduction totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans notre consentement exprès préalable est illégale. Il en va de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par tout art ou procédé quelconque.

Toute infraction entraînera les sanctions prévues par la loi applicable, notamment une injonction, une demande de dommages-intérêts ou de cession de bénéfices, la saisie de biens et le remboursement des frais juridiques en vertu de l'article 1019h du Code de procédure civile néerlandais.

Aucune disposition des Conditions générales d’utilisation ne peut être interprétée comme vous accordant un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par la propriété intellectuelle, dont nous pourrions avoir la propriété ou le droit exclusif d'exploitation.

Données personnelles

Dans le cadre de l'utilisation du site néerlandais, nous collectons et traitons des données à caractère personnel vous concernant dans le respect de la règlementation en vigueur applicable quant au traitement de données personnelles, notamment le Règlement Général (UE) n°2016/679 sur la Protection des Données Personnelles (le « RGPD »).

Pour plus de détails sur le traitement de vos données personnelles, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité.

Pour toute demande concernant l'exercice de vos droits en lien avec le traitement des données personnelles, veuillez écrire à l'adresse suivante :

[email protected].

Nous nous réservons le droit de vérifier l'identité de toute personne souhaitant accéder, modifier ou supprimer ses données personnelles, en cas de doute légitime.

Suppression et suspension du compte utilisateur

6.1 Suppression de votre compte utilisateur par vous

Vous pouvez supprimer votre Compte utilisateur en demandant sa fermeture à tout moment sur le Site web néerlandais, sans avoir à justifier une quelconque raison, en accédant à la section « Mes paramètres de connexion » sur le Site web néerlandais.

La suppression de votre compte utilisateur ne sera effective que si votre compte prépayé a un solde nul. Avant de fermer votre Compte utilisateur, vous devez donc demander le remboursement du solde de votre compte prépayé, soit en ligne, soit via notre Service clients.

La suppression de votre Compte utilisateur entraînera sa fermeture, mais n'entraînera pas automatiquement la suppression de vos données personnelles associées. Si vous souhaitez que vos données personnelles associées soient supprimées, vous devez soumettre une demande conformément aux dispositions de la section « Données personnelles ».

6.2 Suspension de votre Compte utilisateur par Mondial Relay ou par InPost

Nous nous réservons le droit d'interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie du Site web néerlandais et/ou des Services, ou de fermer, suspendre ou geler votre Compte utilisateur :

Pour des raisons liées à votre sécurité et/ou à la sécurité des personnes ou à un manquement avéré ou soupçonné de votre part à l’une de vos obligations, telles que visées aux présentes Conditions Générales d’Utilisation,
Dans le cadre de l’amélioration, l’actualisation et du développement du Site web néerlandais et des Services,
Pour corriger une erreur ou un bug du Site web néerlandais,
Pour tenter d’éviter ou d’interrompre un accès dangereux ou inapproprié au Site web néerlandais et/ou aux Services,
Pour nous conformer à toute injonction judiciaire, loi ou réglementation en vigueur.

Nous nous engageons à prendre des mesures de restriction ou de blocage proportionnées aux circonstances et, en particulier, aux violations que vous auriez commises.

Responsabilité

Le Site web néerlandais est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors de notre contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site web néerlandais.

Nous n’apportons aucune garantie sur l’aptitude du Site web néerlandais à répondre à vos attentes ou besoins particuliers et nous ne sommes pas en mesure de garantir qu’aucune erreur ou autre trouble de fonctionnement n’apparaîtra au cours de l’utilisation.

Nous ne pourrons en aucun cas être responsable des dommages pouvant être causés du fait de votre utilisation du Site web néerlandais de manière non conforme aux Conditions Générales d’Utilisation.

Vous reconnaissez que toute utilisation du Site web néerlandais, et plus particulièrement tout accès à votre Compte utilisateur avec vos éléments d’identification, est présumée faite par vous et vous sera imputée. Si vous contestez être à l’origine de l’utilisation de votre Compte utilisateur, vous devrez en apporter la preuve contraire.

Toute autre disposition non traitée par les présents paragraphes relève des dispositions de l’article 11 des Conditions Générales d’Utilisation.

Contact et réclamations

8.1 Données personnelles

Si vous avez connaissance d'une utilisation non autorisée de votre Compte Utilisateur, d'un piratage ou d'une fraude, vous devez nous en informer immédiatement via l'adresse e-mail suivante : [email protected].

Pour toute question concernant l'exercice de vos droits en lien avec le traitement des données personnelles, nous vous invitons à écrire à l'adresse suivante :

[email protected].

8.2 Service clients

Pour toute information, plainte ou question concernant les Conditions générales d'utilisation ou les services, vous êtes invité à vous adresser à notre Service clients, que vous pouvez contacter :

- Via le formulaire de contact pour les clients particuliers, en cliquant sur le motif « Mon compte, mes paiements, ma facturation, mes étiquettes », que vous trouverez également en suivant ce lien:

mondialrelay.nl/individueel-klantencontact.

- Via l'interface Connect pour les clients professionnels (email de contact contractuel).

8.3 Médiation

Si vous n'êtes pas satisfait du résultat ou du traitement de votre réclamation, vous pouvez ensuite vous adresser gratuitement au service national de médiation des consommateurs ou à un autre organisme compétent de règlement alternatif des litiges aux Pays-Bas, dont les coordonnées sont les suivantes :

« Fondation pour les comités des plaintes des consommateurs »

Stichting Geschillencommissies voor Consumentenzaken (SGC),

Bordewijklaan 46, 2591 RX Den Haag, http://degeschillencommissie.nl ,

[email protected] , +31 703105310.

Loi applicable et litiges

La présente annexe et toute disposition des Conditions Générales d’Utilisation se rapportant au Site web néerlandais sont régies par la loi hollandaise.

En l'absence de toute disposition légale obligatoire à l'inverse, tout litige ne pouvant être résolu à l'amiable sera porté devant les tribunaux compétents, à savoir :

Si vous êtes un consommateur résidant dans l'un des pays suivants : France, Pologne, Italie, Espagne, Portugal, Belgique, Pays-Bas ou Luxembourg, vous pouvez choisir soit les tribunaux de votre lieu de résidence, soit ceux du lieu de résidence du défendeur.
Dans tous les autres cas, tout litige doit être soumis aux tribunaux compétents aux Pays-Bas.

Langue et dispositions générales

La seule langue de référence pour cette annexe et les dispositions des Conditions générales d'utilisation relatives à l'utilisation du Site web néerlandais est la langue néerlandaise.

Si une disposition spécifique des Conditions générales d'utilisation est jugée invalide ou déclarée comme telle par une décision d'un tribunal compétent ayant force de résurgence judiciaire, ou si une clause des Conditions générales d'utilisation est jugée nulle et non avenue suite à un changement de législation ou de règlement, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. Cette nullité n'affectera en aucun cas la validité ou l'exécution nécessaire de toutes les autres dispositions des Conditions générales d'utilisation.

Nous pouvons à tout moment cesser ou suspendre l'exploitation du Site web néerlandais, ou le confier à des tiers, sous réserve de vous en informer en donnant un préavis de 30 (trente) jours avant cette cession ou suspension.

Annexe B7 - Services fournis en Espagne

Version : 1.0

Introduction

Les Conditions générales d'utilisation énoncées dans la présente Annexe s’appliquent aux utilisateurs assignés à la région espagnole conformément aux règles d’attribution de région prévues dans les Conditions générales d'utilisations. Elle complète et, lorsque nécessaire, modifie les Conditions générales d'utilisation.

Elle reflète :

• les exigences impératives du droit espagnol et du droit de l’Union européenne,

• des services et fonctionnalités spécifiques,

• des modalités opérationnelles propres à la région.

La disponibilité de ces services est indiquée dans l’Application, dans la liste des services fournis par le Groupe InPost en Espagne (Matrice des fonctionnalités) et dans la présente Annexe.

En cas de conflit, la présente Annexe prévaut sur les Conditions générales d'utilisation dans la mesure où cela est autorisé par le droit applicable.

Entités contractantes

Pour les utilisateurs couverts par la présente Annexe, les entités contractantes sont les suivantes (selon les services souscrits) :

MONDIAL RELAY S.A.S.U. SUCURSAL EN ESPAÑA – succursale espagnole d’une société de droit français ayant son siège social Camí de les Oliveres 1, Vilanova i la Geltrú, 08800 Barcelone, Espagne, immatriculée au Registre du commerce de Barcelone : Volume 40044, Folio 34, Page B-357783, 1re inscription. Numéro de TVA W0015130H, dénommée InPost Espagne.

Droit applicable

La présente Annexe est régie par le droit espagnol. Si vous agissez en qualité de consommateur, le droit impératif de protection des consommateurs de votre lieu de résidence s’applique lorsqu’il vous offre une protection plus favorable que les dispositions de la présente Annexe.

Les consommateurs utilisant nos services auxquels la présente Annexe s’applique bénéficient de droits spécifiques décrits dans le Décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre approuvant le texte révisé de la Loi générale pour la protection des consommateurs et des usagers (Loi sur les droits des consommateurs). Ci-dessous, nous fournissons des informations complémentaires concernant ces droits :

La Loi sur les droits des consommateurs définit les « services numériques » comme des services permettant au consommateur ou à l’usager de créer, traiter, stocker ou consulter des données sous format numérique, ou un service permettant le partage de données au format numérique téléchargées ou créées par le consommateur ou d’autres usagers de ce service, ou d’interagir de toute autre manière avec ces données.

Les services que nous fournissons ne sont pas liés à l’acquisition par le consommateur de biens contenant du contenu numérique ou des services numériques (ou liés d’une manière telle que l’absence de contenu numérique ou de services numériques empêcherait son bon fonctionnement).

La présente annexe s’applique au contrat (ou aux conditions) aux termes duquel nous sommes tenus de fournir du contenu numérique ou des services numériques (ainsi qu’à d’autres dispositions) uniquement lorsque les Conditions générales d'utilisation portent sur du contenu numérique ou des services numériques.

La présente annexe ne s’applique pas lorsque le consommateur est uniquement tenu de fournir des données personnelles, et que ces données sont traitées par nos soins exclusivement :

• aux fins d’exécuter le contrat (ou les conditions) ou une obligation légale, ou

• afin d’améliorer la sécurité, la compatibilité ou une autre interopérabilité des logiciels proposés sous licence ouverte et gratuite.

Nous vous informons que nous ne nous engageons pas à participer à des procédures alternatives de règlement des litiges, sauf lorsqu’une telle participation est requise par le droit applicable. Vous pouvez néanmoins nous soumettre directement des réclamations conformément à la procédure de réclamation prévue dans les présentes Conditions générales d'utilisation. Pour la résolution de tout litige ne pouvant être résolu par d’autres moyens, les juridictions du lieu de résidence du défendeur ou du siège social d’InPost seront compétentes.

Versions linguistiques

Cette annexe est disponible en espagnol et dans d'autres versions linguistiques. En cas de divergences, la version espagnole prévaut, sauf disposition contraire de la loi obligatoire. Le consommateur a le droit de demander ces Conditions générales d'utilisation dans toute autre langue officielle de l'Espagne.

Table des matières
Introduction
Entité contractante
Droit applicable
Versions linguistiques
Rétractation

Annexe B7.1 – Droits des consommateurs concernant le contenu ou les services numériques

Annexe B7.1 –

Droits des consommateurs concernant le contenu ou les services numériques

Texte intégral sur les droits des consommateurs (selon la loi espagnole sur la protection des consommateurs)

Article 66 bis. Livraison de biens et fourniture de contenus ou services numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel :

- - 1. Sauf accord contraire des parties, le professionnel livre les biens en transférant leur possession physique ou leur contrôle au consommateur ou à l’usager sans retard injustifié et dans un délai maximal de 30 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, et fournit le contenu numérique ou les services numériques sans retard injustifié après la conclusion du contrat.

L’obligation de fourniture du professionnel est réputée exécutée lorsque :

- - - 1. Le contenu numérique, ou tout moyen adapté permettant d’accéder au contenu numérique ou de le télécharger, est mis à la disposition du consommateur ou de l’usager ou est accessible pour celui-ci, ou pour l’installation physique ou virtuelle choisie par le consommateur ou l’usager à cette fin. 2. Le service numérique est accessible au consommateur ou à l’usager, ou à l’installation physique ou virtuelle choisie par le consommateur ou l’usager à cette fin. (…)
        
        Le consommateur ou l’usager a le droit de mettre fin au contrat dans l’une quelconque des situations suivantes :

a) Le professionnel a refusé de livrer les biens ou a déclaré, ou il ressort des circonstances, qu’il ne fournira pas le contenu numérique ou les services numériques.

Résumé des informations clés :

Le professionnel doit permettre au consommateur d’accéder aux services numériques sans délai. Si le professionnel ne fournit pas l’accès au service, le consommateur a le droit de mettre fin au contrat.

Texte intégral relatif aux droits des consommateurs (conformément à la loi espagnole de protection des consommateurs)

Article 66 quater. Interdiction des envois et fournitures non sollicités :

1. L’envoi et la fourniture aux consommateurs et usagers de biens, d’eau, de gaz ou d’électricité, de chauffage via des systèmes urbains, de contenu numérique ou de services non demandés par eux est interdit lorsque ces envois et fournitures comportent une demande de paiement, quelle qu’en soit la forme.

Résumé des informations clés :

Le professionnel ne peut pas imposer aux consommateurs des services numériques payants qu’ils n’ont pas demandés.

Texte intégral relatif aux droits des consommateurs (conformément à la loi espagnole de protection des consommateurs)

Article 97. Informations précontractuelles pour les contrats à distance et les contrats conclus hors établissement commercial :

1. Avant que le consommateur et l’usager ne soient liés par un contrat à distance ou un contrat conclu hors établissement commercial, ou par toute offre correspondante, le professionnel leur fournit, de manière claire et compréhensible, en prêtant une attention particulière aux consommateurs vulnérables, auxquels ces informations doivent être fournies dans des formats appropriés, accessibles et compréhensibles, les informations suivantes en particulier : (...) n) Un rappel de l’existence d’une garantie légale de conformité pour les biens, le contenu numérique ou les services numériques. (...) s) Le cas échéant, la fonctionnalité des biens comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou des services numériques, y compris les mesures techniques de protection applicables. t) Le cas échéant, toute compatibilité et interopérabilité pertinentes des biens comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou des services numériques connues du professionnel ou dont on peut raisonnablement attendre qu’il ait connaissance.

Résumé des informations clés :

Le professionnel doit fournir au consommateur une série d’informations sur le service numérique avant de formaliser le contrat.

Texte intégral relatif aux droits des consommateurs (conformément à la loi espagnole de protection des consommateurs)

Article 117. Responsabilité du professionnel et droits du consommateur et de l’usager en cas de non-conformité de biens, contenus ou services numériques. Droits de tiers :

1. Le professionnel est responsable à l’égard du consommateur ou de l’usager de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison des biens, du contenu ou du service numérique, et le consommateur ou l’usager peut, par une simple déclaration, exiger du professionnel qu’il remédie à ce défaut de conformité, réduise le prix ou mette fin au contrat. Dans chacun de ces cas, le consommateur ou l’usager peut également réclamer des dommages-intérêts, le cas échéant.

Le consommateur ou l’usager a le droit de suspendre le paiement de toute partie restante du prix des biens ou du contenu ou service numérique acheté jusqu’à ce que le professionnel se conforme aux obligations prévues au présent titre.

2. Lorsque, en raison d’une atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, l’utilisation des biens ou du contenu ou des services numériques est empêchée ou restreinte, le consommateur ou l’usager peut également demander, en cas de non-conformité, les mesures correctrices prévues au paragraphe précédent, sauf si une loi prévoit la résolution ou la nullité du contrat dans de tels cas.

Résumé des informations clés :

Le professionnel est responsable à l’égard du consommateur de toute non-conformité du service numérique. Dans le cas de services numériques gratuits, le consommateur peut exiger que la non-conformité soit corrigée ou que le contrat soit résilié.

Annexe B8 : Services fournis au Portugal

Version : 1.0

Introduction

Les conditions énoncées dans la présente Annexe s’appliquent aux utilisateurs assignés à la région portugaise conformément aux règles d’attribution de région prévues dans les Conditions Générales d’utilisation. La présente annexe complète et, lorsque nécessaire, modifie les Conditions Générales d’utilisation. Elle reflète :

les exigences impératives du droit portugais et du droit de l’Union européenne,
des services et fonctionnalités spécifiques,
les conditions opérationnelles applicables au Portugal.

La disponibilité de ces services est indiquée dans l’Application, dans la liste des services fournis par InPost (Matrice des fonctionnalités) et dans la présente Annexe.

En cas de conflit, la présente Annexe prévaut sur les Conditions Générales d’utilisation dans la mesure requise par le droit applicable.

Entité contractante

Pour les utilisateurs couverts par cette annexe, l'entité contractante est MONDIAL RELAY SUCURSAL EM PORTUGAL – succursale portugaise d’une société de droit français, dont le siège est Rua Coronel Edgar Pereira Costa Cardoso, 3 E, 2615-360 Alverca do Ribatejo, numéro de TVA : 980682835.

Droit applicable

La présente Annexe est régie par le droit portugais.

Si vous agissez en qualité de consommateur, les règles impératives plus favorables de votre lieu de résidence s’appliquent, conformément au droit de l’Union européenne.

Les consommateurs soumis à la présente Annexe bénéficient des droits établis par la législation portugaise, notamment :

Décret-loi n° 84/2021 du 18 octobre, qui régit les droits des consommateurs dans l’achat et la vente de biens, de contenu numérique et de services numériques, transposant les directives (UE) 2019/770 et 2019/771.
Loi n° 24/96, Loi de protection des consommateurs, qui établit des droits fondamentaux tels que la qualité de service, l’information, les garanties et l’indemnisation des dommages.
Décret-loi n° 24/2014 du 14 février, qui régit les contrats à distance et hors établissement, transposant la directive 2011/83/UE, y compris des dispositions relatives aux informations précontractuelles, au droit de rétractation et aux exigences formelles applicables aux contrats numériques (la « Loi sur les contrats à distance »).
Décret-loi n° 7/2004 du 7 janvier, relatif au commerce électronique et aux services de la société de l’information, transposant la directive 2000/31/CE, établissant des obligations relatives à la fourniture de services numériques, y compris la transparence, l’information contractuelle et la responsabilité des prestataires de services intermédiaires.

Ci-après, la législation susvisée sera désignée conjointement comme le Droit portugais de protection des consommateurs, dans la mesure applicable.

Ci-dessous, nous fournissons des informations complémentaires concernant ces droits :

En vertu du Décret-loi n° 84/2021, les « services numériques » incluent tout service permettant la création, le traitement, le stockage ou la consultation de données sous forme numérique, ainsi que l’échange de données ou l’interaction avec un tel contenu.

La présente annexe s’applique au contrat (ou aux conditions) aux termes duquel nous sommes tenus de fournir du contenu numérique ou des services numériques (ainsi qu’à d’autres dispositions) uniquement lorsque les Conditions ou les conditions portent sur du contenu numérique ou des services numériques.

La présente annexe ne s’applique pas lorsque le consommateur est uniquement tenu de fournir des données personnelles, et que ces données sont traitées par nos soins exclusivement :

aux fins d’exécuter le contrat (ou les conditions) ou une obligation légale, ou
afin d’améliorer la sécurité, la compatibilité ou une autre interopérabilité des logiciels proposés sous licence ouverte et gratuite.

Nous vous informons qu’en tant que consommateur, vous pouvez recourir à une entité de règlement des litiges de consommation.

En tant que prestataire de services établi au Portugal, nous sommes tenus de participer à des procédures alternatives de règlement des litiges devant des centres d’arbitrage de litiges de consommation dûment autorisés (entités RAL) lorsque le litige concerne une réclamation de faible valeur économique (jusqu’à 5 000 €) et que le consommateur choisit de soumettre le litige à une telle entité.

La liste des entités autorisées de règlement des litiges de consommation au Portugal est disponible à l’adresse suivante : consumidor.gov.pt/ral-mapa-e-lista-de-entidades

Sans préjudice de ce qui précède, nous ne nous engageons pas à participer à des procédures alternatives de règlement des litiges, sauf lorsque la participation est requise par le droit applicable. Vous pouvez néanmoins soumettre des réclamations directement auprès de nous conformément à la procédure de réclamation prévue dans les présentes conditions générales. Pour la résolution de tout litige ne pouvant être résolu par d’autres moyens, les juridictions du lieu de résidence du défendeur ou du lieu où InPost a son siège social seront compétentes.

Versions linguistiques

La présente Annexe est disponible en portugais et dans d’autres versions linguistiques. En cas de divergences, la version en langue portugaise prévaut, sauf disposition impérative contraire. Le consommateur a le droit de demander les présentes Conditions Générales d’utilisation dans toute autre langue officielle du Portugal.

Rétractation

Au Portugal, les consommateurs disposent d’un droit de rétractation pour les contrats à distance dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat, conformément à la Loi sur les contrats à distance, sauf exceptions prévues par la loi.

Pour l’application InPost et le compte, l’accès au service numérique est immédiat.

Le consommateur conserve, à tout moment, le droit de clôturer son compte, de désinstaller l’Application et de demander la suppression de ses données. La suppression du compte du consommateur est réputée constituer une déclaration non équivoque de rétractation du contrat aux fins de la Loi sur les contrats à distance. Sans préjudice de ce qui précède, le consommateur peut également exercer le droit de rétractation en contactant InPost via les coordonnées suivantes : [email protected]

Table des matières
1. Introduction
2. Entité contractante
3. Droit applicable
4. Version linguistique
5. Rétractation

Annexe B8.1 – Droits des consommateurs concernant le contenu ou les services numériques

Annexe B8.1 –

Droits des consommateurs concernant le contenu ou les services numériques

Texte intégral du Droit portugais de protection des consommateurs

Droit à la fourniture en temps utile de services numériques (art. 26 et 34 du DL 84/2021) :

1 - Sauf accord contraire, le professionnel fournit au consommateur le contenu numérique ou les services numériques couverts par le contrat sans retard injustifié.

2 - L’obligation de fourniture est réputée exécutée lors de :

1. la mise à disposition du contenu numérique au consommateur, ou la fourniture au consommateur des moyens appropriés pour accéder au contenu numérique ou le télécharger ;
2. la mise à disposition de l’accès au contenu numérique au consommateur, ou à une installation physique ou virtuelle choisie par le consommateur à cette fin ; ou
3. la mise à disposition de l’accès au service numérique au consommateur, ou à une installation physique ou virtuelle choisie par le consommateur à cette fin.” (…)

“1 - En cas d’absence de fourniture du contenu numérique ou des services numériques conformément à l’article 26, le consommateur peut demander au professionnel de les fournir.

2 - Si le professionnel, après avoir été requis d’exécuter conformément au paragraphe précédent, ne fournit pas le contenu numérique ou les services numériques sans retard injustifié ou dans un délai supplémentaire expressément convenu entre les parties, le consommateur est en droit de résilier le contrat.

3 - Les dispositions des paragraphes précédents ne font pas obstacle à la résiliation immédiate du contrat lorsque :

1. le professionnel a déclaré, ou il ressort des circonstances, qu’il ne fournira pas le contenu numérique ou les services numériques ; ou
2. le consommateur perd intérêt à l’exécution de l’obligation, compte tenu de l’existence d’un accord préalable entre les parties quant au caractère essentiel du délai pour son exécution.”

Résumé des informations clés :

Le service numérique doit être fourni sans retard injustifié. Lorsque le professionnel ne fournit pas le service numérique, le consommateur demande la fourniture et, si le professionnel n’y procède toujours pas dans un délai supplémentaire raisonnable, le consommateur peut résilier le contrat.

Texte intégral du Droit portugais de protection des consommateurs

Droit à la conformité des services numériques (art. 27–29 du DL 84/2021) :

"Le professionnel fournit au consommateur du contenu numérique ou des services numériques qui répondent aux exigences des articles 28 à 30." (…)

"Le contenu numérique ou les services numériques sont conformes au contrat lorsqu’ils :

- - 1. correspondent à la description, à la quantité et à la qualité, et possèdent la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité et les autres caractéristiques prévues par le contrat ; 2. sont adaptés à tout usage spécifique requis par le consommateur et communiqué au professionnel au plus tard au moment de la conclusion du contrat, et à l’égard duquel le professionnel a exprimé son accord ; 3. sont fournis avec tous les accessoires et instructions, y compris les instructions d’installation, ainsi que l’assistance au client, tels que stipulés dans le contrat ; et 4. sont mis à jour conformément aux termes du contrat.” (…)

“1 - Sans préjudice du respect des dispositions de l’article précédent, le contenu numérique ou les services numériques doivent :

1. être adaptés aux usages auxquels des contenus numériques ou services numériques du même type sont normalement destinés ;
2. correspondre à la quantité et posséder les qualités et caractéristiques de performance, y compris en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’accessibilité, la continuité et la sécurité, qui sont normales et que le consommateur peut raisonnablement attendre de contenus numériques ou services numériques du même type, eu égard notamment à leur nature et à toute déclaration publique faite par ou au nom du professionnel, ou par d’autres personnes dans des maillons antérieurs de la chaîne de transactions, y compris le producteur, notamment dans la publicité ou sur l’étiquetage ;
3. être fournis avec les accessoires et instructions que le consommateur peut raisonnablement s’attendre à recevoir en lien avec le contenu numérique ou les services numériques acquis ; et
4. être conformes à toute version d’essai ou aperçu mis à disposition par le professionnel avant la conclusion du contrat”.

Résumé des informations clés :

Le service numérique doit être conforme aux exigences du contrat, y compris la description, la quantité, la qualité, la fonctionnalité, la compatibilité et l’interopérabilité convenues.

Texte intégral du Droit portugais de protection des consommateurs

Interdiction des fournitures non sollicitées (art. 28 du DL 24/2014) :

1. La facturation de tout type de paiement relatif à la fourniture non sollicitée de biens, d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage urbain ou de contenu numérique, ou à la prestation non sollicitée de services au consommateur, est interdite (...).

Aux fins du paragraphe précédent, l’absence de réponse du consommateur à la suite d’une fourniture ou prestation non sollicitée ne constitue pas un consentement.”

Résumé des informations clés :

Des services numériques comportant des obligations de paiement ne peuvent pas être imposés si le consommateur ne les a pas explicitement demandés.

Texte intégral du Droit portugais de protection des consommateurs

Informations précontractuelles (art. 4 du Décret Lae n° 24/2014) :

1 - Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à distance ou un contrat hors établissement, ou par une offre correspondante, le fournisseur de biens ou le prestataire de services fournit au consommateur, en temps utile et de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

a) identité du fournisseur de biens ou du prestataire de services, y compris le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale, l’adresse physique de l’établissement, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail, afin de permettre au consommateur de le contacter et de communiquer rapidement et efficacement ; (...)

d) caractéristiques essentielles du bien ou du service, dans la mesure appropriée au support utilisé et au bien ou service faisant l’objet du contrat ;

e) / f) / g) prix total du bien ou du service, y compris les taxes et charges, les frais supplémentaires de transport, postaux ou de livraison, ou tout autre coût applicable ; la méthode de calcul du prix, y compris l’ensemble des frais supplémentaires de transport, de livraison et postaux et tout autre coût, lorsque la nature du bien ou du service ne permet pas un calcul préalable à la conclusion du contrat ; l’indication que des frais supplémentaires de transport, de livraison et postaux et tout autre coût peuvent être dus, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés avant la conclusion du contrat ; (…)

j) modalités de paiement, de livraison et d’exécution, le délai dans lequel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à fournir le service, et, le cas échéant, le système de traitement des réclamations des consommateurs du fournisseur ou du prestataire ; (…)

l) information indiquant que le prix a été personnalisé sur la base d’une décision automatisée, le cas échéant ;

m) le cas échéant, l’existence du droit de rétractation gratuit du contrat, la période correspondante et la procédure d’exercice de ce droit ; (…)

r) durée du contrat, lorsqu’il n’est pas à durée indéterminée ou instantané, ou, dans le cas d’un contrat de fourniture continue ou périodique de biens ou de prestation de services ou à renouvellement automatique, les conditions de résiliation, y compris, le cas échéant, le régime d’indemnisation établi pour la résiliation anticipée des contrats soumis à des périodes contractuelles minimales ;

s) l’existence et la durée de la garantie légale de conformité des biens, du contenu numérique ou du numérique ; (…)

z) fonctionnalité des biens comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou des services numériques, y compris les mesures techniques de protection, le cas échéant ;

aa) toute compatibilité et interopérabilité pertinentes des biens comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou des services numériques dont le professionnel a connaissance ou dont on peut raisonnablement attendre qu’il ait connaissance, le cas échéant ;

bb) la possibilité d’accès à un mécanisme extrajudiciaire de réclamation et de réparation auquel le professionnel est tenu, et les moyens d’accès à un tel mécanisme, le cas échéant.”

Résumé des informations clés :

Avant de contracter, le prestataire de services doit informer clairement le consommateur sur son identité, les caractéristiques du service, le prix, les droits de rétractation, la durée du contrat, les garanties de conformité et les mécanismes de réclamation disponibles.

Texte intégral du Droit portugais de protection des consommateurs

Responsabilité en cas de défaut de conformité (art. 32–38) :

Le professionnel est responsable de toute non-fourniture du contenu numérique ou des services numériques conformément à l’article 26." (…)

"En cas de défaut de conformité du contenu numérique ou des services numériques, et conformément aux conditions prévues au présent article, le consommateur a droit à :

1. la restauration de la conformité ;
2. une réduction proportionnée du prix ; ou
3. la résiliation du contrat.”

Résumé des informations clés :

Le professionnel est responsable de tout défaut de conformité du service numérique existant au moment de la fourniture ou apparaissant pendant la période de fourniture continue. Le consommateur peut, en premier lieu, demander que le service numérique soit mis en conformité ; à défaut, le consommateur peut demander une réduction proportionnée du prix ou la résiliation du contrat.

PARTIE III – AUTRES ANNEXES GLOBALES

Annexe C – Liste des entités contractantes

Pour le compte InPost et l'annexe B1 aux présentes Conditions Générales d’utilisation, l'entité contractante est : InPost sp. z o.o., société de droit polonais, dont le siège social est à Cracovie, à ul. Pana Tadeusza 4, 30-727 Cracovie, Pologne, inscrite au Registre des entrepreneurs du Registre national du tribunal sous le numéro KRS : 0000543759, NIP numéro : 6793108059. Vous pouvez nous contacter au www.inpost.pl/kontakt , ou en appelant le 746 600 000 ou le 722 444 000, en lançant un chat fourni par nous dans le cadre de nos services ou en envoyant une lettre à : InPost sp. z o.o., ul. Pana Tadeusza 4, 30-727 Cracovie.
Pour l'annexe B2 à ces Conditions Générales d’utilisation, l'entité contractante est : Locker Inpost Italia S.r.l. de droit italien à actionnaire unique (dénommée dans ces Conditions Générales d’utilisation InPost Italia, l’Opérateur ou l’Entité Contractante) – dont le siège social se trouve au Viale Cassala n° 30 – 20143 – Milan, Italie, enregistrée auprès de la Chambre de commerce de Milan Monza Brianza Lodi, REA numéro MI–2037066, code TVA et code fiscal ainsi que l'enregistrement du Registre des entreprises n° 08568700960, capital social de 110 000,00 € entièrement libéré, sous réserve de la direction et de l'activité de coordination d'InPost S.A.
Pour l'annexe B3 à ces Conditions Générales d’utilisation, l'entité contractante est : MONDIAL RELAY, société par actions simplifiée à actionnaire unique (SASU) de droit français, avec un capital social de 500 400 €, dont le siège social se trouve au 1 avenue de l'Horizon, 59650 Villeneuve d'Ascq - France, inscrite au registre des commissionnaire de transport de la Région Hauts-de-France et au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille-Métropole sous le numéro 385 218 631.
Pour l'annexe B4 à ces Conditions Générales d’utilisation, la succursale belge de la société MONDIAL RELAY, visée au 3), laquelle est enregistrée auprès de la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro 0897 708 175, établie au 15 rue François Englert, 1480 Tubize.
Pour l'annexe B5 à ces Conditions Générales d’utilisation, l'entité contractante est la succursale luxembourgeoise de la société MONDIAL RELAY, visée au 3), laquelle est inscrite au Registre des Sociétés et du commerce du Luxembourg sous le numéro B 296 259 et est établie au 106 route d'Esch, L-1470 Luxembourg.
Pour l'annexe B6 à ces Conditions Générales d’utilisation, l'entité contractante est : la succursale hollandaise de la société MONDIAL RELAY, visée au 3), laquelle est enregistrée sous le numéro de succursale : 76326187 et est établie à Vianen, 4131 PB Laanakkerweg 14.
Pour l'annexe B7 de ces Conditions Générales d’utilisation, l'entité contractante est :

MONDIAL RELAY S.A.S.U. SUCURSAL EN ESPAÑA – succursale espagnole de la société MONDIAL RELAY, visée au 3), laquelle est domiciliée à Camí de les Oliveres 1, Vilanova i la Geltrú, 08800 Barcelone, Espagne, enregistrée au Registre commercial de Barcelone : Volume 40044, Folio 34, Page B-357783, 1ère entrée. Numéro de TVA W0015130H;

Pour l'annexe B8 à ces Conditions Générales d’utilisation, l'entité contractante est : MONDIAL RELAY SUCURSAL EM Portugal, succursale portugaise de la société MONDIAL RELAY, visée au 3), laquelle est domiciliée Rua Coronel Edgar Pereira Costa Cardoso, 3 E, 2615-360 Alverca do Ribatejo et son numéro de TVA est 980682835.

Documents

Conditions générales du Compte InPost

en vigueur à partir du 18.05.2026

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Ouvrir (IT)Ouvrir (ES)

Ouvrir (PT)Ouvrir (FR)

Conditions générales actuellement en vigueur pour les utilisateurs de Mondial Relay

Date de dernière mise à jour le 20/04/2026

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Ouvrir (FR)

Conditions généralesConditionsgénérales

Conditions générales d’utilisation

PARTIE I - INTRODUCTION

Introduction : De quoi traitent ces Conditions générales d’utilisation ?

Comment ces Conditions générales d'utilisation sont-elles structurées et comment les consulter ?

Comment accepter ces Conditions générales d’utilisation ?

Quelle version linguistique s'applique?

PARTIE I (A) - COMPTE INPOST

PARTIE I (B) : Liste des services fournis par InPost (Matrice de fonctionnalités)

Partie I (C) : Définitions utilisées dans les Conditions Générales d’utilisation (glossaire des termes)

PARTIE II – ANNEXES GENERALES ET RÉGIONALES

PARTIE II (A) – ANNEXES GENERALES

Annexe A1 : Conditions générales d'utilisation de l'Application InPost

PARTIE II (B) – ANNEXES RÉGIONALES

Annexe B1 : Services fournis en Pologne

Annexe B1.1

Conditions générales du programme de fidélité

Annexe B1.2

Conditions générales d’InPost Pay

Annexe B1.4 :

Modèle de formulaire de rétractation

What is InPost Shopping Assistant?

How can you shop with InPost Shopping Assistant?

We publish the relevant information on the seller's card, within individual seller's product cards, in the order summary, and in additional materials and the frequently asked questions’ section.

How will you pay for your order placed with InPost Shopping Assistant?

Terms of delivery with InPost Shopping Assistant

Returning goods – withdrawal from the sales contract

Complaints about goods

What are the technical requirements for using InPost Shopping Assistant?

How do we process personal data?

What are we responsible for?

How to submit a complaint about InPost Shopping Assistant's performance?

Termination of use of InPost Shopping Assistant

What do these terms mean and how do we amend them?

Other important information about InPost Shopping Assistant?

Appendix A: Definitions used in these terms

Annexe B2 : Services fournis en Italie

Annexe B2.1 :

Modèle de formulaire de rétractation

PARTIE III – AUTRES ANNEXES GLOBALES

Annexe C – Liste des entités contractantes

Documents

Conditions générales